Neuhausen Café

Débat sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Posté le 1 avril 2015

pptionCe lundi, les sénateurs ont examiné la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Je regrette vivement que, malgré les voix de la très grande majorité de mes collègues socialistes, le Sénat ait fait le choix du statu quo, en pointant toujours la personne prostituée comme une délinquante, par la ré-introduction du délit de racolage passif et en maintenant l'impunité totale de celui qui l'achète et qui enrichit les réseaux de traite, le client. 

Comme, dans l'hémicycle, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, Pascale Boistard, la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, a aussitôt vivement réagi en déclarant: « Ce qui s'est passé cette nuit est absolument incroyable et méprisant à l'égard des femmes ». Elle a estimé dans un communiqué que « la suppression des mesures de responsabilisation des clients [qui avaient été votées par l'Assemblée nationale] nous prive d'un outil majeur pour faire reculer la demande et donc la prostitution. Plusieurs dizaines de milliers de femmes, mais aussi d'hommes, mineurs et majeurs, sont maintenus sous la coupe [des] réseaux [internationaux de traite des êtres humains] par la violence, le chantage, la tromperie. »

Le texte, adopté par 162 voix pour, 42 contre et 125 abstentions, doit maintenant repartir devant l'Assemblée nationale qui, en tout état de cause, disposera du dernier mot.

J'ai, pour ma part, voté contre cette version dénaturée de la proposition de loi adoptée dans un large consensus trans-partisan par les députés.

Je vous invite à lire mon explication de vote ci-dessous.

Lire ici mon intervention en discussion générale. Lire également mon  explication de vote contre le rétablissement du racolage passif et la défense de l’amendement visant à rétablir la responsabilisation du client.

L'ensemble de la discussion est à consulter ici.

"Ce texte, issu d’un long travail parlementaire entamé en septembre 2010 par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, a donné lieu à de nombreux débats, où chacun a pu intervenir : les personnes prostituées, les associations spécialisées, les pouvoirs publics, la presse, les clients et l’ensemble de la population.

Le texte sur lequel nous devons maintenant nous prononcer n’a plus grand-chose à voir avec celui sur lequel nous avons travaillé.

Ce soir, les mots de François Hollande résonnent bien étrangement : « La prostitution est une des expressions les plus frappantes de ces inégalités et violences qui perdurent dans notre société et dans le monde. Si chacun est libre de disposer de son corps, les droits humains et la dignité humaine sont incompatibles avec le fait qu’une personne ait le droit de disposer librement du corps d’une autre personne parce qu’il a payé. »

En effet, notre assemblée a opéré un véritable rétropédalage : seule est coupable la personne prostituée, c’est-à-dire dans près de 90 % des cas une femme exploitée par un réseau international de proxénétisme. Le client, dont la demande est justement à l’origine de l’asservissement de cette femme est, lui, blanc comme neige. On marche sur la tête !

La prostitution n’est pas « le plus vieux métier du monde », comme le répètent certains. En revanche, c’est bien l’une des activités les plus violentes du monde, et l’expression de dominations multiples.

Or notre rôle de législateur est un moyen de pallier, autant que faire se peut, les inégalités et les rapports de domination. Je ne puis cautionner une entreprise d’avilissement de la personne humaine et d’exploitation commerciale de la précarité dans le cadre de rapports marchands fondés sur la domination.

Et je me refuse à assimiler la prostitution à une ultime liberté des femmes de disposer de leur corps, sordide cache-sexe bien utile à ceux qui ne souhaitent pas œuvrer à une société plus égalitaire et progressiste. Ne l’oublions pas, « dire que les femmes ont le droit de se vendre, c’est masquer que les hommes ont le droit de les acheter », pour reprendre les mots de Françoise Héritier

Je réfute tout autant l’accusation, si commode, d’être une « Mère la morale liberticide » : la sexualité de chacun, dans sa vie privée, a les meilleures raisons d’être multiple, variée, originale, dès lors qu’elle est libre et s’accompagne donc d’un désir partagé. Dans ce domaine aussi, nous avons droit à d’autres rapports que ceux qui sont guidés par la loi du plus fort.

Nous devions vivre un moment important, manifester la volonté du Sénat de répondre aux aspirations de la société. Vous avez pu lire, et encore hier, de nombreuses tribunes signées par des médecins (le fondateur du SAMU social et de Médecins sans frontières, Xavier Emmanuelli, le généticien Axel Kahn, le psychiatre Christophe André, le gynécologue Israël Nisand) des associations d’aide aux victimes et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui témoignent de la violence intrinsèque de la prostitution, mais aussi des tribunes signées par des intellectuels, des jeunes, des mouvements syndicaux, plus de deux cents maires et conseillers municipaux, qui demandent une dépénalisation des prostituées et une responsabilisation des clients.

Le texte sur lequel nous devons maintenant nous prononcer est dénaturé et tourne le dos à la conception française abolitionniste, vieille de plus de cinquante ans. Les débats se sont focalisés sur la pénalisation du client, et voilà le navrant résultat !

