En décembre 2010, je défendais l’amendement déposé, à l’initiative de Richard Yung, et visant à permettre la déductibilité de charges (telles que pensions alimentaires ou prestations compensatoires) lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française. L’objectif étant d’éviter alors une double imposition au titre de ce débiteur de la charge et de la personne attributaire.
Après avoir eu l’assurance du ministre du budget, M. Baroin, qu’une instruction serait prise, « dans les prochaines semaines », pour pallier cette injustice, je décidais de retirer l’amendement… Après plusieurs mois sans aucune publication d’instruction, je saisissais par courrier le ministre. Richard Yung faisait de même et posait, en outre, une question orale sans débat en juin dernier…
Enfin, il y a quelques jours, l’instruction 5B-1-12 de la direction générale des Finances publiques tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne : les contribuables dits « non résidents Shumacker » sont dorénavant assimilés à des personnes domiciliées fiscalement en France, tout en restant tenue à une obligation fiscale limitée conformément aux conventions internationales.
Mais cette instruction n’a vocation à s’appliquer qu’aux Français non-résidents domiciliés en Europe ! Reste à espérer que le ministre réagira promptement car cette discrimination est, on le comprend, durement ressentie par nombre de nos compatriotes établis hors de l’Union européenne.