Neuhausen Café

Loi de Finances pour 2015 – examen en commission de mon rapport pour avis sur les crédits de l’audiovisuel extérieur

Posté le 25 novembre 2014

FMMJ'ai présenté en commission de la Culture, de l'Education et de la Communication mon rapport budgétaire sur les crédits du programme Audiovisuel extérieur. Vous pouvez lire mon intervention ci-dessous et consulter ici l'ensemble des échanges.
Le rapport sera en ligne quelques heures avant l'examen des crédits en séance, le 4 décembre

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits du programme « Audiovisuel extérieur ». - Comme vient de nous le rappeler notre collègue Jean-Pierre Leleux, cette année est marquée par une accélération de la convergence numérique qui touche tous les médias, transforme le paysage audiovisuel en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs et rend indispensable l'élaboration de nouveaux services innovants.

L'audiovisuel extérieur n'échappe pas à ce phénomène puisque le numérique, par nature, se joue des frontières. Il est d'autant plus concerné par ces changements que l'actualité est redevenue brulante sur un certain nombre de fronts : en Ukraine, en Syrie et en Irak, au Mali. Dans ces conditions, tous les acteurs ont bien compris que l'information était devenue un instrument d'influence. La Russie vient ainsi de lancer un nouveau service multimédia international dénommé « Sputnik » qui intègre un nouveau site Internet et la nouvelle agence de presse « Russie d'aujourd'hui » qui comprend la radio « Voix de Russie » et un service en langues étrangères. Ce nouveau service diffusera ses informations sur Internet mais aussi à la radio dans une trentaine de pays - dont la France - afin de donner je cite « une interprétation alternative » des événements du monde.

Nous ne pouvons évoquer cette explosion du numérique dans les médias, sans mentionner, bien sûr, la douloureuse et toute récente actualité, et l'impact certain qu'elle a eu sur les dizaines voire les centaines de jeunes partis pour l'Irak et la Syrie qui ont tous muri leur projet au contact de médias étrangers - souvent arabophones ou anglophones - qui ont investi Internet et les chaînes d'information en continu.

Le temps n'est plus, où l'audiovisuel extérieur pouvait être considéré simplement comme un outil du développement de la francophonie. Plus que jamais, notre audiovisuel extérieur constitue un instrument d'influence au service aussi de la défense de nos valeurs. C'est le cas lorsque les Russes regardent France 24 en anglais pour s'informer sur la guerre de Crimée et d'Ukraine (avec des taux d'audience supérieurs à ceux de BBC - British Broadcasting Corporation - et CNN - Cable News Network). C'est aussi le cas lorsque Monte Carlo Doualiya (CMD), chaîne publique de radio arabophone diffuse à Marseille et propose une alternative aux médias étrangers dont la conception d'une information vérifiée, pluraliste et indépendante diffère de la nôtre.

Ces enjeux, effectivement particulièrement sensibles cette année, appellent une attention nourrie quant à la mission plus que jamais essentielle de l'audiovisuel public extérieur. Il me semble que dans le contexte difficile que nous connaissons, l'essentiel a été préservé et un certain nombre de clarifications bienvenues ont été opérées.

La première clarification concerne le financement de l'audiovisuel extérieur au travers de la seule contribution à l'audiovisuel public. Dans la perspective de la suppression de l'ensemble des dotations budgétaires à l'audiovisuel public à l'horizon 2017 une première étape importante a été atteinte cette année avec la suppression du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Le compte de concours financiers s'enrichit ainsi d'un nouveau programme 847 « TV5 Monde » doté de 77,8 millions d'euros TTC (soit 76,2 millions d'euros HT), un montant stable par rapport à 2014. Il voit ensuite croître les crédits du programme 844 « France Médias Monde » qui passent de 169,9 millions d'euros en 2014 à 247 millions d'euros en 2015 (242 millions d'euros HT) du fait du transfert de crédits du programme 115. À périmètre constant, la dotation augmente de 0,9 %.

Dans le contexte budgétaire extrêmement contraint que nous connaissons, je tiens à saluer particulièrement la stabilité de ces crédits. Cependant, l'annulation de crédits de France Médias Monde à hauteur de quelques 612 000 euros en juillet dernier dans le collectif budgétaire m'enjoint à la plus grande prudence et les menaces n'ont pas disparu en cette fin d'année. Nous demeurons donc vigilants.

Pour autant, on ne peut que se féliciter que le financement des deux groupes publics repose dorénavant entièrement sur la contribution à l'audiovisuel public - CAP. Cela constitue un progrès en termes de stabilité de la ressource comme d'indépendance du financement. Mais cette louable situation d'un financement complet de l'audiovisuel extérieur par le contribuable met d'autant plus en exergue l'incongruité et même l'injustice d'un accès aussi limité à cette source d'information pour le contribuable en France. Je vous ferai quelques propositions pour combler cette lacune.

J'en viens maintenant aux détails de la situation des deux opérateurs.

