© Alain Fontaine
Les 22 et 23 juin dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie, en formation de bureau, au Centre de Conférences ministériel à Paris.
Pour la première fois, l’AFE accueillait onze députés des Français de l’étranger, tout juste élus et qui siégeront en qualité de membres de droit. Ce fut donc l’occasion d’écouter les présentations des huit députés de la majorité, Corinne Narassiguin, Sergio Coronado, Axelle Lemaire, Pierre-Yves le Borgn’, Daphna Poznanski et Pouria Amirshahi, Philip Cordery et Arnaud Leroy s’étant tout deux excusés et des trois députés de l’opposition, Claudine Schmid, Alain Marsaud, Thierry Mariani.
L’après-midi a débuté par une présentation du bilan de l’organisation des élections 2012 par la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire.
La directrice adjointe, Odile Soupison, a, en premier lieu, félicité le personnel pour l’excellent travail accompli, rappelant que trois campagnes de mobilisations avaient successivement été menées et que l’ensemble du réseau consulaire avait été sollicité pour une préparation optimale de ces élections ( mise à jour des LEC, bureaux de vote, envoi du matériel électoral, permanences des jours de scrutin…). Elle a, cependant reconnu que plusieurs difficultés étaient à déplorer, bien qu’aucunes ne puissent être imputées à la DFAE: tout d’abord les délais postaux rendaient impossibles certaines livraisons dans les temps ( le délai utile étant seulement de 9 jours). Concernant la méconnaissance par nombre d’électeurs de leur bureau de vote, elle a rappelé que l’information avait bien été donnée en amont, dans le courrier de convocation envoyé en même temps que le matériel électoral. Quant à l’affichage dans les postes, la directrice a rappelé qu’il reposait uniquement sur la bonne volonté de l’administration. Enfin, la seule solution aux problèmes rencontrés pour l’établissement des procurations résiderait dans la dématérialisation complète, qui nécessiterait cependant qu’extension de ce schéma à toute la métropole.
François Saint Paul, le directeur de la DFAE, a souhaité évoquer trois points: il a d’abord expliqué que malgré un gros travail de nettoyage des listes consulaires, aboutissant à la radiation de 100 000 électeurs, 11 000 électeurs revenus en France mais toujours inscrits sur les LEC ont dû bénéficier d’une procédure d’urgence pour pouvoir voter. Ces difficultés sont dues à un double facteur: la perte de vue par les électeurs de leur situation électorale et à l’absence de prise en compte par le Ministère de l’intérieur du travail effectué au MAE.
Pour ce qui est du vote par correspondance, le directeur a dédouané de toute responsabilité le MAE en arguant de la non satisfaction du délai de trois semaines demandé entre les deux tours, conjuguée à la réalité incontestable du délai utile ( de 55 jours par exemple pour les élections AFE), réduit ici à 9 jours. Le directeur a même évoqué ici la chronique d’un échec annoncé.
Enfin, M. Saint Paul a rappelé que ces élections du printemps 2012 avaient nécessité pas moins de sept envois postaux contre un seul jusqu’à présent, engendrant une surcharge de travail pour le réseau, l’organisation des élections devenant même la première charge du réseau consulaire. Le coût exorbitant de ces élections (25 millions d’euros) pose sérieusement la question de la dématérialisation des procédures, sachant que depuis son arrivée à la tête de la DFAE, 600 000 mails ont été envoyés aux Français de l’étranger par l’administration alors qu’aucun ne l’avait jamais été.
L’après-midi s’est poursuivie par le premier discours de la ministre déléguée aux Français de l’étranger, Hélène Conway. Notre nouvelle ministre a souhaité évoquer tout d’abord les élections 2012, en rendant hommage aux personnels
© AFE
consulaire pour leur travail remarquable, en se félicitant du succès du vote par internet qui a favorisé le participation et en appelant de ses vœux un bilan approfondi et une large concertation nécessaires à la préparation des prochaines échéances électorales.
Elle a ensuite abordé les problématiques du réseau consulaire et plus précisément posé le problème de la réponse optimale à apporter aux attentes des Français de l’étranger tout en s’inscrivant dans la réalité budgétaire. Trois sujets ont, à cet égard, était abordés: la sécurité, qui demeure la priorité, les aides sociales et l’amélioration des méthodes de travail.
L’aide à la scolarité a ensuite constitué un point important de l’intervention de la ministre, avec la confirmation de l’engagement de François Hollande de supprimer la PEC, mais aucune annonce encore chiffrée, les arbitrages ministériels étant en cours.
