Nous savons que la prise en charge des frais de scolarité (PEC), instaurée par N. Sarkozy en 2007, accordée sans condition de ressources et réservées aux seules classes de lycée, a eu pour effet d’accroitre les inégalités, pénaliser les familles des classes moyennes et aussi déstabiliser la qualité, l’universalité et la pérennité du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Aussi, l’un des engagements du candidat François Hollande était-il de supprimer la PEC.
Le projet de loi de finances rectificative, présenté en conseil des ministres le 4 juillet dernier, prévoit donc cette suppression et l’attribution d’une bourse sur critères sociaux aux familles de lycéens éligibles selon les critères actuels, jusqu’à la fin de l’année 2012. Par ailleurs, des « mesures d’accompagnement exceptionnelles » devront être prises au cas par cas par les postes consulaires, en relation avec l’AEFE, afin de pallier les situations inéquitables auxquelles pourraient être confrontés nos compatriotes suite à cette mesure.
Nous avions proposé une application de la mesure en septembre 2013 (janvier 2014 pour le rythme sud), permettant aux familles bénéficiaires d’anticiper la suppression et aux pouvoirs publics de procéder à une réforme du dispositif pour une réelle justice et une plus grande égalité dans l’accès à l’enseignement français à l’étranger.
L’arbitrage ministériel qui a été rendu a abouti à un choix différent.
Il va de soi que malgré les difficultés engendrées par les modalités d’application choisies, toutes les familles qui étaient bénéficiaires de la PEC et qui sont, aussi, éligibles aux bourses, ainsi que celles que la suppression place dans une situation difficile, doivent obtenir un règlement satisfaisant. Nous ne doutons pas que les personnels consulaires, qui auront à supporter une charge de travail supplémentaire considérable, œuvreront au mieux.
Mais pour que soit tenue, également dès cette rentrée 2012, la deuxième partie de l’engagement de François Hollande, à savoir l’augmentation du nombre d’élèves boursiers et du volume des bourses, nous demandons qu’au moins une partie de l’économie réalisée et demeurant dans la dotation budgétaire du MAE (la suppression de la PEC n’entraînant pas de modification des dotations budgétaires du ministère dans le projet de loi de finances rectificative) soit aussi réaffectée aux bourses scolaires par le biais d’une régulation permettant à tous les boursiers de bénéficier d’une augmentation même légère par rapport au barème en vigueur ( par exemple par une hausse des revenus minimums de référence gelés depuis plusieurs années ou du coefficient K).
En vue de la rentrée 2013, rappelons que notre souci doit être de redonner à l’enseignement français à l’étranger ses objectifs de justice et de mixité sociales et d’offrir à l’AEFE les moyens d’assurer ses missions, afin qu’aucun élève ne soit exclu du réseau pour des raisons financières. Deux leviers sont à actionner pour atteindre ce résultat. D’abord une réforme du dispositif des bourses scolaires, fruit de travaux qui doivent être menés au plus vite en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Mais pour ne pas s’enferrer dans le cercle vicieux « hausse des frais d’écolage qui induit une hausse du budget des bourses », gardons à l’esprit qu’il importe aussi de donner des moyens suffisants à l’AEFE pour le fonctionnement du réseau, afin justement de contenir ces frais de scolarité.