Le défenseur des Droits est chargé de veiller à la protection des droits et des libertés de tous et de promouvoir l’égalité.L »ancienne institution du Médiateur de la République prévoyait un dispositif spécifique à destination des Français établis hors de France, via un poste de délégué aux Français de l’étranger.
A ce jour, aucun délégué du Défenseur des droits pour les Français de l’étranger n’est prévu aux côtés du réseau des 450 délégués bénévoles présents sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, le site du Défenseur des droits ne prévoit encore nullement la possibilité pour ces Français de le saisir directement en ligne.
Dominique Baudis avait, il y a plus d’un an évoqué devant l’AFE son souhait d’une mise à disposition d’un diplomate chargé à la fois du traitement des dossiers relatifs aux relations entre l’administration française et les Français établis hors de France et aussi des négociations avec les homologues étrangers du Défenseur des droits pour les dossiers relatifs aux relations avec les administrations étrangères.
J’ai donc interrogé la ministre déléguée aux Français de l’étranger sur l’accessibilité de ce service à nos compatriotes vivant à l’étranger.
Mise en place d’un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits
Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur la mise en place d’un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits vient d’informer l’ensemble des parlementaires de l’organisation du réseau des délégués sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ces délégués du Défenseur des droits sont des bénévoles, compétents et formés pour cette mission, qui instruisent les réclamations de nos concitoyens et participent au règlement de leurs difficultés. Ce réseau est constitué à partir des réseaux mis en place par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la Défenseure des enfants. Or un dispositif avait été adapté par le Médiateur de la République à destination des Français établis hors de France : un poste de délégué aux Français de l’étranger avait, à l’époque, été confié au magistrat responsable du secteur justice. En septembre 2011, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Défenseur des droits avait souhaité la mise à disposition Au regard du plafond d’emplois très contraint, l’affectation, par le ministère des affaires étrangères, d’un diplomate pour cette mission semblait ne pas pouvoir être retenue. La carte interactive présente sur le site « defenseurdesdroits.fr » ignore, encore à ce jour, la situation des Français vivant hors du territoire national. Elle souhaite connaître la solution qui a été retenue, afin de permettre, enfin, aux Français de l’étranger d’avoir aussi accès à ce service de grande qualité et sans grande incidence sur les finances publiques.