Une mission commune d’information sur l’organisation décentralisée de la République a été créée en mai 2013 par le Sénat, dans la suite des Etats généraux de la démocratie territoriale de 2012. Souvenez-vous qu’à l’époque, nous avions, avec mes collègues, obtenu que le bureau de l’AFE soit partie prenante à cette manifestation.
Nous avions aussi saisi l’occasion de ces journées dédiées à la démocratie de proximité pour déposer, auprès du groupe socialiste du Sénat, notamment une proposition de loi, visant à ériger un établissement public dénommé « établissement public pour les Français à l’étranger ».
Nous savons que la réforme de la représentation des Français de l’étranger intervenue depuis lors, n’a pas repris cette proposition.
Après plusieurs mois de travail, la mission commune d’information a rendu ses conclusions mercredi dernier, sous la forme d’un rapport intitulé « Des territoires responsables pour une République efficace ». Elle s’était fixé comme objectif de dégager des axes d’évolution consensuels de l’organisation décentralisée de la République, à l’échéance de 2020-2025. Pour rédiger ce rapport, les sénateurs se sont appuyés sur leur propre expérience et ont interrogé de nombreux élus locaux.
Ce rapport s’organise autour de trois questions majeures : la question de la responsabilité, c’est-à-dire quelles missions pour quels acteurs, celle de l’efficacité de l’action publique, et celle de sa réactivité dans un monde en perpétuelle évolution. Il apporte non pas des propositions précises, mais dix lignes de perspectives d’évolutions souhaitables.
- Il faut optimiser la présence de l’Etat en supprimant les nombreux doublons administratifs : un service unique doit être organisé pour chaque compétence transférée. Ce service doit être lisible, accessible, réactif et efficace.
- Les régions doivent avoir une vocation non de proximité mais d’aménagement du territoire. Elles manquent aujourd’hui de cohérence et sont mal adaptées aux enjeux de la concurrence : réduire leur nombre et clarifier leurs compétences permettait d’accroître leur efficacité.
- Il faut « donner un nouvel avenir au département », dont le rôle en termes de cohésion sociale, de coordination des communes et intercommunalités et de médiation démocratique notamment pour les territoires ruraux menacés d’exclusion par la crise est fondamental.
- Améliorer les intercommunalités est essentiel. Elles permettent la mise en œuvre d’actions qui ne peuvent l’être au niveau communal, et renforcent donc les communes sans les effacer. Il faut maintenir la logique coopérative, permettre aux intercommunalités de gérer davantage de compétences tout en demeurant un moyen au service de l’action communale, ce qui suppose qu’il n’y ait pas de tutelle, et pas de hiérarchie intercommunalité / communes.
- Il faut une gouvernance spécifique de la région parisienne qui n’appauvrisse pas les territoires environnants. On peut fusionner les quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole parisienne, le « Grand Paris », qui devra veiller à ne pas déséquilibrer la cohérence de la région et surtout être un levier pour le développement des territoires.
- Les parlementaires devraient être mieux informés des projets des territoires pour pleinement assurer leur rôle de médiateur. Il faut pour cela doter le Parlement de moyens d’expertise propres.
- Le système de financement n’est pas lisible et surtout il est injuste, les ressources étant inégalement réparties entre les territoires. Il faut donc réformer le système pour garantir une véritable solidarité financière entre les collectivités.
- Il y a trop de structures juridico-financières intercommunales qui viennent se superposer aux collectivités territoriales. Ces régimes doivent être unifiés.
- Un pouvoir d’adaptation par voie réglementaire des normes nationales devrait être accordé au pouvoir local. Un nouveau type de loi, la loi-cadre territoriale, pourrait ainsi définir les principes généraux et laisser aux collectivités territoriales la définition des modalités d’application. Cette application locale doit être attentive à préserver l’égalité entre les territoires.
- Les compétences doivent être réparties plus clairement pour garantir une action publique efficace. Lorsque les interlocuteurs se multiplient, un projet est plus difficile à mener : l’instruction unique du dossier doit être instaurée.
Ce rapport, parce qu’il s’inscrit dans une perspective de moyen terme, fournit des clés intéressantes qui permettent d’analyser les politiques de décentralisation dans une perspective plus large. Je salue ce très beau travail de mes collègues qui permet au Sénat de fournir des informations de qualité à nos concitoyens.