Neuhausen Café

Propriété littéraire, artistique et patrimoine culturel: le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE

Posté le 18 décembre 2014

_colonnesburenCet après-midi du 18 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Vous pouvez lire, ci-dessous, mon intervention au nom du groupe socialiste.

"Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Je me réjouis de la transposition des trois directives qui nous retient, aujourd'hui. Ces trois textes ne présentent aucun lien entre eux si ce n’est de relever, toutes, de votre compétence, Madame la Ministre car visant à régler des situations concernant d’une part les acteurs du monde de la musique et  les auteurs d’œuvres de l’esprit et, d’autre part, les biens publics. Ils ont néanmoins tous pour objectifs d’améliorer des situations particulières, de reconnaître des droits supplémentaires et de lutter contre les importations illicites de trésors nationaux au sein de l’Union européenne.

Concernant la première directive, elle aborde le sujet des droits voisins, toujours délicat car interférant avec le droit d’auteur.

On le sait, les artistes interprètes constituent les parents pauvres du secteur en termes de juste rémunération pour exploitation de leurs prestations ; ils  constituent  la catégorie de titulaires de droits voisins la moins bien rémunérée.

Je ne peux donc que me réjouir de l’allongement, par la directive que nous transposons, de la durée de protection de leurs droits patrimoniaux et de leur alignement sur celle (post mortem) dont bénéficient les ayants-droit des auteurs.

Outre le fait que nous sommes en retard dans la transposition de cette directive et que ce retard prolongé risque de coûter très cher à la France, il est grand temps de prendre en considération plusieurs facteurs justifiant l’allongement de la protection des artistes-interprètes et des producteurs de disques.

D’abord, il ne me semble pas inutile de rappeler que les artistes –interprètes jouent un rôle primordial dans l’accès au succès de l’œuvre d’un auteur ; sans interprétation d’une œuvre musicale, celle-ci est vouée à tomber dans l’oubli et, dans ce cas, son auteur aura peu de chance de toucher une quelconque rémunération au titre du droit d’auteur.

L’allongement de l’espérance de vie entraîne, par ailleurs, une extinction de plus en plus fréquente des droits patrimoniaux du vivant des artistes-interprètes, à un moment où ils n’ont généralement plus d’activité professionnelle et des revenus décroissants. Nombreux sont les artistes qui se retrouvent dans une situation de grand dénuement à un âge avancé. On peut souhaiter que l’allongement de la durée des droits patrimoniaux permette aux titulaires de droits voisins concernés de percevoir des revenus durant l’intégralité de leur vie.

L’extinction de leurs droits rend également leurs titulaires, et plus particulièrement les artistes-interprètes, très démunis face à des usages discutables de leurs prestations qui peuvent porter atteinte à leur œuvre ou à leur nom, sans qu’ils ne puissent plus contester les utilisations qui en sont faites.

Ces arguments valent aussi pour les autres catégories de titulaires de droits voisins tels les producteurs de disques. L’extension de la durée de protection va surtout leur fournir des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne.

Cet allongement de durée de droits aidera notamment les producteurs à  s’adapter aux mutations rapides du marché et à favoriser des investissements supplémentaires pour faire émerger de nouveaux talents.

Enfin, l’allongement de la durée des droits voisins devrait permettre de limiter les distorsions de concurrence dues aux différences de durée de protection entre les états importateurs et ceux exportateurs de musique. Je rappelle - même si cela dépasse le champ de la directive - que l’Europe est encore éloignée des Etats Unis sur  la question de la durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes qui, outre-Atlantique, est de 95 ans.

Concernant le sujet des œuvres orphelines, il s’agit d’une cause qui tient particulièrement à cœur aux sénateurs du groupe socialiste.

C’est par un amendement des sénateurs socialistes qu’avait été introduite, dans le code de la propriété intellectuelle, la définition de l’œuvre orpheline, lors des débats qui ont conduit à l’adoption de la loi du 1° mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX° siècle.

Désormais, l’article L113-10 de ce code dispose que : « L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline »

Je me réjouis que le présent projet de loi ne touche pas à cet article mais en précise la portée. Lors de la rédaction de cet article, nous avions souhaité la calquer sur celle de la directive et je m’en félicite ! La CMP nous avait d’ailleurs donné raison, préférant notre définition à celle proposée alternativement par les députés.