Par son adoption nous enverrions un message des plus rétrogrades à toutes les prostituées et à nos voisins européens, y compris ceux qui ont fait le choix de la réglementation et en dressent aujourd’hui le désastreux bilan en termes de développement des réseaux et de précarisation des prostituées.

La mise en place du parcours de sortie de la prostitution et la volonté réitérée de lutter contre les réseaux conduiront cependant la majorité du groupe socialiste à s’abstenir. À titre personnel, néanmoins, je voterai contre le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)"

Signature d’un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne

Posté le 1 avril 2015

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand  qui s'est tenu  le 31 mars à Berlin, Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont signé  un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne.

Cet accord simplifie de façon significative la situation fiscale des retraités percevant une pension de l´autre Etat, notamment les anciens travailleurs frontaliers résidant en France  mais aussi tous les retraités ayant travaillé en Allemagne. « Je me réjouis que l´accord signé aujourd´hui rende plus simple la vie des retraités, qui vivent dans le pays voisin respectif, et les libère de contraintes », a déclaré le ministre fédéral allemand des Finances, Wolfgang Schäuble. « Cet accord, très attendu notamment des quelques 70.000 anciens travailleurs frontaliers de l’est de la France, permettra d’imposer les retraités uniquement là où ils résident. Pour beaucoup d’entre eux, cela représentera la fin d’une complexité administrative et un allègement de la charge fiscale qui pouvait résulter de cette double imposition », a déclaré Michel Sapin.

Les pensions perçues de l´assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront à l´avenir uniquement imposées en France. A l´inverse, les contribuables percevant une retraite française en Allemagne ne seront taxés qu’en Allemagne. Le manque à gagner fiscal qui en résultera pour chaque Etat fera l´objet d´une compensation financière.

Par ailleurs, l’accord pérennise également le régime des travailleurs frontaliers, qui compte-tenu des flux inégaux entre les deux pays, donnera lieu à une compensation versée par la France. Les Länder frontaliers du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre seront les principaux bénéficiaires de cette compensation. Avec cet avenant, l´accord franco-allemand est également mis à jour sur plusieurs points en conformité avec les standards de l´OCDE. Cet avenant devrait entrer en vigueur en 2016, sous réserve qu’il soit ratifié par le Parlement dans chacun des deux Etats.

 

 

Agenda avril 2015

Posté le 1 avril 2015

 Semaine du 30 mars :
- Intervention en séance sur la Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Réunion du bureau du groupe socialiste du Sénat
- Réunion du groupe socialiste du Sénat
- Réunion de coordination des membres socialistes de la commission de la culture et de l’éducation
- Réunion de la Commission de la Culture et de l’Éducation

Semaine du 6 avril :
- Réunion du bureau du groupe socialiste du Sénat
- Réunion du groupe socialiste du Sénat
- Réunion de coordination des membres socialistes de la commission de la culture et de l’éducation
- Réunion de la Commission de la Culture et de l’Éducation
- Questions d'actualité au gouvernement
- Participation aux rencontres des 25 ans de l’AEFE
- 11-13 avril déplacement à Québec, Trois-Rivières et Montréal

Semaine du 13 avril :
- Réunion du bureau du groupe socialiste du Sénat
- Réunion du groupe socialiste du Sénat
- Réunion de coordination des membres socialistes de la commission de la culture et de l’éducation
- Réunion de la Commission de la Culture et de l’Éducation
- Réunion de la délégation aux droits des femmes et  l'égalité entre les femmes et les hommes
- Questions d'actualité au gouvernement

Semaine du 20 avril:
- Déplacement au Japon du 17 au 24 avril

Semaine du 27 avril :
- suspension des travaux en séance publique

Prostitution: le communiqué de presse du groupe socialiste du Sénat: « Adoption au Sénat d’un texte Prostitution dénaturé »

Posté le 31 mars 2015

L'examen de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel s'est déroulé ce lundi au Sénat. Je communiquerai l'ensemble de mes interventions sur le blog et vous pouvez d'ores et déjà lire, ci-dessous, le communiqué de presse du groupe socialiste

                           COMMUNIQUE DE PRESSE

logo groupe socialiste sénat30 mars 2015

Adoption au Sénat d’un texte Prostitution dénaturé

Au cours des débats sur la loi de lutte contre le système prostitutionnel, les sénateurs se sont retrouvés sur le but du texte : « mettre fin au fléau de l’exploitation de femmes et d’hommes à des fins sexuelles » et lutter contre le fléau qui l’accompagne : la traite d’êtres humains ; « La question est de déterminer les moyens les plus efficaces » a annoncé la chef de file du groupe socialiste, Claudine Lepage.

La majorité sénatoriale a adopté un texte dénaturé par rapport à son esprit d’origine. Non seulement la droite a rétabli le délit de racolage passif, mis en place par Nicolas Sarkozy en 2003, et qui s’en prend aux prostituées, mais elle a aussi refusé la responsabilisation du client. Il aurait été préférable d’ « ouvrir les yeux de celui qui est à l’origine même de la prostitution : le consommateur !»,  a souligné Claudine Lepage, en optant pour une sanction du client.