Concernant France Médias Monde tout d'abord, comme vous le savez, mes précédents rapports n'ont jamais éludé mes interrogations sur les conditions de la fusion. J'évoquais, par exemple, l'année dernière, le fort sentiment de délaissement ressenti par Radio France internationale - RFI - et le manque d'objectifs de France 24. Le climat social constituait également un motif de préoccupation que nous étions nombreux à partager.

La fusion juridique a été engagée le 13 février 2012 tandis que Marie-Christine Saragosse a été désignée présidente de France Médias Monde (FMM) le 7 octobre 2012 avec pour mission de mener à bien le rapprochement et de restaurer la confiance au sein de l'institution.

Afin de pouvoir me rendre compte des progrès accomplis, j'ai rencontré cette année les cinq organisations syndicales de France Médias Monde (CFDT - Confédération française démocratique du travail, CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens, CGT - Confédération générale du travail, FO - Force ouvrière - et SNJ - Syndicat national des journalistes) ainsi que sa présidente avec l'intention de leur poser, à chacun, les mêmes questions : la fusion a-t-elle été une bonne chose ? Comment s'est passé le rapprochement des structures et des personnels ? Où en est-on, enfin, de l'harmonisation des statuts ?

Concernant la fusion tout d'abord. C'est un point essentiel : aucun des syndicats de salariés ne demande le retour en arrière, la fusion constitue un acquis. Cela ne veut pas dire, pour autant, que tout est pour le mieux. Si la CFDT, 1er syndicat de France Médias Monde, reconnaît que la fusion était « une bonne chose » et que le rapprochement radio/télévision/Internet est positif, la CFTC, qui était contre la fusion, considère que les salariés ont envie maintenant de « passer à autre chose ». Pour le SNJ, « la nouvelle structure a le mérite d'exister ». FO rappelle qu'elle ne voulait pas la fusion mais qu'elle a joué le jeu et qu'il n'y a plus de retour possible. La CGT, quant à elle, estime qu' « il n'y a pas de culture commune » et s'inquiète d'une éventuelle future fusion des rédactions.

On le voit, au-delà des différences, le principe même de la fusion est aujourd'hui acquis. Ce sont plus les conditions de cette fusion et les nouvelles places de chacun qui font débat. Ces conditions de rapprochement font, en effet, l'objet de griefs plus nombreux même si rien ne semble irrémédiable. Tout d'abord - et je souhaite vivement lui en reconnaître le mérite - tous s'accordent à considérer que Marie-Christine Saragosse a su restaurer les conditions de la confiance nécessaire pour assurer le succès de l'opération de fusion juridique. La CFTC évoque ainsi des « améliorations concernant le dialogue social » et des relations plus « courtoises et détendues ». Mais dans le même temps, ce même syndicat considère que « les personnels vivent côte-à-côte » et qu'il n'y a « aucune synergie ni aucune ambition éditoriale commune ». Ce constat va souvent de pair avec des inquiétudes sur les moyens et la charge de travail. Le SNJ pointe que les journalistes sont plutôt « ouverts à se former à de nouveaux médias comme la vidéo et la photo » mais il insiste sur le fait qu' « un journaliste ne peut produire pour tous les médias ». Le SNJ déplore également que les journalistes doivent faire des tranches d'information plus longues, sans avoir suffisamment le temps de préparer leurs papiers. Cette surcharge de travail mise en avant par ce syndicat est aussi ressentie par la CGT qui évoque des « flux tendus à RFI ».

Il demeure donc des difficultés, peut-être inhérentes à toute fusion. Mais ce qui pose véritablement problème aujourd'hui concerne d'une part l'harmonisation des statuts et, d'autre part, le projet de développement de l'entreprise.

L'ensemble des syndicats des salariés redoute, en effet, le futur statut commun d'autant plus que la négociation a pris du retard, les réunions ayant été suspendues depuis juillet. Cette situation laisse tout autant place aux inquiétudes sincères qu'aux rumeurs pas toujours bien intentionnées. La coexistence de personnels pouvant avoir des statuts très différents - tout en exerçant le même emploi - ne peut pas perdurer. Pour autant, les syndicats estiment que l'enveloppe de 3,5 millions d'euros provisionnée pour financer l'harmonisation sera insuffisante pour réaliser un alignement par le haut ce qui leur fait craindre des remises en cause des acquis.

Mais plus encore, c'est bien l'ambition des pouvoirs publics pour France Médias Monde, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, qui fait débat. La diminution des départs en mission des journalistes pour couvrir les événements - pour des raisons budgétaires mais aussi pour des raisons de sécurité - le projet d'abandonner les ondes courtes en Chine, en Russie et en Iran, le report de la création de l'antenne en bambara qui a coïncidé avec la baisse des crédits dans le collectif budgétaire en juillet dernier, ont alimenté le pessimisme. FO s'interroge ainsi sur la stratégie de l'État pour l'audiovisuel extérieur et tous ont pris conscience de la concurrence accrue initiée par l'arrivée des nouveaux acteurs.