Un petit regret cependant : que le champ de la directive – et donc le droit français désormais - n’appréhende, au titre des œuvres orphelines qui seront désormais protégées, ni les photos, ni les images fixes, pourtant souvent accompagnées de la mention « DR » (droits réservés). Par l’insertion de ces deux lettres, l’utilisateur d’une œuvre photographique pourra continuer à la reproduire sans respecter ni le droit moral (maîtrise des conditions de cession de l’œuvre), ni les droits patrimoniaux de l’auteur (absence de négociation de contrepartie à la reproduction de l’œuvre).

L’exception « bibliothèques » qui figurait à l’article L134-8 du code de la propriété intellectuelle - grâce encore à un amendement des sénateurs socialistes à la même loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle – et autorisait les  bibliothèques à exploiter gratuitement, sous certaines conditions, sur support numérique, les livres indisponibles figurant dans leurs fonds, est reprise, par le projet de loi, mais déplacée dans le nouvel article L135-2 du code de la propriété intellectuelle. L’exception sera même élargie aux musées, services d’archives, institutions procédant au dépôt légal d’archives cinématographique ou sonores et aux établissements d’enseignement. Cet accès facilité aux œuvres pour de nombreux publics ne peut que nous réjouir.

J’en viens à la dernière directive qui prévoit la restitution des trésors nationaux qui sont sortis de illicitement d’un état membre.

Ce texte permettra de résoudre d’éventuels contentieux entre états membres concernant des biens anciens de leurs collections, rapportés dans des conditions parfois douteuses de leur lieu de création ou de conservation  initial.

 Il nous est arrivé, par le passé, de légiférer pour déclasser un bien d’une collection de musée, un trésor national, à ce titre inaliénable afin de pouvoir le restituer à son état d’origine. Certes il s’agissait de biens dont l’origine était  extra communautaire

Ainsi, le vote de la loi du 6 mars 2002 a autorisé la restitution des restes de la Vénus Hottentote à l'Afrique du sud. Il s'agissait d'un bien d'une collection publique (Musée de l'homme) présentant donc un caractère inaliénable. La loi a  permis le déclassement de ce bien afin qu'il puisse sortir du territoire français et être rendu à l’Afrique du Sud.

En 2009, à l’initiative de notre présidente de commission, Madame Morin-Desailly, nous nous étions également saisis d’un texte (devenu la loi du 18 mai 2010 après son adoption par l’Assemblée nationale) visant à déclasser une tête humaine maorie tatouée, momifiée et conservée en dépôt depuis 1875 dans les collections du Muséum municipal d’Histoire naturelle, d’ethnographie et de préhistoire, afin de pouvoir la restituer à la Nouvelle Zélande.

Quant à la directive que nous transposons ce soir,  elle visait plus particulièrement les marbres du Parthénon, volés au début du XIX° siècle par Lord Elgin, alors ambassadeur à Constantinople, et conservés  depuis au British Museum...

Soulignons que, pour ce qui a trait aux biens français, les œuvres "rapportées" par Napoléon de ses campagnes, appartenaient à des états non membres de l'UE et ne rentreront donc pas dans le champ d’application du texte transposé.

Les trésors nationaux  qui pourraient être concernés par le champ de la future loi sont ceux acquis illicitement par la France et les autres états membres. En aucun cas, les collections de peintures et de sculptures, acquises régulièrement pour des collections royales ne seront concernées. La plupart des cours européennes, depuis la renaissance, disposaient d’émissaires voyageant partout dans les autres cours d’Europe afin de repérer les artistes les meilleurs, de leur acheter des œuvres ou de leur passer des commandes, pour le compte du souverain, voire même de les débaucher.

Ce « mercato » avant l’heure des plus grands artistes a permis la perméabilité des différentes écoles d’art, dès la renaissance et leur enrichissement mutuel d’autres techniques.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe,  tous les artistes attirés en France, tels les peintres maniéristes de Florence (Le Rosso ou Le Primatice) ou Léonard de Vinci,  par François Premier,  ont permis à notre pays de se constituer les bases de ses collections royales, devenues ensuite celles nationales des musées de notre pays. Ces biens acquis tout à fait licitement par la France ne sont aucunement appelés à être restitués sur la base de la directive que nous transposons.