La responsabilisation du client est l’un des quatre piliers du texte initial, avec le renforcement de la lutte contre le proxénétisme, la création de parcours de sortie de la prostitution et, bien sûr, la prévention et l’éducation contre la traite des humains, dès le collège.

Contact presse
Johanna O’Byrne
Groupe socialiste du Sénat
j.o-byrne@soc.senat.fr

Entrevue avec le petit journal: Claudine Lepage et Philip Cordery – “Il y a un vrai risque pour le réseau d’enseignement français à l’étranger”

Posté le 31 mars 2015

lepetitjournalLa sénatrice des Français établis hors de France, Claudine Lepage, et le député des Français du Bénélux, Philip Cordery, ont présenté 50 recommandations visant à contenir les frais de scolarité dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Au menu, économies, recherches de partenariats et de nouvelles sources de financement et renforcement du rôle de l’Ambassadeur.

Depuis fin des années 2000, les frais de scolarité des établissements français à l’étranger ont augmenté de 49% en moyenne (pour comprendre les raisons de cette hausse, voir notre article)
En 2013, à l’initiative de la ministre déléguée, chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, une large concertation s’est engagée sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger. Claudine Lepage et Philip Cordery (photo) ont été chargés d’une mission de réflexion sur les droits de scolarité. Nous avons pu les rencontrer à l’issue de la présentation de leurs conclusions aux membres de la Commission éducation lors de la dernière session plénière de l’Assemblée des Français de l’Étranger.

Lepetitjournal.com : Entre le manque de place dans certains établissements et les frais élevés de la scolarité à l’étranger, l’éducation des enfants pourrait-elle devenir un frein à la mobilité des Français ?
Claudine Lepage :
L’éducation est un enjeu majeur pour les Français de l’étranger. La France est le pays qui finance le plus son enseignement à l’étranger. Mais si les écoles françaises accompagnent la mobilité des Français à l’étranger, on ne pourra jamais construire une école partout où il y a des Français.  L’idée est donc plutôt de réfléchir à des partenariats là où c’est possible. Il faut maintenir le réseau existant mais aussi le diversifier. Le renfort ou la coopération avec des systèmes locaux est possible. Nous proposons d’aller dans ce sens. C’est envisageable dans les pays francophones, mais pas seulement. Par ailleurs, toutes les familles n’ont pas la même demande. Elles souhaitent l’apprentissage de la langue et de la culture pour leurs enfants, mais peuvent, aussi, être satisfaites du système d’éducation local et se tourner alors vers l’offre complémentaire. S’il existe des filières bilingues avec le français (même non homologuées par l’Éducation nationale car elles ne correspondent pas aux critères d’enseignement imposés par l’Éducation nationale), cela peut être satisfaisant. C’est sans doute plus facile en Europe mais c’est possible également aux Etats-Unis où il existe des classes bilingues.

La stabilisation du budget (proposition 1) est-elle possible avec un nombre d'élèves en forte hausse ? (Rappel : 90.000 élèves de plus dans le réseau entre 2006 et 2013)
Philip Cordery :
Nous sommes dans une période de restriction budgétaire. Les familles sont au bout de leurs capacités contributives. La problématique à résoudre consiste à préserver la qualité pédagogique et la mixité culturelle et sociale du réseau dans le cadre d’une enveloppe budgétaire constant. Nous proposons donc des pistes pour faire des économies et trouver d’autres sources de financement pour pérenniser le système. Nous insistons beaucoup sur les partenariats qui nous semblent une piste de développement à creuser.

Beaucoup de parents semblent se plaindre des nouvelles conditions d’attribution des bourses. Qu'en est-il réellement ?
CL :
Une remise à plat du système était nécessaire. Il y avait trop d’opacité, d’ajustements, d’amendements, beaucoup d’abus qui ne sont plus possibles avec les nouveaux critères d’attribution. Le nouveau système apporte l’équité, la maîtrise des budgets et évite les dérapages. Il y a eu des problèmes lors de la période de transition, mais la Commission Nationale des Bourses (qui s’est tenue à Paris les 18 et 19 juin 2014 ndlr), a dressé un bilan positif du nouveau dispositif d’aide à la scolarité. L’évolution des crédits alloués aux bourses est conforme à l’engagement du président Hollande. (En 2015, les crédits de l’État pour les bourses s’élèvent, dans le projet de loi de finances, à 125,5 millions d’euros contre 118,812 millions en 2014 et 103,52 millions en 2013, ndlr).

Vous proposez un système complémentaire de bourses…
CL : Nous avons pensé à un système de bourses internes complémentaires à destination de certains élèves qui seraient financées par les anciens élèves. Il existe au niveau mondial une association des anciens composée de personnes ayant réussi et gardant très bon souvenir de leur scolarité dans le réseau. On pourrait envisager qu’ils aident certains élèves par exemple avec une bourse au mérite (proposition 32).