Paradoxalement, ces inquiétudes sont plutôt rassurantes puisqu'elles illustrent aussi l'attachement des personnels à leur entreprise et une conscience aigüe de leur mission d'information. Pour ma part, je suis particulièrement confiante dans l'avenir de France Médias Monde. Cela d'autant plus encore que beaucoup des inquiétudes que je viens d'évoquer recevront bientôt des réponses précises. Je ne doute pas, en effet, que Mme Saragosse mette tout en oeuvre pour parvenir non seulement au meilleur résultat possible mais aussi à un résultat accepté par tous. Ainsi, comme elle me l'a confirmé au cours des auditions, le processus de remise à plat des statuts est maintenant achevé et, sans vouloir divulguer des éléments de la négociation qui devraient être présentés très prochainement par la direction, il semble que la solution pourrait être trouvée au travers d'une convergence réciproque des temps de travail assortie, bien entendu, d'un effort financier pour ceux qui verront leur temps de travail augmenter. J'insiste sur le fait que les efforts demandés devraient être raisonnables et être source d'améliorations, par exemple, dans la prise des congés à RFI. Quant à la négociation sur les métiers, elle devra prendre en compte leur évolution très rapide aujourd'hui. Au regard de ces informations, il me semble que l'objectif de conclure un accord au premier semestre 2015, même s'il est ambitieux, est parfaitement crédible. Cet accord constituera une des fondations de la nouvelle société, il faut souhaiter qu'il permette aussi d'insuffler un nouvel esprit commun propre à favoriser de nouvelles dynamiques.

J'en viens maintenant à la stratégie de France Médias Monde. Celle-ci ne peut être appréciée que remise en perspective dans son cadre budgétaire. France Médias Monde devrait bénéficier en 2015 de 242 millions d'euros (HT). Cela correspond à une baisse de 10,7 millions d'euros des ressources publiques d'exploitation sur la période 2011-2015 soit, en cumulé, une économie pour les comptes publics de 54 millions d'euros par rapport à la dotation de 2011. Autant dire que France Médias Monde a déjà fortement contribué à l'effort de redressement des comptes publics.

Si l'on considère que les ressources propres ont augmenté de seulement 6,1 % entre 2011 et 2015 du fait de la mauvaise tenue du marché publicitaire, on comprend mieux pourquoi France Médias Monde a été dans l'obligation de réaliser d'importants gains de productivité. La mise en place de deux plans de départ volontaire (PDV) a eu pour conséquence une baisse nette des effectifs de 253 équivalents temps plein (soit une baisse de 20 % des effectifs) et une économie globale annuelle de 19 millions d'euros. Par ailleurs, un gros effort a également été fait sur les achats et les frais de fonctionnement, ce qui a permis de réduire ce poste de 16,7 millions d'euros par an. Enfin, 4,1 millions d'euros ont été économisés sur les dépenses de marketing et de communication avec le risque de limiter le développement de l'entreprise.

Ces économies n'ont pas empêché le développement de la version arabophone de France 24 et une migration de la production vers la haute définition (HD). Mais les moyens sont aujourd'hui extrêmement contraints ce qui limite le nombre des nouveaux projets. L'antenne en bambara de RFI est toutefois aujourd'hui sur les rails et devrait commencer à émettre au plus tard au second semestre 2015, c'est fondamental compte tenu des enjeux qui traversent la partie du continent africain où cette langue est pratiquée. Par ailleurs, France 24 sera bientôt diffusée au Québec et un projet existe d'une antenne hispanophone.

Comme je le disais en introduction, nous avons maintenant un bel outil, financé entièrement par la contribution à l'audiovisuel public. L'audience progresse d'ailleurs sensiblement : +5,4 % en un an pour RFI et +4,2% pour France 24.

Il me semble maintenant éminemment souhaitable de mieux valoriser les antennes de France Médias Monde ce qui passe, à mon sens, par une diffusion de France 24 sur la TNT, non seulement en Île-de-France, mais sur tout le territoire, comme je l'ai indiqué à la ministre de la culture et de la communication lors de son audition. De même, si la diffusion de RFI et MCD à Marseille est déjà en discussion, il semblerait également pertinent d'étendre la diffusion de ces radios au reste du territoire, tout au moins, aux grandes villes.

J'en viens maintenant à TV5 Monde, la grande chaîne francophone dont le capital est partagé entre la France (6/9e), la Suisse (1/9e), la Fédération Wallonie-Bruxelles (1/9e) et le Québec et le Canada (1/9e). Le total des ressources de la chaîne s'établira en 2015 à 108,76 millions d'euros dont 99,91 millions d'euros de contributions publiques et 8,85 millions de ressources propres. La quote-part de la France s'établira à 76,23 millions d'euros HT, soit le même niveau qu'en 2014. La nouveauté tient au fait que, ici aussi, ce financement sera intégralement assuré en 2015 par la contribution à l'audiovisuel public ce qui constitue une bonne nouvelle.