La ministre a terminé son intervention en saluant le travail de l’AFE et en appelant de ses vœux son soutien pour relever les défis qui nous attendent.
Lire le texte complet de l’intervention ici.
Les présidents des différents groupes ont ensuite pris la parole, dont Jean-Pierre Capelli pour le groupe Français du monde – adfe.
Les travaux se sont poursuivis le samedi matin …par le vote d’un avis de l’Assemblée de la commission des finances et des affaires économiques sur la nécessité pour la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux, mise en place par le Sénat, de consulter la commission des finances de l’AFE, dès lors qu’il était traité de la fiscalité des Français de l’étranger.
Une présentation du bilan du vote électronique a ensuite été faite, avant qu’une discussion s’engage sur l’évolution de l’Assemblée des Français de l’étranger.
La traditionnelle séance des questions orales et d’actualité a clos sa journée de travail.
J’avais posé deux questions, sur les difficultés de faire valoir des droits à la retraite ( question renouvelée près une absence de réponse en mars 2012) et sur l’accès, depuis l’étranger, au site de l’assurance retraite de la CNAV.
Vous pouvez lire ces deux questions et leur réponse ci-dessous:
Objet :les difficultés à faire valoir des droits à la retraite :
Question de Claudine Lepage: Sans réponse encore de l’administration, à ma question orale de mars 2012, je souhaite insister, à nouveau, sur la nécessité de permettre aux personnes qui ont travaillé à l’étranger après 1983 et qui subissent les conséquences injustes de la mise en place de la CFE cette même année, le 1er avril 1983. En effet, avant cette date et la mise en place de la Caisse des Français de l’Etranger, les sociétés versaient les cotisations retraite de leurs salariés à la Caisse de retraite des expatriés (CRE), ce qu’elles ont parfois continué à faire après la création de la CFE, alors que la CRE était devenue une caisse complémentaire, et que la CFE assurait dorénavant le régime de base.
Il résulte de cette situation que des salariés se retrouvent avec des cotisations dites complémentaires, mais pas de régime de base et confrontés à une situation ubuesque dont ils ne trouvent pas l’issue. Comment les personnes pâtissant de cette situation pourraient-elles recouvrer leurs années manquantes et faire valoir leurs droits à la retraite sans être lésées ?
Réponse de la FAE/SAEJ/CEJ : Interrogée par la Direction des Français de l’étranger, la Direction de la sécurité sociale a fait part des éléments suivants s’agissant des droits à retraite de certains Français ayant travaillé à l’étranger pour lesquels les employeurs n’auraient pas cotisé au régime d’assurance retraite de base via la Caisse des Français de l’étranger (CFE) mais à un régime de retraite complémentaire via la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Il convient dans un premier temps de rappeler brièvement le fonctionnement de la couverture sociale des Français à l’étranger.
Dans le cas d’une activité à l’étranger, il doit y avoir versement de cotisations auprès du régime local de l’Etat d’exercice. Cet Etat verse à l’issue de la carrière la part de pension correspondant aux années travaillées chez lui en fonction de sa législation nationale. Certains Etats n’exportent pas à l’étranger les pensions retraites qu’ils servent sur leur territoire, même en l’absence de convention bilatérale de sécurité sociale.
Si cet Etat est lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale ou s’il s’agit d’un pays de l’Union européenne, la pension est exportée et les périodes accomplies dans cet Etat sont prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française de base et donc de la retraite complémentaire acquise en France ou à l’étranger.
En l’absence d’instrument de coordination des droits à pension entre la France et le pays où un de nos ressortissants à travaillé, l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse auprès de la caisse des Bureau juin 2012 – Questions orales – page : 12/16 Français de l’étranger permet la prise en compte des périodes d’expatriation dans le calcul de la pension vieillesse française de base.
En effet, la « Caisse des expatriés « créée en 1978, devenue en 1985 la « Caisse des Français de l’étranger » (CFE), propose spécifiquement une couverture sociale volontaire aux Français expatriés pour la retraite de base. Elle est régie par le code de la sécurité sociale. Concernant l’assurance vieillesse volontaire, la CFE gère les adhésions et le recouvrement des cotisations pour le compte du régime général d’assurance vieillesse.
La CRE est une institution de retraite complémentaire dédiée aux expatriés, elle n’a donc jamais encaissé que des cotisations de l’assurance complémentaire et nullement des cotisations pour l’assurance retraite volontaire de base. L’affiliation y est facultative et peut être le fait de l’employeur ou du salarié.