Certaines de vos propositions ne créeraient-elles pas plutôt des charges supplémentaires ? Par exemple, vous évoquez le fait de faire de l'AEFE une zone d'expérimentation de la tablette tactile (proposition 9).
PC : Les livres sont gratuits en France et pas à l’étranger et il faut encore y ajouter les coûts de transport. Nous souhaiterions donc faire chiffrer cette proposition par l’administration afin de remplacer les livres couteux par une tablette. C’est aussi un outil pédagogique qui a sa place dans le cadre de la loi de la refondation de l’école. Certaines écoles françaises sont en pointe sur ce sujet, pourquoi pas certains établissements de l’étranger ? La tablette ne se remplacerait pas forcément tous les ans. C’est aussi une question de santé publique, quand on connaît le poids du cartable… D’autant que les élèves de l’étranger doivent souvent le porter sur de plus longues distances, les lycées français ne sont pas des écoles de quartier.

Vous proposez également la gratuité pour les enfants d’enseignants (proposition 50).
CL :
A partir du moment où on aborde la question du coût du réseau d’enseignement, nous estimons qu’il n’y a pas de question taboue. Il n’est pas certain que cette mesure serait mise en place. Pour les recrutés locaux, l’établissement prend en charge une partie de la scolarité. Les résidents quant à eux touchent un avantage familial quelque soit l’établissement où ils inscrivent leurs enfants. Cette mesure permettrait donc des économies si les enseignants n’inscrivent pas leurs enfants à l’école française. De plus, la scolarité ne coûte pas forcément autant que l’avantage familial, qui est versé en fonction du coût de la vie des pays et qui peut donc être important.

Afin de favoriser la mixité sociale vous évoquez de moduler certains frais annexes (cantine, voyages scolaires, transport), en fonction des revenus des parents (proposition 12) ? Cette mesure est-elle applicable alors que les établissements ne disposent pas des feuilles d’impôt des parents ?
PC : Cette proposition est un ballon d’essai, et pourrait être expertisée. Cela demande à être réfléchi. Sciences Po Paris, par exemple, a mis en place un système où les familles françaises ou étrangères doivent donner leur feuille d’impôt, et payent en fonction de leurs revenus. Ce ne sera pas possible partout mais cela pourrait être expertisé dans certains EGD (Établissements à gestion directe) européens. Cela permettrait de ne pas exclure la classe moyenne. Toute une tranche de personnes s’auto-exclut de l’enseignement français à l’étranger. Ils n’ont pas les moyens de payer, et ne peuvent pourtant pas prétendre aux bourses.

Vous souhaitez impliquer davantage les entreprises, comment ?
CL :
Le partenariat avec les entreprises peut se faire sur différents plans. Au Cap, par exemple, une entreprise française a financé l’installation d’internet dans l’établissement. Cette entreprise était motivée pour aider, car les enfants du personnel sont scolarisés dans cette école. D’autres aides en nature peuvent avoir lieu (installation du chauffage, de la climatisation). Cet apport en nature peut être complété par la création de fondations. Beaucoup de grandes entreprises souhaitent s’impliquer.
PC : Nous prônons avant toute chose la flexibilité. Il y a des besoins différents selon les zones géographiques. Certaines entreprises préfèrent alimenter des fonds à Paris, d‘autres des travaux sur place. Un partenariat avec les entreprises peut prendre plusieurs formes.
Nous souhaiterions aussi collecter la taxe d’apprentissage (proposition 30) pour financer les filières professionnelles (Aujourd’hui, seuls 6% des élèves du réseau de l’AEFE sont inscrits dans des filières technologiques (STG) et/ou professionnelles (filières Pro) ndlr). On peut imaginer dans certains pays une formation en alternance avec les entreprises ou encore des partenariats avec des écoles de formation professionnelles locales.

Selon vous, l’ambassadeur doit avoir un rôle clé de coordination, pourquoi ? (proposition 2)
PC :
Chaque pays là encore a ses spécificités. Il faut un pilotage local des partenariats en fonction des besoins. Par exemple, qui mieux que l’ambassadeur peut présenter un dossier de défiscalisation car l’école est un monument historique ? Qui peut faire le lien entre les entreprises prêtes à aider et les besoins de l’établissement ? L’ambassadeur doit être l’animateur de ces partenariats. L’ambassadeur doit être l’interlocuteur central des autorités locales. Comme il est le pivot de la communauté française, il est le mieux placé pour y rechercher des compétences. Beaucoup de gens sont prêts à aider, il faut cordonner les rôles avec les autorités locales, les parents, les entreprises, les associations et les conseillers consulaires.

Qu’attendez-vous des parents ?
CL:
Il faut distinguer « deux catégories » de parents : les parents élus et faisant partie des comités de gestion, au cœur des décisions. Et tous les autres, qui ne sont pas toujours informés, ne savent pas ce qu’il se passe. Il m’est arrivé de voir des parents se plaindre du manque d’information. Il faut éviter le clivage et impliquer toute la communauté scolaire. Les parents adhèreront ainsi davantage aux projets immobiliers par exemple. Dans les EGD on peut imaginer que le budget soit voté par les parents, ce qui n’est pas le cas actuellement. En revanche, il n’est, bien sûr pas question qu’ils interviennent sur le contenu pédagogique.