Un mot sur les ressources propres. Les recettes de publicité continuent à constituer une préoccupation depuis la fin du minimum garanti qu'assurait la régie de France Télévisions puisque les recettes sont passées de 4,2 à 2,5 millions d'euros. TV5 Monde considère ainsi qu'il y aurait moyen de mieux valoriser ses audiences en Afrique et en Asie, mais cela nécessiterait un plus grand investissement de la régie dans son démarchage local. C'est pourquoi l'essentiel des ressources propres continue à dépendre des recettes de distribution pour un montant en légère baisse de 6,18 millions d'euros en 2014.

Les grandes priorités de TV5 Monde concernent le basculement en HD qui a été opéré aux États-Unis, en Asie, dans le Golfe persique et qui reste à faire en Amérique latine et en Afrique. La chaîne est ensuite en négociation au Brésil afin de développer un quota de production locale. Mais les deux grandes priorités concernent surtout le lancement d'une chaîne enfant en Afrique pour lequel il manque encore 1,5 million d'euros et le projet d'une chaîne consacrée à l'art de vivre à destination de l'Asie.

TV5 Monde est également très présent sur le numérique avec des offres de replay et de streaming mais aussi une offre de vidéo à la demande par abonnement en Amérique latine. La société qui dispose d'une forte notoriété a aussi lancé une offre Internet d'accès à 200 grands classiques de la littérature francophone qui a reçu un excellent accueil du public.

J'évoquerai également, pour conclure, le lancement par Canal + de la nouvelle chaîne A+ destinée à l'Afrique francophone qui constitue à la fois une concurrence pour TV5 Monde mais aussi une opportunité pour développer des coproductions.

En définitive, mes chers collègues, je crois qu'il n'est plus possible de penser séparément la diffusion de TV5 Monde du service public de l'audiovisuel. Avec le financement intégral de la quote-part de la France par la contribution à l'audiovisuel public, le téléspectateur français est en droit de pouvoir accéder à ces programmes de qualité qui devraient avoir toute leur place sur la TNT.

En somme, ce dont nous avons besoin, c'est bien d'une vision globale du service public de l'audiovisuel. Nous savons que son avenir dépendra de deux critères, le niveau de la contribution audiovisuelle publique d'une part et son périmètre d'autre part. Plus il y aura de chaînes à financer, plus les ressources nécessaires seront importantes ; moins nous voudrons augmenter la contribution à l'audiovisuel public pour nous rapprocher des niveaux pratiqués au Royaume-Uni et en Allemagne, moins il nous sera possible de maintenir certaines chaînes qui n'ont pas trouvé leur public mais qui coûtent cher.

TV5 Monde constitue une belle fenêtre sur d'autres cultures francophones : belge, suisse, québécoise mais aussi africaine, arabe, asiatique. Le coût de sa diffusion sur la TNT serait de 13 à 15 millions d'euros du fait du surcroît de droits qui devrait être payé. Ce coût est à comparer, à mon sens, au budget de France 4 qui s'élève à 40 millions d'euros pour une audience très faible. À un moment où l'on s'interroge sur l'avenir de France Télévisions et notamment sur son périmètre, j'observe que la substitution de TV5 Monde à France 4 sur la TNT permettrait d'enrichir l'offre de programmes proposée aux téléspectateurs français et de réaliser plus d'une vingtaine de millions d'euros d'économies, cela mérite réflexion.

À l'issue de l'examen des crédits de l'audiovisuel extérieur, je vous propose de donner un avis favorable à leur adoption.

Sénat Hebdo de la semaine du 17 au 21 novembre 2014

Posté le 24 novembre 2014

logo-senatL'actualité cette semaine c'est la première édition du "Sénat hors les murs" ainsi que le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

Les autres points important de la semaine sénatoriale:

- l'adoption de la proposition de loi tendant à réformer le système de Sécurité sociale des étudiants,

- l'adoption de la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.


Loi de finances pour 2015 – Mission « Action extérieure de l’État » – Examen, en commission, du rapport pour avis

Posté le 21 novembre 2014

PLF2015Il y a quelques jours était examiné en commission de la culture, de l'éducation et de la communication,  le rapport pour avis  sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2015.  Après la présentation par le rapporteur, M. Duvernois, j'ai souhaité aborder plusieurs sujets. Vous pouvez lire mon intervention ci-dessous, ainsi que les précisions apportées en réponse par le rapporteur.

"Tout d'abord, si l'AEFE participe à l'effort demandé à toutes les administrations, son budget a peu diminué, ce qui est un signe très important en faveur de la jeunesse et de l'éducation. Le réseau continue à se développer et comprend 494 établissements homologués par l'éducation nationale. Ce succès s'accompagne, cependant, d'une certaine inquiétude concernant la difficulté d'obtenir des enseignants titulaires détachés, la France ayant déjà des difficultés à pourvoir à tous les postes. C'est une question à suivre de près.

Concernant les bourses scolaires, je n'ai pas la même approche que vous de la réforme des bourses. Certes, moins d'enfants reçoivent une bourse à 100 %, mais, aujourd'hui, 21 % des enfants français scolarisés dans le réseau AEFE perçoivent des bourses qui sont, selon moi, mieux réparties.

