Bien que le gouvernement ait largement modifié l’amendement Mariani (sur les tests d’ADN) et après que la commission des Lois du Sénat ait retoqué celui, du même auteur, qui limitait l’accès des sans-papiers aux centres d’hébergement d’urgence …, je crois fondamental de continuer à faire pression pour que le texte soit entièrement retiré. Comme le dit Robert Badinter il ne faut pas que soit détournée l’utilisation judiciaire des tests ADN. C’est pourquoi je vous invite à signer ( et à relayer) la lettre écrite à l’attention des sénateurs des Français de l’étranger par deux de nos camarades, Fabrice Romans du Luxembourg et Myriam Saduis de Belgique, lettre publiée dans Libération aujourd’hui. De même je crois important de signer, comme je l’ai fait, des pétitions telles que celle de Charlie Hebdo et SOS Racisme (voir ci-dessous).
Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs représentant les Français de l’étranger
Nous sommes des citoyens français résidant à l’étranger et sommes particulièrement interpellés et choqués par l’amendement « Mariani » qui prévoit la possibilité de prouver une filiation par des tests ADN dans le cadre d’une demande de regroupement familial.
Cette disposition est contraire à la loi sur la bioéthique, qui stipule que les tests ADN sont utilisés dans le cadre strict de procédures judiciaires. Elle est contraire aux principes de notre droit établissant que la filiation est basée sur la reconnaissance, et non sur des critères purement biologiques. Elle nie l’évolution des familles contemporaines, liées fréquemment par d’autres liens que ceux du sang et ayant donc droit à la dénomination de « famille » vivant ensemble.
Accepteriez-vous, que, nous, Français résidant à l’étranger, donc immigrés dans leur pays hôte, subissions de telles dispositions ?
Même si nous ne sommes pas directement concernés par la loi, nous refusons qu’elle soit appliquée à des étrangers qui travaillent légalement en France, participent à la vie de notre pays et sont désireux d’y faire venir leur famille !
Quant bien même elle serait basée sur le volontariat, l’utilisation scientifique à des fins de contrôle des populations est inacceptable sur le plan éthique et nous rappelle la période la plus sombre de notre Histoire : le traitement bureaucratique et « scientifique » de populations désignées comme indésirables, à éradiquer.
L’argument avancé pour défendre ce projet, la lutte contre la fraude, ne tient pas. Les tests ADN ne sont pas moins sujets à fraude que les procédures, actuellement déjà très contraignantes, auxquelles doit se conformer un candidat au regroupement familial.
Nous nous réjouissons que cet amendement ait été rejeté par la Commission des Lois, et nous souhaitons son rejet en séance publique.
Outre cet amendement, tout le projet de loi donne la vision d’une politique d’immigration uniquement préoccupée par des calculs de politique intérieure. Notamment, par exemple, en faisant passer l’OFPRA de la tutelle du ministre des affaires étrangères vers le ministère de l’immigration et de l’identité nationale. Ce changement de tutelle risque de faire basculer la décision d’octroi du statut de réfugié en fonction de considérations intérieures, et non plus sur en fonction du danger encouru par le demandeur d’asile dans le pays d’origine. L’adoption d’une telle disposition entraînerait une dénaturation du droit d’asile.
Par ses dispositions sur les questions ethniques dans les enquêtes statistiques, ce projet de loi rend également possible une « lecture ethnique » de la société, en particulier une « lecture ethnique » de la population des migrants, en profond désaccord avec notre modèle républicain.
Nous savons qu’une politique de maîtrise des flux migratoires doit se comprendre dans une vision internationale, qui prend en compte et agit sur les terribles inégalités de développement et de conditions sociales au niveau mondial.
Nous, citoyens français résidant à l’étranger, portons là où nous sommes, l’image d’une France républicaine, Patrie des droits de l’Homme et représentant aux yeux du monde l’idée même de Liberté, d’Egalité et de Fraternité. Ce passé, cette grande Histoire nous oblige. Ce sont ces principes, par dessus tout, qui constituent notre identité nationale réelle.
Pour toutes ces raisons nous vous demandons de vous prononcer pour le rejet de ce projet de loi.
Fabrice Romans, Myriam Saduis
« Charlie Hebdo » et SOS-Racisme lancent une pétition contre les tests ADN LEMONDE.FR | 03.10.07 |
« Touche pas à mon ADN » : c’est la pétition lancée par l’hebdomadaire satirique Charlie-Hebdo et l’association SOS-Racisme qu’ont déjà signée l’actrice Isabelle Adjani, l’ancien résistant Raymond Aubrac, le président du Modem, François Bayrou, le premier secrétaire du PS, François Hollande, le généticien Axel Kahn ou encore le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault. Plus surprenant, l’ancien premier ministre UMP Dominique de Villepin y a également apporté son paraphe.
Les auteurs de la pétition, dont l’hebdomadaire publie les premiers signataires dans son édition du 3 octobre, appellent le président de la République, Nicolas Sarkozy, et le gouvernement « à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l’idée que l’on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d’un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l’immigration ».