Vous souhaitez revoir la Charte sur l’Enseignement français à l’étranger (proposition 14), dans quel but ?
PC :
Cette charte pourrait être un outil pour imposer des critères de bonne gestion aux établissements conventionnés et partenaires. Certains de nos établissements partenaires sont des structures privées. Pourtant l’Etat leur octroie des subventions et paye les bourses de certains de leurs élèves. Ils bénéficient du fait d’appartenir au réseau, et à une marque France. Ces établissements ont donc aussi le devoir de limiter les frais. La Charte de l’enseignement français à l’étranger doit être revue, et imposer à ces établissements des contraintes sur la gouvernance. Il faut entre autres y limiter l’échelle entre les salaires. En cas de désaccord, ces établissements sont libres de sortir du réseau AEFE.

Quelle sera la suite concrète de ces propositions ?
CL :
Ces 50 propositions ont été conçues comme une boite à outil. Certaines seront mises en place rapidement localement, d’autres demandent une expertise pointue, d’autres enfin seront, peut-être, mises de côté.
PC : Chacun doit se saisir du problème des frais de scolarité à son niveau : parent, ambassadeur, personnel, conseillers consulaires. Si on ne fait pas quelque chose urgemment sur cette question, il y a un vrai risque pour la pérennité du réseau.

Propos recueillis par Marie-Pierre Parlange (www.lepetitjournal.com) lundi 30 mars 2015

Lire l'intégralité du rapport: www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000138-enseignement-francais-a-l-etranger-recommandations-visant-a-limiter-l-augmentation

Sénat-hebdo du 23 au 27 mars 2015

Posté le 30 mars 2015

logo_senat_07L'événement la semaine dernière au Sénat,  c’est le débat sur le thème "Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".
Les autres points marquants de la semaine sont  :
- le débat sur "l’influence de la France à l’étranger" en matière politique, économique, militaire, culturelle, éducative,
- la première étape du processus de nomination du nouveau Président - Directeur général de Public Sénat.


Cette semaine au Sénat, seront examinées:

- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel 
- la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie, (texte de la commission, n° 368, 2014-2015)
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (texte de la commission, n° 361, 2014-2015)
- la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne présentée, (texte de la commission, n° 369, 2014-2015)
- la suite de la proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis (n° 317, 2013-2014)
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (texte de la commission, n° 363, 2014-2015)
- la proposition de résolution pour un guide de pilotage statistique pour l'emploi (n° 325, 2014-2015)
- les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (texte de la commission, n° 297, 2014-2015)
- et un débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire sera organisé

Impossibilité d’acheter des livres numériques français à l’étranger : réponse de Fleur Pellerin

Posté le 30 mars 2015

J'avais interrogé, par une question écrite, la Ministre de la culture et de la communication, sur l'impossibilité d'acheter des livres numériques français depuis l'étranger. Dans sa réponse, Fleur Pellerin, rappelle que la commercialisation des livres numériques français à l'étranger rencontre des problèmes opérationnels comme notamment l'épineuse question de la titularité des droits. Fleur Pellerin annonce également que la problématique de "l'accès aux livres numériques à l'étranger fera l'objet d'un examen dans le cadre de la consultation actuellement organisée conjointement par le ministère de la culture et de la communication et le ministère des affaires étrangères et du développement international, en particulier au sein d'un groupe de travail consacré à l'examen des dispositifs de soutien et de promotion du livre français à l'étranger."

Je vous tiendrai informés des conclusions prises par ce groupe de travail et souhaite qu'elles apportent des solutions concrètes afin que les Français établis hors de France puissent  acheter, depuis l'étranger, des livres numériques français.

Lire ci-dessous la réponse de Madame la Ministre ainsi que le texte de ma question :

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication :
Les technologies numériques offrent naturellement de nouvelles facilités pour la mise à disposition des livres auprès des Français expatriés ou des publics étrangers. Elles participent du rayonnement de la pensée et de la culture françaises et représentent un marché potentiel pour la filière du livre. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des livres numériques français en dehors des frontières françaises nécessite de résoudre un certain nombre de problèmes opérationnels. Ils concernent d'abord la titularité des droits. Ainsi, un éditeur peut ne disposer que des droits d'exploitation pour son territoire, notamment pour les traductions et les illustrations incluses dans certains livres. Ils peuvent également être la conséquence de difficultés d'ordre technique rencontrées par les revendeurs dans la mise en place et la maintenance de systèmes susceptibles de gérer les disparités fiscales et légales existantes dans les différents pays ainsi que de prendre en compte les différents types de fichiers et de métadonnées fournis. Le Gouvernement partage cependant la préoccupation exprimée de diffusion des livres français à l'étranger, d'autant plus que ces difficultés d'accès se posent également sur le territoire de la République, dans les départements d'outre-mer, pour des raisons qui se recoupent en partie. Ainsi, la question de l'accès aux livres numériques à l'étranger fera l'objet d'un examen dans le cadre de la consultation actuellement organisée conjointement par le ministère de la culture et de la communication et le ministère des affaires étrangères et du développement international, en particulier au sein d'un groupe de travail consacré à l'examen des dispositifs de soutien et de promotion du livre français à l'étranger. Ce groupe, réunissant le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères et du développement international, le centre national du livre, l'institut français ainsi que plusieurs experts et professionnels du secteur, examinera les voies d'un développement de l'offre de livres numériques en français pour les Français et les francophones à l'étranger. D'autre part, suite à l'une des préconisations du rapport rendu en juin 2014 concernant la mission menée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires culturelles sur la situation de la librairie et la diffusion du livre dans les départements d'outre-mer, un groupe de travail réunissant éditeurs, distributeurs et revendeurs devra évaluer les moyens de lever les obstacles identifiés relatifs au téléchargement de livres numériques dans ces territoires. Les conclusions de ces groupes de travail, attendues pour la fin du premier semestre 2015, seront certainement en mesure d'éclairer la situation de la diffusion de livres numériques français dans les départements d'outre-mer et à l'étranger et de proposer des solutions aux problèmes identifiés.  