Je n'émets pas les mêmes réserves que vous sur la candidature de Mme Jean à l'OIF, car cette Canadienne d'origine haïtienne très dynamique considère la francophonie comme un vecteur économique et met la jeunesse au cœur de son projet.

Réponse du rapporteur pour avis. - Je partage l'analyse de Mme Lepage sur le réseau de l'AEFE. Cela étant, il est en forte croissance et, par conséquent, le coût de son fonctionnement augmente rapidement et il semble difficile de l'accompagner dans les meilleures conditions dans un contexte budgétaire tendu.

Concernant les bourses, je tiens les statistiques de l'AEFE. On peut toujours supposer que certaines ont été attribuées de façon un peu laxiste en dépit des barèmes existants liés aux conditions de ressources des familles. Quoi qu'il en soit, les bourses diminuent dans leur quotité alors que, parallèlement, les frais de scolarité augmentent. Le problème de notre enseignement à l'étranger ne réside pas dans la pédagogie, c'est un souci financier. Nous n'avons plus les moyens de financer ce réseau.

J'ai pu observer, au cours d'une mission, que certaines familles françaises sont désormais contraintes d'apporter un complément financier aux bourses qui ont diminué, de même que des familles étrangères, dont les enfants représentent les deux tiers des effectifs de notre réseau. Sans la contribution financière de ces familles étrangères, il est évident que nous ne pourrions même plus accueillir convenablement les élèves français. Quand les bourses diminuent, la charge pour les familles augmente, ce qui devient de plus en plus insupportable. Cette situation est identique d'un pays à l'autre.

L'État employeur se dérobe à ses responsabilités vis-à-vis des enseignants français détachés à l'étranger, au titre de leurs pensions. Il se défausse sur les établissements, dégradant ainsi leur équilibre financier déjà fragile. Les frais de scolarité vont ainsi continuer à augmenter, ce qui va entraîner le retrait d'un certain nombre de familles.

Sur l'OIF, je ne prends position pour aucune candidature en particulier, quelle qu'elle soit. Je considère simplement que ce poste revêt une nature éminemment politique. Or, le Canada qui est membre de l'OIF est dual sur le plan linguistique, il fait partie intégrante de la monarchie constitutionnelle britannique et son gouverneur général est nommé par la Reine de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Je pose juste la question d'une pertinence éthique sur ce choix. Par ailleurs, Mme Jean n'a jamais été élue mais nommée au poste de gouverneure générale. Et un autre candidat africain est arrivé au pouvoir à l'issue de trois coups d'État !"

Lire ici l'ensemble des échanges de la séance.

Accord de libre-échange entre l’UE et le Canada

Posté le 20 novembre 2014

Présidente du groupe parlementaire d’amitié France-Canada, j’ai participé, jeudi 20 novembre, à un déjeuner, à l'invitation de Monsieur Graeme Clark, Ministre plénipotentiaire de l'Ambassade du Canada. Ce déjeuner était consacré à l’accord économique et commercial (AECG), plus communément appelé accord de libre-échange UE-Canada. Etaient présents, autour de l'ancien Premier ministre québécois et Négociateur en chef du Québec pour l'AECG,  Monsieur Pierre Marc Johnson, Monsieur le sénateur Jean-Claude Lenoir, président de la Commission des affaires économiques du Sénat, Madame la députée Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Madame la députée Catherine Coutelle, présidente de l’association interparlementaire France-Canada, Monsieur le député Frédéric Lefebvre, député d’Amérique du Nord.

L’AECG est un traité international conclu entre l’Union européenne et le Canada visant à stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties, renforcer les relations économiques et, on l’espère, à créer des emplois. Pour y parvenir, plusieurs mesures sont prévues comme, par exemple, la suppression des droits de douane, l’autorisation pour les entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens et le renforcement de la coopération en matière de réglementation, etc.

Si l’accord a été conclu, il n’est pas encore entré en vigueur car il doit être approuvé par le Parlement européen qui devrait l’examiner au plus tard en octobre 2015.  Sans approbation du Parlement européen,  l’accord ne sera pas examiné par les parlements nationaux.  En France, des secteurs d’activité se montrent particulièrement inquiets face à cet accord, c’est le cas notamment de la filière bovine qui redoute l’arrivée massive de viandes canadiennes et, en conséquence, la perte d’emplois pour les éleveurs français.

Sur  le plan sanitaire, et toujours sur les questions agricoles, il est important de préciser que l’accord conclu ne concerne ni les organismes génétiquement modifiés ni le bœuf aux hormones.

S’il est manifeste que cet accord, avec un partenaire historiquement lié à la France et à l’Europe, contient des aspects positifs,  il est indispensable, étant donné les enjeux, d’être vigilant afin de préserver nos intérêts. C’est pourquoi, je suivrai avec attention le processus de sa ratification.

