J’avais saisi, il y a quelques mois, le ministre des Affaires étrangères, au sujet de la situation de nombreux enfants français nés à Madagascar, et particulièrement à Toamasina. En effet, la transcription de leur acte de naissance leur est refusée en raison d’importantes irrégularités dans la tenue des registres locaux de l’état civil par les autorités malgaches. Le ministre, Laurent Fabius avait recommandé aux parents de venir déclarer la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours de la naissance comme prévu par les textes.
Seulement le problème reste entier pour tous les autres parents d’enfants déjà inscrits à l’état civil local. De surcroit, il importe de s’assurer que l’information puisse être suffisamment bien diffusée pour permettre à tous les Français d’en prendre connaissance à la naissance de l’enfant et d’effectuer les démarches adéquates.
Cette situation n’est pas acceptable pour toutes ces familles françaises qui se voit ainsi nier leur existence-même par l’Etat français. Je vais donc, lors d’une prochaine séance de questions orales au Sénat interroger la ministre déléguée aux Français de l’étranger sur ce sujet.
Question orale sans débat n° 0322S de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France – SOC) – publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 – page 370
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis sur la circonscription consulaire de Tananarive et plus particulièrement ceux rattachés à la chancellerie détachée de Toamasina, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l’état civil français.
Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois malgaches. Et en effet, à l’occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.
Elle comprend parfaitement que les impératifs de vérification, quasi systématique, sur place par les autorités consulaires, induisent des délais de traitement plus conséquents, voire, en cas d’irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription.
Seulement, cette situation conduit de nombreux parents, de complète bonne foi, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice.
Le ministre des affaires étrangères lui avait, il y a quelques mois, indiqué que la solution la plus satisfaisante consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C’est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.
Mais cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n’ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications qu’ils auraient sur la reconnaissance de leur bébé.
Dans ces conditions, elle la remercie de lui indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d’enfants plus âgés, littéralement « pris au piège ». Elle souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer, dans les trente jours, la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive.
En attente de réponse du Ministère chargé des Français de l’étranger