Le gouvernement mobilisé pour le logement

Posté le 25 mars 2015

B86tUX_IQAE84SdLe 31 mars prochain et, comme tous les ans, la trêve hivernale prendra fin. Cette période est synonyme d’angoisse pour de nombreuses personnes précaires, l’angoisse de se retrouver du jour au lendemain sans hébergement, l’angoisse de se retrouver à la rue. Afin d’éviter la violence que représente les expulsions locatives, le gouvernement est pleinement mobilisé. 2000 places d’hébergement d’urgence pour la fin de la trêve hivernale vont être créées. Ces 2000 places s’ajoutent aux 102 000 places d'hébergement déjà disponibles en France et devraient être créées principalement  en Île-de-France et en région Rhône-Alpes, deux régions où la demande est malheureusement très forte. Chaque famille, menacée par une expulsion locative, se verra proposer des solutions d'hébergement ou de logement.

L’accent sera également mis sur l’accompagnement et  chaque personne hébergée durant l'hiver pourra bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et fera l’objet d’un suivi renforcé.

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a également annoncé la mise en place d’un comité de pilotage visant à réduire le recours aux nuitées hôtelières. Ce comité qui réunit les services de l'Etat, les associations de lutte contre l'exclusion, des représentants des collectivités, des bailleurs sociaux et le Samu social de Paris a pour principal objectif de sortir de la gestion de l’hébergement par l’urgence.

Ce plan, pour lequel l'Etat mobilise 105 M€, prévoit d'ici 2017 :

- La création de 13 000 places en dispositifs alternatifs sur trois ans : 9 000 places en intermédiation locative, 1 500 places en logement adapté (résidences sociales ou maisons-relais) et 2 500 places d'hébergement dans des centres ou des appartements dédiés aux familles.

- Des hébergements alternatifs dédiés aux 6 000 demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel.

- Un accompagnement social renforcé, notamment sur l'aide alimentaire et l'accès aux droits, de toutes les personnes hébergées à l'hôtel.

Afin de lutter efficacement et de manière préventive contre les expulsions locatives, ce plan prévoit également de traiter en amont les impayés de loyers. A cet effet, une charte de prévention des expulsions sera adoptée par décret d’ici cet été.

Je me félicite de l’adoption de ces mesures en faveur du logement qui permettront de lutter concrètement contre la spirale de l’exclusion.

Commission spéciale de lutte contre le système prostitutionnel: mon intervention lors de l’audition de la ministre

Posté le 24 mars 2015

prostitution-senegalLa commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel a auditionné Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes. Vous pourrez lire ci-dessous l'intervention de la ministre suivie de ma propre intervention.
Lire ici l'ensemble de la discussion et notamment les réponses de la ministre

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des droits de femmes. - Je vous remercie de votre invitation : cet échange n'est pas inutile avant la discussion en séance plénière. Je sais que vous avez mené un travail approfondi sur cette proposition de loi, dont je rappelle qu'elle a été votée il y a plus d'un an à l'Assemblée nationale, qui en était à l'origine. Ce texte est important à bien des titres. La lutte contre le système prostitutionnel, qui pose de nombreux défis à notre société, appelle des réponses fortes et coordonnées. On est attentif, dans le monde, à ce que sera celle de la France. J'étais il y a quelques jours au siège de l'Organisation des Nations unies (ONU), à New-York, avec une délégation à laquelle participait votre rapporteure, Michèle Meunier. Les échanges ont été nombreux avec les pays qui ont adopté des lois abolitionnistes ou qui sont en passe de le faire. D'autres nous observent également : l'Allemagne ou les Pays-Bas, par exemple, qui ont adopté un système organisant la prostitution sur lequel ils s'interrogent aujourd'hui, ou bien encore des pays qui considèrent la prostitution comme criminelle, mais sans viser aucunement le client. Ce que décidera la France ne sera pas sans effet.

La prostitution relève désormais en France de la traite. Selon l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), plus de 90 % des personnes mises en cause pour racolage sont étrangères et plus de 80 % sont victimes de proxénétisme, de réseaux de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Tous les observateurs s'accordent sur ce point : la très grande majorité des personnes prostituées sont sous l'emprise de ces réseaux. Elles vivent, on le sait, tout comme le savent leurs clients, dans la violence, la misère, la souffrance. Dans la dépendance financière et souvent celle de la drogue, elles sont de surcroît victimes de la violence des clients, qui peut aller parfois jusqu'à l'assassinat. Les études menées par des offices indépendants et par les associations en témoignent. Une récente tribune de médecins, parmi lesquels Axel Kahn, rappelle que toutes les études s'accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences extrêmement graves, qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique. Leur taux de mortalité est six fois plus élevé que celui du reste de la population. En Europe, entre 16 % et 76 % d'entre elles selon les pays déclarent avoir été victimes de viol dans les douze derniers mois. Et le rapport de votre commission spéciale souligne combien la contrainte économique est prégnante.