 

Seconde réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger

Posté le 18 novembre 2014

impotsJ’ai participé lundi 17 novembre à la seconde réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, mis en place à l’initiative de Christian Eckert. Le secrétaire d’État au budget est d’ailleurs intervenu, en introduction de la réunion, ce qui lui a permis de faire un point sur les dossiers d’actualité :

-Sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine, Christian Eckert a indiqué que le gouvernement attendait la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Interrogé sur des cas de double imposition, le Ministre a reconnu qu’aux États-Unis et au Royaume-Uni des compatriotes se trouvaient en situation de double imposition. Dans d'autres pays, également liés à la France par une convention fiscale, il semblerait que les non-résidents peuvent imputer les prélèvements sociaux sur l’impôt prélevé dans le pays de résidence et donc éviter les situations de double imposition. Afin d’identifier les pays où des cas de double imposition pourraient exister (l'Italie est souvent citée…)le Ministre a annoncé qu’un inventaire sera fait dans les prochaines semaines. Une note officielle et simplifiée sera également rédigée et communiquée afin d’améliorer l’information de nos compatriotes établis à l’étranger qui se trouvent dans de nombreux pays dans une situation de flou très préjudiciable.

- Sur la  différence de traitement entre les non-résidents (19% en EEE et 33.33% dans les États tiers à l’EEE) en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France, le Ministre s’est montré davantage compréhensif et a entendu les parlementaires qui considèrent cette différence comme une injustice. Cependant,  le coût supposé de cette mesure, le chiffre d’une dizaine de millions d’euros est évoqué, doit nécessairement être pris en compte par le Ministère. Lors de l’examen du projet de loi de Finances 2015, je présenterai, avec les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, un amendement visant à mettre fin à cette différence de traitement.

 - La Convention fiscale signée avec Andorre le 2 avril 2013 a également été longuement évoquée. L’article 25 qui permettrait à la France de taxer ses nationaux résidents en Andorre en dehors de la Convention fait naître beaucoup d’inquiétude. Le Ministère a affirmé que l’article 25 n’était, en aucun cas, un impôt sur la nationalité et qu’il ne serait, de toute façon, pas appliqué. Cependant, il se refuse à envisager la suppression de l’article 25 qui supposerait de renégocier l’ensemble de la convention fiscale.

Après ces discussions sur des points d’actualité, a été abordé la situation des pensionnés et des recrutés locaux.

Sur la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne, les négociations entre les administrations fiscales française et allemande ont fini par aboutir. Pour rappel, le 19 décembre 2013 un accord a été trouvé entre les deux parties pour permettre aux 70 000 contribuables concernés  de ne plus être taxés en Allemagne. Le 17 juillet 2014, Michel Sapin a mis au point avec son homologue allemand les conditions de ce dispositif (contreparties versées à l’Allemagne, etc.). L’avenant de la convention fiscale franco-allemande a été paraphé et sera prochainement signé. Cet avenant devra ensuite être ratifié par les parlements des deux pays et devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Si je me félicite de cet accord, la situation très délicate dans laquelle se trouvent de nombreux retraités qui doivent encore s’acquitter de lourds arriérés ne doit pas être oubliée. J’ai interpellé le Ministère sur cette problématique qui a indiqué qu’il suivait cette situation avec la plus grande attention. Le Ministère a également indiqué que les discussions se poursuivaient avec l’Allemagne.

Sur l’imposition des recrutés locaux, Madame Véronique Pied-Charreton, Directrice de la législation fiscale, a affirmé qu’il était nécessaire de clarifier leur situation fiscale et de communiquer davantage envers nos compatriotes établis hors de France mais rien de bien concret n’a été mentionné.

Sur l’imposition des professeurs résidents Véronique Pied-Charreton a rappelé que ces derniers devaient dans un premier temps déclarer leurs revenus dans le  pays d’accueil puis en France mais que le risque de situation de double-imposition était évité par les conventions fiscales en vigueur. Les différents parlementaires, en rappelant notamment la situation des personnels du lycée de Porto, ont demandé que des informations  précises soient communiquées sur ce sujet car, il est manifeste, que beaucoup de professeurs ignorent ce dispositif.

Une troisième et dernière réunion aura lieu en présence de Christian Eckert afin de faire le point sur ces différents sujets. Je vous tiendrai informés de l’avancée des travaux du groupe de travail et vous communiquerai les différentes notes rédigées par le Ministère.

Sénat Hebdo du 10 au 14 novembre 2014

Posté le 18 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

La semaine  a aussi été marquée par

- la célébration nationale du 96ème anniversaire de l'Armistice du 11-Novembre 1918,

- la présentation à la presse du rapport d’information sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat pour les collectivités territoriales d’ici 2017.

 


Adoption par le Sénat d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 dénaturé

Posté le 17 novembre 2014

plfss-2015Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté par la nouvelle majorité sénatoriale, sans les voix des socialistes. En effet, nous ne pouvions approuver ce texte littéralement démantelé. Je pense notamment aux deux mesures emblématiques vers plus d’égalité que sont l'exonération des franchises médicales et la modulation des allocations familiales au-delà de 6 000 euros de revenus mensuel.
Comme mes collègues, je ne puis que regretter l'échec d'un projet de budget à la fois ambitieux, juste et responsable.