Je me réjouis que les trois textes que nous examinons cet après-midi procèdent à des avancées dans le ce secteur culturel et artistique, en permettant de régler des questions parfois épineuses, notamment sur le plan diplomatique et des situations individuelles injustes.

Les sénateurs socialistes apporteront leur entier soutien au projet de loi de transposition."

Anniversaire de l’adoption par le Sénat du texte autorisant l’IVG, un droit fondamental à protéger

Posté le 16 décembre 2014

IVG2Communiqué de presse
 15 décembre 2014
Senateurs-Socialistes

Ce dimanche a marqué le 40eme anniversaire de l’adoption par le Sénat du texte autorisant les femmes à avoir recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse. Le texte avait été adopté le 14 décembre 1974 par 181 voix contre 92. Une vraie majorité pour ce texte symbolique pour les droits des femmes. Complétant les lois sur le contraception de 1967 et 1974, la loi Veil confirmait alors leur droit à disposer de leur corps, « un droit fondamental que nous devons défendre encore et toujours, coûte que coûte et sans relâche » rappelle la sénatrice socialiste Michelle Meunier.

Le groupe socialiste rappelle que la vigilance est toujours d’actualité. Il est un indicateur de l’état de nos sociétés. Alors que le pouvoir espagnol conservateur a envisagé de revenir sur cet acquis en profitant de l’austérité ambiante, il faut rappeler que ce sont les femmes en situation précaire qui ont le plus recours à l’IVG. Simone Veil, qui avait défendu sa loi avec conviction, avait brandi un argument d’égalité sociale. C’est est toujours d’actualité.

« Il faut se battre pour aller plus loin et rendre le droit à l’avortement véritablement effectif dans notre pays, à travers notamment la présence de centres plus nombreux permettant un accueil et des soins de qualité dans toutes les régions » a précisé Michelle Meunier, «ou encore en luttant contre la désinformation et les tentatives de culpabilisation des femmes, en particulier sur internet ». Les sénateurs socialistes seront toujours aux côtés du gouvernement pour la poursuite de son action en faveur de la défense des droits des femmes.

Contact presse
Johanna O’Byrne
Groupe socialiste du Sénat 

Sénat-Hebdo de la semaine du 8 au 12 décembre 2014

Posté le 15 décembre 2014

logo-senatLes événements majeurs cette semaine, ce sont l’adoption du projet de loi de finances pour 2015 et l’examen de la proposition de résolution pour la reconnaissance de l’État palestinien.

Les autres événements de la semaine :
- l'adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,
- le début de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014.


GPA: le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira facilitant l’obtention de la nationalité française

Posté le 12 décembre 2014
TaubiraLe Conseil d'Etat vient de valider la circulaire de la Garde des Sceaux du 30 janvier 2013 qui prévoit la délivrance de certificat de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l'étranger de père français avec un recours vraisemblable à une convention de gestation pour le compte d'autrui.

Cette circulaire avait été attaquée par plusieurs associations familiales et catholiques et par de nombreux députés de l’opposition, au motif qu’une telle reconnaissance encourage le contournement de la loi en avalisant le fait de se rendre à l’étranger malgré l’interdiction de la GPA en France.

La plus haute juridiction administrative a considéré que le fait qu’un enfant naisse par GPA à l’étranger, alors même qu'elle est interdite sur le sol français, ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l’étranger: « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français (…), tout acte d’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi », rappelle le Conseil d’Etat.

Je salue cette décision de la plus haute juridiction administrative française: ne pas délivrer de certificats de nationalité française est bien « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », comme l'a estimé le Conseil d'Etat en se référant à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En effet, sans entrer à ce stade dans le débat sur une légalisation de la gestation pour autrui, il importe de donner à ces enfants, nés de mères porteuses et à l’étranger, un cadre juridique clair. Car ce sont bien les premières victimes de cette situation, et ils doivent être protégés quel que soit leur mode de conception.

Attentat suicide à l’Institut français de Kaboul

Posté le 11 décembre 2014

institut françaisCommuniqué de presse des Sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France

Paris le 11 décembre 2014

 Un attentat suicide vient d'avoir lieu à l'Institut français de Kaboul et a causé de nombreuses victimes.

Ce drame est pour nous l'occasion de renouveler notre soutien à tous ceux qui travaillent dans nos établissements scolaires, nos instituts culturels, dans l’humanitaire, nos entreprises, renforçant ainsi la présence de la France dans le monde.

