Quatre ans après la promulgation de la loi « Obamacare », sa disposition la plus controversée, l’obligation, sous peine d’amende, de souscrire un contrat d’assurance-santé, est entrée en vigueur il y a quelques jours.
Les détenteurs de cartes vertes et les étrangers « résidents »sont également concernés par la réforme du système de santé. Ainsi, les Français résidant aux Etats-Unis depuis plus de douze mois et y payant leurs impôts avaient-ils jusqu’au 31 mars pour souscrire une assurance. A contrario, les étudiants ou les salariés ne payant pas d’impôts en Amérique, ou expatriés sur le territoire américain pendant moins d’un an ne sont pas obligés de souscrire une assurance.
Pour les autres, la réglementation reconnaît automatiquement comme valides les contrats d’assurances collectifs, c’est à dire, conclus par les employeurs, et gérés par des assureurs régulés par un pays étranger. La situation est plus compliquée pour les Français qui seraient couverts de façon individuelle, et non par un contrat entreprise.
Environ 10.000 Français vivant aux Etats-Unis sont aujourd’hui assurés par la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) et sont donc couverts de façon individuelle. La question est donc de savoir si la CFE remplit les conditions lui permettant d’être agréée par l’administration américaine. La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a récemment écrit au Président de la CFE, M. Cantegrit et considère que « le Gouvernement américain a énoncé 10 conditions nécessaires pour s’assurer que les offres des assureurs couvrent les besoins jugés « nécessaires » en matière de santé, sans pour autant préciser le niveau de prise en charge. Or, il apparait que les prestations offertes par la CFE à ses affiliés couvrent les exigences américains ».
Le processus est donc (enfin) lancé et la balle est, aujourd’hui, dans le camp des américains!