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Non-respect des droits d’un demandeur d’asile

En France, près de 26% des demandeurs d’asile voient leur dossier traité selon une procédure prioritaire qui autorise un préfet à renvoyer dans son pays d’origine un immigré sans qu’il ait pu introduire un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile. C’est cette procédure « prioritaire » qu’a contestée un immigré soudanais qui n’avait pas été autorisé à introduire un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.

Arrêté à son arrivée sur le territoire, cet immigré Soudanais avait vu sa demande d’asile rejetée par l’OFPRA pour« manque d’éléments probants », alors même qu’il n’avait que quelques jours pour réunir et faire traduire les pièces nécessaires à son dossier. Le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile lui ayant été refusé du fait de la procédure prioritaire, le demandeur d’asile avait contesté son expulsion vers le Soudan où il affirmait être en danger de mort et s’était tourné vers la Cour nationale du droit d’asile tout en déposant un recours auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme pour suspendre la mesure d’expulsion.

Dans son arrêt, début février 2012, la Cour relève « l’insuffisance de l’assistance juridique et linguistique » dont a bénéficié le demandeur d’asile mais aussi « la brièveté de  (son) entretien devant l’OFPRA » et « la brièveté des délais de recours ». En donnant raison à cet immigré soudanais, la Cour européenne des droits de l’homme épingle à nouveau la France et le traitement qu’elle réserve à ses immigrés.

J’adresse au ministre à M. Claude Guéant une question écrite pour que la législation française soit mise enfin en conformité avec les traités et les conventions protégeant les droits humains.

Non-respect des droits des demandeurs d’asile

Question n° 22749 adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (à publier le : 01/03/2012 )
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le non-respect des droits des demandeurs d’asile dont se rend coupable la France, sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour lacune grave dans sa procédure d’asile pour avoir autorisé le renvoi, au risque de sa vie, d’un réfugié dans son pays avant la fin de l’examen de sa demande d’asile. La cour sanctionne ainsi la procédure française « prioritaire » d’asile qui n’autorise pas le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle lui demande que la législation française soit mise en conformité avec les traités et conventions protégeant les droits humains.

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