Leur engagement doit être salué, surtout dans les zones à risque : la présence de la France y prend alors tout son sens. La lutte pour la liberté, la dignité, l’émancipation trouvent avec eux des acteurs engagés qui honorent notre pays et ses valeurs républicaines.

En ce moment difficile pour celles et ceux qui avaient l’habitude de fréquenter l’Institut français localisé à proximité immédiate du Lycée français, nous exprimons nos sincères sentiments de compassion et de soutien aux familles des victimes et condamnons fermement cet acte ignoble.

Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung

Le Sénat adopte la proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine

Posté le 11 décembre 2014

palestineLe Sénat a adopté par 153 voix contre 146 la proposition de résolution sur la reconnaissance de l'État de Palestine. J’ai voté pour cette résolution et me réjouis de l’adoption de ce texte équilibré qui vise à « inviter le gouvernement français à  reconnaître l'État de Palestine et à en faire un instrument des négociations pour un règlement définitif du conflit et l'établissement d'une paix durable".

Retrouvez l’intégralité de la résolution sur le site internet du Sénat

Adoption d’un budget par la droite sénatoriale, mais où est le contre-projet ?

Posté le 10 décembre 2014

Senateurs-SocialistesProjet de loi de Finances 2015  : communiqué du groupe socialiste du Sénat

Les sénateurs socialistes ont voté contre le budget 2015 modifié par la Droite. Le texte était devenu l’ombre d’un budget, sans aucune ligne directrice. La droite sénatoriale détricote sans proposer. Une absence totale de budget alternatif ni d’aucune proposition constructive tellement revendiquée devant les médias.

Défense, budget, logement, Education, Politique des territoires, Recherche et enseignement supérieur,… au total, neuf missions budgétaires ont été rejetées par la droite qui laisse 1/3 du budget de l’Etat sans financement. Soit plus de 106 milliards d’euros.  Ce qui signifie la suppression des emplois aidés, de 9500 postes d’enseignants, le rejet du budget logement et de l’aide de 100 millions aux maires bâtisseurs, la stigmatisation des fonctionnaires…

Qui sont les bons gestionnaires quand on laisse 106 milliards sans mode de financement ? Où est l’esprit de responsabilité ? Le chef de file socialiste Jean Germain a conclu en se demandant si « Le Sénat tient son rang dans le bicamérisme ». « Un rejet sans contre-proposition, c’est la voie de la facilité pour laquelle a opté la majorité sénatoriale, échappant aux choix difficiles ». Elle alimente par là même le doute croissant des Français à l’égard de la capacité d’action des politiques. Lourde responsabilité.

 Groupe socialiste du Sénat 

Virus Ebola : réponse de Laurent Fabius à ma question écrite

Posté le 9 décembre 2014

  J'ai interrogé, par une question écrite, le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international Laurent Fabius  sur l'épidémie de fièvre hémorragique virale Ebola qui sévit actuellement en Afrique de l'Ouest et qui a déjà fait un nombre considérable de victimes. Dans sa réponse, Laurent Fabius indique que la France est fortement mobilisée pour combattre cette épidémie et pour protéger nos compatriotes établis dans les pays à risque.  Lire ci-dessous la réponse de Laurent Fabius ainsi que le texte de ma question.

 Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international : Dès les premiers signalements de la maladie, en mars 2014, la France a assuré l'information de ses ressortissants via les postes diplomatiques concernés et le site Conseils aux voyageurs du MAEDI sur la nature de la fièvre hémorragique Ebola, son mode de transmission et les mesures de prévention de la contagion. Face à l'aggravation de l'épidémie, la France a renforcé à deux reprises sa posture de prévention : le 1er août en recommandant aux voyageurs de suspendre les déplacements non essentiels en Guinée, en Sierra Leone, au Liberia et au Nigéria ; puis le 27 août en invitant les ressortissants résidant en Sierra Leone et au Libéria à quitter provisoirement ces pays si leur présence n'y était pas indispensable. Le rappel de ses volontaires internationaux a également été décidé. Des mesures d'information et de prévention ont été prises au Lycée Albert Camus de Conakry. La mise en place de ce dispositif a permis à la rentrée des classes de se dérouler dans de bonnes conditions. En liaison étroite avec les ministères de la santé et de la défense, le MAEDI s'est assuré de la disponibilité d'une capacité nationale de transport médicalisé dans l'hypothèse d'une contamination de ses compatriotes par le virus. Répondant à un objectif d'évacuation le plus tôt possible après le signalement d'une exposition à la contamination, ou après l'apparition des premiers symptômes, le dispositif d'État repose sur la mise en place d'un avion médicalisé par le ministère de la défense, avec les personnels et l'équipement (caisson d'isolement). À l'arrivée en France, les patients seront dirigés vers l'hôpital d'instruction des armées de Bégin, ou vers l'un des neuf établissements de santé de référence répartis entre les régions françaises comme ce fut la cas lors du rapatriement de notre compatriote infirmière de MSF, contaminée au Liberia. La France est par ailleurs fortement engagée dans la mobilisation internationale pour combattre l'épidémie. Dès son apparition, la France a fourni de l'expertise aux autorités guinéennes dans le domaine de la santé publique, de l'analyse biologique et de l'appui au diagnostic, via le ministère de la santé et l'Institut Pasteur. Un soutien financier a été accordé par le MAEDI à la Croix-Rouge française pour soutenir ses actions en Guinée forestière sur la gestion des inhumations. Un laboratoire mobile de haute sécurité, EUWAM Lab, financé par la Commission européenne, est en voie d'établissement par l'Inserm, en lien avec l'Institut Pasteur, la Fondation Mérieux et France Expertise internationale. La France a annoncé le 22 octobre un plan d'action global pour la lutte contre l'épidémie en Guinée, mobilisant des financements supérieurs à 100 M€. Ce plan prévoit la formation en France et en Guinée des personnels soignants engagés contre Ebola, dans des centres de formation dédiés ; la mise en place d'un centre de traitement Ebola à l'épicentre de l'épidémie, dans une zone difficile d'accès (Macenta) et la préparation de deux nouveaux centres que la France voudrait armer de soignants venus de pays partenaires ; l'ouverture sur place d'une structure hospitalière dédiée au personnel soignant contaminé par le virus ; la participation au mécanisme européen d'évacuation des personnels humanitaires internationaux contaminés, dont le principe a été décidé au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne du 20 octobre 2014. Il s'agit là d'un élément clé pour encourager les soignants à se rendre dans les pays touchés. La France mobilise tous les moyens à sa disposition pour permettre la mise en œuvre de ce plan d'action dans les délais les plus rapides.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'épidémie de fièvre hémorragique virale Ebola qui sévit actuellement en Afrique de l'Ouest et qui a déjà fait un nombre considérable de victimes. Si elle rappelle que le ministère recommande aux Français de suspendre tout projet de voyage dans les pays où des cas de fièvre hémorragique à virus Ebola sont avérés (Guinée, Sierra Leone, Libéria, Nigéria) elle se demande si des mesures de prévention sont prises pour les nombreux Français qui vivent dans les pays où le virus Ebola est actif. Elle lui demande si des mesures sont prévues en cas de contamination par le virus d'un ou de plusieurs compatriotes. Elle se demande également si la France entend apporter son aide et son expertise aux pays qui se retrouvent en première ligne face à ce virus qui menace la santé publique internationale.

Crédits de l’audiovisuel extérieur de la France: l’essentiel, cette fois, préservé

Posté le 8 décembre 2014

audiovisuelJ'ai présenté en séance publique mon rapport budgétaire sur les crédits dédiés à l'audiovisuel extérieur. Vous pouvez lire mon intervention ci-dessous et consulter, ici, l'ensemble des débats  sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » .

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte difficile que nous connaissons, l’essentiel a été préservé s'agissant des crédits de l’audiovisuel extérieur, et un certain nombre de clarifications bienvenues ont été opérées.

La première clarification concerne le financement par la seule contribution à l’audiovisuel public. Le nouveau programme 847, « TV5 Monde », est doté de 77,8 millions d'euros. Les crédits de France Médias Monde passent à 247 millions d'euros. À périmètre constant, la dotation augmente de 0,9 %.

La satisfaction que m’inspire cette stabilité budgétaire ne me fait pas oublier que les crédits de France Médias Monde ont été amputés de 612 000 euros en juillet dernier, ni que les menaces n’ont pas disparu en cette fin d’année. Il conviendra d’être vigilant.

