La fin de la prise en charge des frais de scolarité: conséquences, enjeux et perspectives

Posté le 6 juillet 2012

Nous savons que la prise en charge des frais de scolarité (PEC), instaurée par N. Sarkozy en 2007, accordée sans condition de ressources et réservées aux seules classes de lycée, a eu pour effet d'accroitre les inégalités, pénaliser les familles des classes moyennes et aussi déstabiliser la qualité, l’universalité et la pérennité du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Aussi, l’un des engagements du candidat François Hollande était-il de supprimer la PEC.

Le projet de loi de finances rectificative, présenté en conseil des ministres le 4 juillet dernier, prévoit donc cette suppression et l’attribution d’une bourse sur critères sociaux aux familles de lycéens éligibles selon les critères actuels, jusqu'à la fin de l'année 2012. Par ailleurs, des "mesures d'accompagnement exceptionnelles" devront être prises au cas par cas par les postes consulaires, en relation avec l’AEFE, afin de pallier les situations inéquitables auxquelles pourraient être confrontés nos compatriotes suite à cette mesure.

Nous avions proposé une application de la mesure en septembre 2013 (janvier 2014 pour le rythme sud), permettant aux familles bénéficiaires d’anticiper la suppression et aux pouvoirs publics de procéder à une réforme du dispositif pour une réelle justice et une plus grande égalité dans l’accès à l’enseignement français à l’étranger.

L’arbitrage ministériel qui a été rendu a abouti à un choix différent.

Il va de soi que malgré les difficultés engendrées par les modalités d’application choisies, toutes les familles qui étaient bénéficiaires de la PEC et qui sont, aussi, éligibles aux bourses, ainsi que celles que la suppression place dans une situation difficile, doivent obtenir un règlement satisfaisant. Nous ne doutons pas que les personnels consulaires, qui auront à supporter une charge de travail supplémentaire considérable, œuvreront au mieux.

Mais pour que soit tenue, également dès cette rentrée 2012, la deuxième partie de l'engagement de François Hollande, à savoir l'augmentation du nombre d'élèves boursiers et du volume des bourses, nous demandons qu'au moins une partie de l'économie réalisée et demeurant dans la dotation budgétaire du MAE (la suppression de la PEC n'entraînant pas de modification des dotations budgétaires du ministère dans le projet de loi de finances rectificative) soit aussi réaffectée aux bourses scolaires par le biais d'une régulation permettant à tous les boursiers de bénéficier d'une augmentation même légère par rapport au barème en vigueur ( par exemple par une hausse des revenus minimums de référence gelés depuis plusieurs années ou du coefficient K).

En vue de la rentrée 2013, rappelons que notre souci doit être de redonner à l’enseignement français à l’étranger ses objectifs de justice et de mixité sociales et d’offrir à l’AEFE les moyens d’assurer ses missions, afin qu’aucun élève ne soit exclu du réseau pour des raisons financières. Deux leviers sont à actionner pour atteindre ce résultat. D’abord une réforme du dispositif des bourses scolaires, fruit de travaux qui doivent être menés au plus vite en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Mais pour ne pas s’enferrer dans le cercle vicieux "hausse des frais d’écolage qui induit une hausse du budget des bourses", gardons à l'esprit qu'il importe aussi de donner des moyens suffisants à l'AEFE pour le fonctionnement du réseau, afin justement de contenir ces frais de scolarité.

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Commentaires (4) Trackbacks (0) (Souscrire aux commentaires de cet article)

Yvette Chalom
28 juillet 2012

Merci pour ces explications Claudine, et pour tous tes efforts. La proposition de reconsidérer le coefficient K est particulièrement importante, et j’espère qu’elle aboutira.

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Julien
31 juillet 2012

« Nous savons » argument d’autorité ? Est-ce qu’il y a une étude ou un rapport pour étayer cette affirmation ?

« accordée sans condition de ressources et réservées aux seules classes de lycée, a eu pour effet d’accroitre les inégalités, pénaliser les familles des classes moyennes »
En quoi les classes moyennes étaient pénalisés ?

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- Patrick
  3 août 2012
  
  J’ai eu exactement la même réaction en lisant ces lignes.
  
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Michel ROGER
3 août 2012

En deçà de toute polémique, il faut quand même reconnaître que le dispositif supprimé avait pour le moins le mérite, dans nombre de pays, de favoriser, de contribuer à la conservation de classes de seconde, première, terminale en enseignement direct.

Quand les parents expatriés qui ont des moyens et de la famille en France ont le sentiment qu’il est de loin préférable pour l’avenir de leurs enfants ( pour accéder aux grandes écoles et aux filières de réussite ( droit, médecine etc…) d’aller dans une « bonne école publique » près de chez tante unetelle chez laquelle les enfants vont résider, pourquoi ne le feraient-ils pas ?
Quand un certain nombre font de même, on ne sort pas ou on va retourner à un dispositif sans enseignement direct
Vu de New York ou de Rabat cela est invisible mais vu des pays avec les classes de lycée en difficulté, en souffrance ou en sous-effectif artificiel, cela a du sens…

Je ne critique pas a priori vos arguments sur les inégalités du système mais il faut regarder la réalité dans toute son amplitude en tenant compte de la DIVERSITE des situations concrètes
et la mesure supprimée cherchait aussi à éviter l’enseignement à deux vitesses, ce qui la rendait populaire y compris auprès de nombreux membres de l’ADFE

Quant aux bourses, il ne faut pas regarder que leur niveau mais aussi la bonne gouvernance de leur attribution : tout clientélisme associatif pour la bonne cause doit être banni et toute situation qui s’améliore doit donner lieu à une suspension de la bourse qui ne saurait être un abonnement.
Il ne suffit pas de mettre son entreprise, sa voiture, au nom de la belle-mère pour faire disparaître du calcul le niveau de revenu incompatible avec une bourse. Ceci au détriment de nouveaux venus aux revenus de pension parfaitement connus.
Quand on compare le niveau de revenu des uns après bourse et le niveau de revenu des autres, le second peut passer sous le premier. Les effets de seuil chers au langage technocratiques sont légion si on veut bien y regarder de plus près et cela va s’accroître dans certains pays si l’on n’y prend garde.
De plus les revenus sont une chose, le patrimoine en est une autre… et le patrimoine local accessible sous couvert de parents d’une autre nationalité et sans rapport avec les comités des bourses

Espérant que cette remarque positive pourra être prise en considération même si elle dénote.

Ceci rejoint en fait les remarques sur les classes moyennes.
Les derniers déciles des classes moyennes sont justement ceux qui peuvent être victimes de ces effets de seuil
de la part de plutôt jeunes assistés, qui peuvent être chefs de PME, proches de représentant(e)s écouté(e)s du comité des bourses. Les consuls passent, les représentants au long cours ont le dernier mot forts de leur exepérience

Alors les pires inégalités ne sont pas toujours forcément où on les voit en général ; il faut regarder les situations particulières ( taille du pays, disparité des milieux sociaux représentés: il y a des pays où les pauvres sont déjà « nantis » comparativement parlant ( Hong Kong …) mais quand vous regardez du côté des Français d’origine étrangère par exemple, rentrés au pays d’origine après s’être retrouvés au chômage, alors qu’ils n’ont pas encore l’âge de la retraite, avec des grands enfants n’ayant pas terminé leurs études secondaires, la situation est bien différente et le système de bourses (cf ci-dessus) a parfois ses mystères ou ses automatismes.

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