Dans le cadre de ce PLFSS, j'ai déposé deux amendements, cossignés par mes collègues socialistes des Français de l'étranger.

Le premier amendement  avait pour objet les praticiens français à diplôme étranger. Depuis de nombreuses années déjà, je suis ce dossier et plusieurs réunions au ministère des Affaires sociales m'avaient donné la certitude que le problème est bien identifié par l'entourage de la ministre et qu'une volonté existe de trouver une issue à cette incongruité. Malheureusement, contre toute attente, mon amendement a été, pour la première fois, déclaré irrecevable par les services du Sénat en ce qu'il sort du cadre des loi de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, ce sont encore nombre de nos concitoyens,  médecins, dentistes ou encore  sages-femmes, titulaires d’un diplôme leur permettant l’exercice de leur profession, qui demeurent pourtant dans l’impossibilité de travailler dans leur pays la France.
En effet, ces praticiens, comme beaucoup de leurs condisciples exerçant au sein de nos hôpitaux, ont obtenu leur diplôme dans un pays hors Union européenne. Mais ils ont aussi une caractéristique rédhibitoire : ils sont Français !

Bien sûr, je comprends que la première réaction face à ces situations très particulières est d'envisager une "ruse" de jeunes Français soucieux d’échapper au numerus clausus des études médicales et para-médicales en France. C'est pourquoi, l'amendement précise que les praticiens doivent aussi avoir validé leurs études secondaires à l'étranger.  Il importe, en effet, de préciser que nous parlons ici de jeunes gens français dont la famille réside, parfois depuis plusieurs générations, hors de France. La plupart d’entre eux, une fois leurs études secondaires terminées, entament leur formation universitaire sur place, pour des raisons tant de commodité que de coût.

Seulement, leur diplôme en poche, il leur est toute bonnement interdit d’envisager leur avenir, ou même seulement quelques années, dans le pays dont ils ont la nationalité. Cette impossibilité leur est d'autant plus douloureuse  que leurs camarades de promotion qui ne sont pas français, peuvent pratiquer en France, et ne s’en privent pas. Nous savons en effet ce que nous devons aux nombreux médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de praticiens dans tant de régions.

J'ai, d'ores et déjà programmé de nouveaux rendez-vous au ministère afin de faire enfin avancer positivement ce dossier.

Le deuxième amendement concernait la possibilité de transmission des certificats de vie par voie électronique, dans le souci de pallier les dysfonctionnements potentiels de poste locale dans l'acheminement du courrier. En effet, les retards engendrés peuvent être dramatiques pour des retraités dont la pension est le seul revenu. J'ai accepté de retirer mon amendement après que la ministre m'a assurée que des solutions seront proposées dans le cadre du rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je ne manquerai pas, bien évidement, de suivre de très prés ces évolutions.

Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention en séance, ainsi que la réponse de la ministre.

Mme Claudine Lepage. Produire un justificatif d’existence n’est pas une démarche spécifique aux Français établis hors de France.

En effet, les pensionnés vivant en France peuvent être amenés à présenter une attestation prouvant qu’ils sont bien en vie pour continuer à percevoir leur retraite.

Les moyens de vérification à l’étranger sont plus aléatoires ; les éventuels risques de fraude doivent évidemment être pris en considération. Je comprends donc parfaitement qu’il soit nécessaire de se présenter au consulat de son lieu de résidence pour authentifier la procédure.

Cependant, tous les pays n’ont pas des services postaux fiables. Si le certificat de vie qui doit être produit une fois par an n’arrive pas, ou pas dans les délais, auprès de la caisse de retraite, la suspension du versement de leur unique source de revenus a des conséquences graves, voire dramatiques pour beaucoup de nos retraités à l’étranger.

Dans ces conditions, il serait juste et souhaitable que les pensionnés ayant bien effectué les démarches nécessaires en se rendant au consulat, parfois distant de plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile, ne soient pas victimes des aléas dans l’acheminement du courrier de leur pays de résidence.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la transmission du certificat de vie à la caisse de retraites en France par télécopie ou par voie électronique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sensible au problème que vous soulevez. Nous mesurons bien les difficultés que rencontrent les personnes confrontées à ces demandes.

C'est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà largement assoupli les délais relatifs à la production des certificats d’existence pour les pensionnés résidant à l’étranger. En outre, nous avons engagé un vrai travail de simplification.

Pour autant, ce qui rend ce travail plus exigeant et plus complexe, c’est la nécessité de s’assurer du contrôle du versement des pensions en garantissant la validité et l’authenticité des certificats transmis.

Le rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites permettra de proposer des solutions aux difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Nous travaillons sur ce dossier, qui est complexe. Nous sommes obligés de faire preuve de vigilance quant aux mesures de contrôle des certificats d’existence.