Un salarié expatrié dont l’employeur n’a cotisé ni à un régime de base via la CFE, ni a un régime local coordonné avec le régime français au titre de l’assurance vieillesse de base, (et donc a fortiori pour la retraite complémentaire) ne pourra se prévaloir de ces périodes étrangères dans le cadre de la liquidation de sa pension de vieillesse française.
Toutefois, si à l’instar du cas cité la personne a uniquement acquis des droits à la retraite complémentaire dans le cadre de son expatriation, il a acquis des points qui seront liquidés au moment de sa retraite. Simplement, ces points seront liquidés en fonction du taux applicable au régime de base.
Concernant leur information, les assurés bénéficient, à leur demande et en amont de leur projet d’expatriation, d’un entretien portant sur les règles d’acquisition de droits à pension pendant leur durée d’activité à l’étranger. Cette possibilité, prévue à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, a été introduite par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
En outre, la cour de cassation donne obligation, aux employeurs, dans un arrêt du 25 janvier 2012, d’informer leurs salariés expatriés de leur situation au regard de la protection sociale pendant leur expatriation. De plus, un salarié à la faculté de vérifier sur son bulletin de salaire les cotisations qui ont été versées.
Enfin, pour rétablir des droits à retraite au titre des périodes non cotisées à l’étranger auprès du régime de base, des trimestres peuvent être rachetés en application de l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans les dix ans qui suivent le dernier jour de l’activité à l’étranger.
Objet: Accès, depuis l’étranger, au site de l’assurance retraite de la CNAV.
Question de Mme Claudine LEPAGE: La Caisse nationale d’assurance vieillesse gère l’assurance vieillesse pour le régime général de la Sécurité sociale en faveur des personnes ayant cotisé en France pour une activité salariée, ou encore des personnes détachées à l’étranger.
Or il semblerait qu’il soit impossible d’effectuer une demande en ligne d’accès aux droits à la retraite dès lors que l’on réside hors de France.
Il semble bien surprenant qu’un tel service en ligne ne soit pas ouvert à tous les Français et, de surcroit, à une catégorie en particulier, les Français de l’étranger, pour lesquels cette faculté est essentielle, au regard de leur éloignement géographique.
Je souhaiterais savoir si effectivement ce service est subordonné à la résidence en France de l’assuré et si, le cas échéant, le circuit d’accès à la retraite des Français de l’étranger peut être simplifié, au besoin, en liaison avec le CFE, devenue d’ailleurs interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse.
Réponse de la CNAV: Le principe est que si l’assuré réside dans un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou dans un pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, la demande de retraite devra être déposée auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. Si l’assuré réside dans un autre pays alors il devra effectuer sa demande auprès de la caisse française de retraite où il a cotisé en dernier lieu.
Il est possible de faire une demande de retraite en ligne, mais cette demande ne concerne que la retraite du régime général. Il ne s’agit pas d’une demande unique (pour l’ensemble des régimes alignés).
En effet, ce projet a été initialisé par la Cnav et l’ensemble des régimes alignés ont été informés et ont donné leur accord sur ce service et son périmètre (retraite du régime général uniquement). Le service en ligne d’une demande unique impliquant l’ensemble des régimes alignés n’ayant pas encore abouti, l’accès à ce service a peu évolué et est resté limité à la résidence en France.
Pour bénéficier du service en ligne de demande de retraite, il est nécessaire de remplir certaines conditions comme :
– Avoir au minimum l’âge légal de départ moins quatre mois ;
– Résider en France (Métropole et DOM) ;
– Ne pas déposer la demande plus de quatre mois avant la date de départ souhaité ;
– Ne pas faire l’objet d’une représentation par un tiers (être sous tutelle, sous sauvegarde de justice, être représenté par un directeur d’hôpital psychiatrique, par un mandataire, etc) ;
– Avoir été affilié au régime général.
Le service de demande en ligne correspond à 1,23% des dépôts de l’ensemble des demandes, les assurés souhaitent rencontrer un conseiller pour échanger et les aider. Pour les assurés qui résident à l’étranger, un projet de web entretien est en cours d’analyse.
Adresse Internet de la demande de retraite en ligne du régime général : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries/Accueil- Salaries/service/AuthentExigee
A distinguer de la demande de retraite en ligne, le site Internet de l’Assurance Retraite offre la possibilité de télécharger le formulaire de demande de retraite française.
Télécharger les formulaires de demande de retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries/Documentation- Salaries/Formulaires-Telecharger-Salaries?packedargs=null