Subir plusieurs fois par jour un acte sexuel non désiré est une violence aux effets désastreux, notamment pour la santé. Le rapport d'information présenté au nom de la mission d'information du Sénat par Jean-Pierre Godefroy et Chantal Jouanno souligne qu'en dépit de la diversité des situations, les risques sanitaires sont communs à toutes les formes d'exercice de la prostitution. Les atteintes à la santé vont au-delà de la seule santé sexuelle. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, Prostitution : les enjeux sanitaires, mentionne turberculose, dermatoses, pathologies hépatiques, problèmes musculo-squelettiques et dentaires... A quoi s'ajoutent les problèmes sanitaires liés à la consommation d'alcool et de drogue, souvent imposée. Celles qui sont venues témoigner devant votre commission spéciale l'ont confirmé.

La prostitution relève de la traite et bien souvent de l'esclavage. C'est bien à quoi cette proposition de loi entend s'attaquer. La France s'est engagée dans une position abolitionniste en signant, en 1960, la Convention des Nations Unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, qui établit un lien direct entre traite et prostitution et dont le préambule déclare la traite des êtres humains en vue de la prostitution « incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine ».

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la loi sanctionne le recours à la prostitution lorsque la personne prostituée est mineure. La loi du 18 mars 2003, qui a introduit l'infraction de traite dans notre code pénal, a étendu cette disposition aux personnes prostituées vulnérables. L'Assemblée nationale a adopté, le 6 décembre 2011, une résolution, signée par des parlementaires de tous bords, réaffirmant la position abolitionniste de la France et soulignant que la prostitution ne pourra régresser que par un travail de changement des mentalités et de prévention. La proposition de loi issue de l'Assemblée nationale s'inscrit dans cette lignée. Le Gouvernement entend respecter le travail de grande qualité des parlementaires, mais n'en est pas moins attaché à certaines de ses positions. Pour m'être rendue, comme vous, sur le terrain, j'ai pu constater l'ampleur de la violence que subissent ces femmes et ces hommes qui viennent de loin, sont privés de leur liberté, violentés, marqués comme du bétail par des tatouages ou des scarifications et qui subissent une pression permanente, qui s'étend jusqu'à leur famille dans leur pays d'origine.

Il s'agit de légiférer en connaissance de cause. C'est là une réalité pour près de 90 % des personnes prostituées sur notre territoire. Le Gouvernement est attaché à préserver un certain équilibre, qui consiste à accompagner les victimes tout en accentuant la lutte contre les proxénètes et les réseaux. Pour protéger les victimes, qui le plus souvent ne parlent pas notre langue et n'ont pas de papiers, nous avons mis en place un fonds d'accompagnement. Mais la lutte contre la prostitution passe aussi par la prévention et la formation : user d'un acte sexuel tarifé n'est pas anodin. Il faut aider les jeunes, dès l'école, à en prendre conscience. Il s'agit aussi de responsabiliser les clients et de leur faire comprendre qu'un tel « achat » participe au financement de réseaux dont l'argent est souvent utilisé dans d'autres domaines, où nous menons aussi la lutte. Nous n'entendons pas que la France soit un pays d'accueil pour ces réseaux.

Tels sont pour nous les piliers de ce texte, qui s'inscrit dans la ligne de l'engagement qui est celui de la France depuis 1960 et qui en porte témoignage sur la scène internationale. « On dit que l'esclavage a disparu de la civilisation européenne. C'est une erreur. Il existe toujours. Mais il ne pèse plus que sur la femme et il s'appelle prostitution. » Ces mots de Victor Hugo n'ont rien perdu de leur actualité.

Mme Claudine Lepage. - Je vous remercie, madame la ministre, de votre intervention, et j'adhère pour ma part entièrement à vos propos. Ce qui ne m'empêche pas d'avoir travaillé avec plaisir sous la présidence de Jean-Pierre Godefroy.

Je reviens des Pays-Bas, où j'ai pu avoir divers entretiens sur le sujet. Ce pays a fait un choix diamétralement opposé au nôtre, ce qui n'a pas empêché les réseaux de se développer, parallèlement aux « vitrines » qui jalonnent les rues d'Amsterdam. Les Pays-Bas regardent avec beaucoup d'attention ce qui se prépare en France.

La prostitution soi-disant consentie est aussi accompagnée de violences. La prostituée devient la chose du client, qu'elle soit prostituée de rue ou escort girl - les témoignages de celles qui ont été entendues dans un récent procès qui a fait beaucoup de bruit sont éloquents. J'ajoute que la prostitution n'est jamais un choix de vie : c'est la nécessité qui y pousse.