Pour autant, on ne peut que se féliciter que le financement des deux entreprises publiques repose dorénavant entièrement sur la contribution à l’audiovisuel public. Cela constitue un progrès en termes de stabilité de la ressource et d’indépendance du financement. Cependant, le fait que les contribuables français, qui financent l’audiovisuel extérieur, n’y aient pas accès pour la plupart d’entre eux suscite des interrogations ; j’y reviendrai.

J’en viens maintenant à France Médias Monde. Je souhaitais recueillir l’avis des syndicats sur les avancées de la fusion. Après avoir rencontré les représentations des cinq organisations de salariés, je peux témoigner qu’aucune d’entre elles ne demande le retour en arrière : la fusion constitue un acquis.

Ce qui continue à poser question, ce sont les conditions du rapprochement. Si les représentants des salariés s’accordent pour considérer que Marie-Christine Saragosse a su restaurer les conditions de la confiance, ils redoutent le futur statut commun, d’autant que la négociation a pris du retard. La coexistence de personnels exerçant le même emploi sous des statuts différents ne peut perdurer ; on peut comprendre l’appréhension des salariés.

Je suis pour ma part confiante dans l’avenir de France Médias Monde, car le processus de remise à plat des statuts est maintenant achevé. Les équilibres identifiés devraient permettre la convergence réciproque des temps de travail. L’objectif de conclure un accord au premier semestre 2015 est ambitieux, mais crédible. Cet accord constituera l’une des fondations de la nouvelle société ; il faut souhaiter qu’il permette aussi d’insuffler un nouvel esprit commun propre à favoriser de nouvelles dynamiques.

S'agissant des moyens, France Médias Monde a connu une baisse annuelle de 10,7 millions d’euros de ses ressources publiques d’exploitation sur la période 2011-2015. En cumulé, cela représente une économie de 54 millions d’euros pour les comptes publics. Autant dire que France Médias Monde a déjà fortement contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Ainsi, le groupe a perdu 253 équivalents temps plein, soit 20 % de ses effectifs, et réalisé une économie globale annuelle de 19 millions d’euros.

Cet effort d’économie n’a pas empêché le développement de la version arabophone de France 24, ni la migration de la production vers la haute définition. Cependant, les moyens sont aujourd’hui extrêmement contraints, ce qui limite le nombre de nouveaux projets. L’antenne en bambara de RFI est toutefois sur les rails et devrait commencer à émettre au second semestre de 2015 ; il s’agit d’un projet fondamental, compte tenu des enjeux qui traversent la partie du continent africain où cette langue est parlée.

Il me semble éminemment souhaitable de mieux valoriser les antennes de France Médias Monde, ce qui passe par la diffusion de France 24 sur la TNT dans l’ensemble du pays et pas seulement en Île-de-France. De même, si la diffusion de RFI et MCD à Marseille est déjà en discussion, il me semblerait également pertinent de l’étendre au reste du territoire.

J’en viens maintenant à TV5 Monde. Ses grandes priorités concernent le basculement en haute définition, le lancement d’une chaîne pour enfants en Afrique et le projet d’une chaîne consacrée à l’art de vivre pour l’Asie.

Il n’est plus possible de penser séparément la diffusion de TV5 Monde et le reste du service public de l’audiovisuel. Avec le financement intégral de la quote-part de la France par la contribution à l’audiovisuel public, le téléspectateur français est en droit de pouvoir accéder à ces programmes de qualité. TV5 Monde constitue une belle fenêtre sur d’autres cultures francophones : belge, suisse, québécoise, mais aussi africaine, arabe, asiatique. Le coût de sa diffusion sur la TNT serait de 13 à 15 millions d’euros, du fait du surcroît de droits qui devrait être payé.

La commission de la culture a émis un avis défavorable sur l’ensemble des crédits de la mission. Le groupe socialiste ne peut que le déplorer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Sénat-hebdo de la semaine du 1er au 5 décembre 2014

Posté le 8 décembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, ce sont les auditions de la commission des affaires étrangères sur le thème "faut-il reconnaître l’Etat palestinien?".
Retour également sur :
- la visite du roi de Suède à la Présidence du Sénat,
- la poursuite de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

L'agenda de la semaine du 8 décembre:
- Vote sur l'ensemble du Projet de loi de Finances pour 2015
- Examen de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
- Examen de la proposition de résolution sur la reconnaissance de l'État de Palestine
- Examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 .


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