M. le président. Madame Lepage, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je remercie Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elle vient de prendre ; je lui fais naturellement confiance pour travailler sur le sujet.

Cela étant, le fait d’ouvrir la possibilité de transmettre les certificats de vie par voie électronique à partir du consulat me semble une mesure de bon sens. Je ne vois pas en quoi cela remettrait en cause l’authenticité de tels documents.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Suppression de la subvention au service d’aide à l’emploi pour les jeunes Français et francophones au Québec

Posté le 17 novembre 2014

Logo-MAEDI_full.jpg.pagespeed.ce.yKPMRjAAkUJ'ai interrogé, par une question écrite, le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international Laurent Fabius à propos de  la possible suppression de la subvention dont bénéficie la CITIM, un organisme sans but lucratif fondé en 1986, qui vient en aide aux jeunes Français qui se rendent dans la province du Québec  pour acquérir une première expérience professionnelle. Lire ci-dessous le texte de ma question :

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possible suppression de la subvention dont bénéficie l'organisme Clés pour l'intégration au travail des immigrants (Citim), un organisme sans but lucratif fondé en 1986, qui vient en aide aux jeunes Français qui se rendent dans la province du Québec et, notamment, à Montréal, pour acquérir une première expérience professionnelle. Elle indique que la Citim apporte une aide précieuse à environ 600 jeunes par an. Ces derniers peuvent profiter d'un accompagnement personnalisé, en vue de trouver un emploi. Elle indique que la suppression de cette subvention entraînerait la fin de cette aide à la recherche d'emploi mise en place par la CITIM à destination des jeunes Français ou francophones. Elle rappelle que de plus en plus de jeunes Français se rendent au Canada, dans le cadre de l'accord sur la mobilité des jeunes conclu entre la France et le Canada en 2003, afin de connaître une expérience professionnelle à l'international et qu'il serait donc dommageable de les priver de l'aide de la Citim dont le savoir-faire est efficace et reconnu. Aussi lui demande-t-elle comment maintenir la subvention dont bénéficie la Citim.

Sénat.Hebdo, du 3 au 7 novembre 2014

Posté le 10 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’adoption définitive par la Sénat du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les autres événements de la semaine :

- l'adoption du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne,
- l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à la simplification des entreprises

Au cours de la semaine du 10 novembre, le Sénat examinera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et la séance de l'après-midi du 13 novembre sera consacrée aux questions d'actualité au gouvernement


Fin de « Mare Nostrum », début de « Triton »

Posté le 5 novembre 2014

Un groupe de 104 migrants secourus en octobre par une ONG en Mediterranée.Depuis le 1er novembre, une opération navale aux frontières de l’Europe visant à lutter contre l’immigration clandestine est mise en place. Baptisée Triton, cette opération remplace de fait, même si des divergences existent entre les deux programmes, l’opération « Mare Nostrum » qui a pris fin le 31 octobre dernier. Lancée par l’Italie suite aux tragiques naufrages du 3 et du 11 octobre 2013 ayant fait plus de 500 morts à proximité de l’île de Lampedusa, Mare Nostrum a permis en un an d’existence de sauver environ 150 000 personnes. Assurée uniquement par la marine italienne,  Mare Nostrum a couté 114 millions d’euros à l’Italie qui a décidé de mettre fin à cette opération. Considérant que la lutte contre l’immigration et le sauvetage des migrants en mer sont du ressort de l’Union européenne, l’Italie ne voulait plus assurer seule cette opération.

L’opération Triton a été confiée à Frontex, l'agence européenne de surveillance des frontières.  Triton consistera à mener des patrouilles près des côtes italiennes mais également à lutter contre les réseaux mafieux et les passeurs qui exploitent la misère humaine. A cette fin, des enquêteurs dépêchés par Frontex auront pour mission d’aider l’Italie dans sa lutte contre les réseaux de passeurs.

Je partage l’inquiétude des associations et du HCR devant la fin de l’opération Mare Nostrum dont l’objectif principal était de sauver les migrants en mer. Les faibles moyens promis à Frontex (2,9 millions par mois alors que Mare Nostrum coûtait 9 millions par mois à l’Italie) et les prérogatives données à Triton, principalement dans une logique sécuritaire, ne sont pas faits pour me rassurer. Lors d’un récent déplacement à Ceuta et Tanger, j’avais pu constater que les candidats à l’immigration étaient prêts à tout pour rejoindre l’Europe et  je suis convaincue que l’hyper-sécurisation des frontières extérieures de l’UE n’arrêtera pas ces hommes et ces femmes en quête d’un avenir meilleur. L’Union européenne doit apporter une réponse collective et solidaire pour lutter contre ce défi migratoire car ni l’Espagne ni l’Italie ne pourront y faire face seuls. La problématique du droit d’asile doit également être abordée. La France en a conscience et un projet de loi relatif à la réforme de l’asile a été présenté en Conseil des ministres le 23 juillet dernier et sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines. Je vous tiendrai naturellement informés de l’évolution des débats.

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