La responsabilisation du client - terme que je préfère à celui de pénalisation - est ce qui fait débat au sein de notre commission, et qui a amené au rejet des articles 16 et 17 de la proposition de loi. Pour moi, la responsabilisation du client est un moyen de montrer que la traite des êtres humains s'appuie sur un triangle : les prostituées, que nous considérons tous comme des victimes ; les réseaux, contre lesquels il faut lutter ; mais aussi les clients, sans lesquels il n'y aurait pas de prostitution et qu'il est normal de responsabiliser. On n'achète pas un corps humain. Il s'agit de poser un symbole. Alors que nous nous battons en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, il est impensable d'admettre qu'une moitié de l'humanité puisse acheter l'autre moitié.

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Déplacement aux Pays-Bas 8-13 mars

Posté le 23 mars 2015

 
Ambiance PublicArrivée le dimanche 8 mars en fin de journée à La Haye,  je suis accueillie par Catherine Libeaut conseillère consulaire, et son mari. Je m'installe à la Résidence de France.

Lundi 9 mars 

Dans le prolongement de la journée internationale des Droits des femmes du 8 mars, je me rends, accompagnée de Catherine Libeaut, dans une crèche néerlandaise située à Delft. Nous rencontrons des femmes françaises qui travaillent dans le domaine de l’homéopathie, mieux connu et reconnu qu’en France, de la maternité et des soins à apporter aux nourrissons.

C'est l'occasion d'échanger sur la place des femmes dans la société néerlandaise, qui par bien des côtés présente des similitudes  avec la situation en Allemagne. Aux Pays-Bas,  l'accueil de la petite enfance est de statut privé et est extrêmement onéreux (on me cite le chiffre de 2400 euros mensuels pour une place en crèche à plein temps !). Beaucoup de femmes travaillent à temps partiel, certains hommes également, pour se consacrer à leurs enfants, à leurs loisirs, à leur vie personnelle  et pour, bien entendu,  réduire les frais de garde des enfants. Merci à Mme Lucie Cunningham, Mme Nathalie Parmentier et Mme Elisa Petit pour cette rencontre, fort enrichissante.

Retour à la Haye et après un déjeuner rapide, je rencontre Mme Dora Gerts, présidente du Conseil des femmes aux Pays-Bas fondé en 1898. C’est une fédération d’associations de femmes dont l'objectif est de promouvoir la situation des femmes par des actions entre autres de lobbying  au niveau national, européen et international.  Je suis accompagnée de Mme Armelle Verhoeven,  attachée sectorielle en charge des questions réglementaires, sociales et de gestion publique au service économique de l'ambassade. Nous échangeons sur la situation des femmes  aux Pays-Bas,  sur la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale. Aux Pays-Bas la situation des femmes est très contrastée. Bien représentées au niveau politique, leur situation se détériore dans les entreprises et la plupart des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

La prostitution est également à l’ordre du jour. Comme chacun le sait les Pays-Bas sont un pays réglementariste, c'est à dire que la prostitution est une activité  reconnue. Mme  Gerts me dit qu'une réflexion sur la législation en vigueur est engagée au sein des associations de femmes dans son pays et que sa fédération allait se saisir du sujet lors de leur prochaine Assemblée Générale. Mme Gerts m'indique  que  l’évolution en cours en France à ce sujet est observée aux Pays-Bas  avec attention. J'ai appris par ailleurs que le maire d'Amsterdam fermait certaines échoppes dédiées à la prostitution pour au moins en diminuer le nombre.

Je rencontre ensuite M. Laurent Pic, l'ambassadeur et M. Christophe Hortolou Conseiller à l’ambassade en charge de la politique intérieure pour un échange rapide.

La journée se termine par un dîner organisé par Français du monde-adfe à l'école hôtelière de La Haye. J’ai le plaisir de retrouver Catherine, Patricia et bien d'autres.  Des amis du Parti Socialiste se joignent à nous : Hélène Le Moing, conseillère consulaire siégeant également à l'Assemblée des Français de l'étranger, Guillaume, Marie-Aude. Bons échanges, bonne cuisine, une soirée réussie !

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Mardi 10 mars

Visite rapide mais très intéressante de l’Ecole européenne de Bergen où nous sommes accueillies par les directrices du primaire et du secondaire  en l’absence de Mr Lewis le proviseur et par Mme Christine Bonnaire représentante de parents d'élèves. Dans cet établissement l’accent est mis sur un enseignement plurilingue avec une implication forte dans l'enseignement des sciences. L’Ecole européenne de Bergen a été créée pour les enfants du personnel du centre de recherche Commun de la Commission européenne de Petten mais est également ouverte aux enfants de toutes professions et nationalités. Le montant des frais de scolarité est fixé par le Conseil supérieur des écoles européennes et les enfants français peuvent obtenir une bourse s’ils remplissent les critères d’attribution.  L’école de Bergen  est située à 40 kilomètres au nord d’Amsterdam et a pour objectif d’apporter aux élèves une confiance dans leur propre identité culturelle, base de leur développement de citoyens européens. L’école de Bergen  encourage les élèves à avoir une perception européenne et globale. L’école accueille  également des enfants français.

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