En ma qualité de rapporteur budgétaire sur l’audiovisuel extérieur de la France, j’ai présenté devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, le Contrat d’objectifs et de moyens récemment passé entre l’Etat et France Médias Monde. Je salue la conclusion de ce contrat, attendu depuis 8 ans. Il réaffirme clairement l’identité de chacun des trois médias, RFI, France 24 et MCD, évoque la politique de diffusion et de distribution et affiche clairement la volonté de construire une entreprise unique dans le respect de ses médias et de ses salariés, sans oublier de sereinement adapter l’organisation de RFI. Ma proposition d’adoption de ce COM a été suivie à l’unanimité par la commission.
Lire ci-dessous le communiqué de presse du Sénat , suivi de l’intégralité de mon intervention.
Communiqué de presse du Sénat:
Jeudi 19 décembre 2013 – Réunie le mercredi 18 décembre, sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin (Écolo – Nord), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a procédé à l’examen du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde, en application de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Suivant les recommandations de Mme Claudine Lepage (Soc – Français établis hors de France), rapporteure de l’audiovisuel extérieur, elle s’est prononcée à l’unanimité en faveur de sa publication.
Elle a considéré que les objectifs fixés par le COM et le plan d’affaires annexé démontraient l’ambition de l’État en faveur de cet outil essentiel du rayonnement de la France à l’étranger.
La commission a également souhaité aborder de manière plus précise la question de la diffusion des antennes de France Médias Monde sur le territoire métropolitain. Elle :
– soutient pleinement le choix du Gouvernement d’étendre la diffusion de France 24 sur la TNT en Ile-de-France
– souligne que le regard aiguisé et documenté de Radio France Internationale (RFI) sur le monde rend sa diffusion particulièrement souhaitable, à la fois pour des raisons culturelles et démocratiques, sur l’ensemble du territoire français, et non seulement en Ile-de-France, comme c’est le cas actuellement
– considère que l’expérimentation menée à Marseille d’une diffusion mixte des programmes de RFI et de Monte Carlo Doualiya (MCD) était une excellente initiative. Elle souhaite donc que le Gouvernement saisisse désormais toutes les opportunités, lorsque des fréquences sont libres ou libérées, pour permettre la diffusion la plus large possible de ce type de programmation.
Texte de mon intervention:
Madame la présidente, Mes chers collègues,
Aux termes de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, des contrats d’objectifs et de moyens sont notamment conclus entre l’État et chacune des sociétés nationales de programme que sont France Télévisions, Radio France et la société de l’audiovisuel extérieur, dénommée France Médias Monde depuis le 27 janvier 2013.
Attendu depuis 8 ans, le projet de contrats d’objectifs et de moyens de France Médias Monde vient enfin d’être transmis au Parlement et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Je rappelle pour tous que la société France Médias Monde, à laquelle la commission a rendu visite jeudi dernier, est aujourd’hui une entreprise unique composée de trois rédactions : Radio France internationale, radio multilingue, présente dans le monde entier, Monte Carlo Doualiya, radio en arabe, surtout présente en Afrique et au Moyen-Orient, et enfin France 24, chaîne de télévision internationale en trois langues, français, anglais et arabe.
Le présent COM rappelle bien la spécificité des identités de chacun de ses acteurs, au service de valeurs communes, qui sont celles de la France et de la culture française : la promotion des valeurs démocratiques et républicaine ainsi que des vertus du dialogue et du débat public.
Comprenant 64 pages et 15 indicateurs, le présent COM tend à donner une perspective de moyen terme pour l’opérateur, longtemps déstabilisé par les querelles de personnes et les réformes à répétition.
Notons d’emblée qu’il s’étale sur une période assez courte, de 2013 à 2015, soit la période minimale prévue par la loi, sachant qu’il n’entrera réellement en vigueur qu’en 2014. Mais l’important est clairement qu’un COM ait enfin été signé et je souhaite saluer à la fois les efforts de la direction de FMM, notamment sa présidente Mme Marie-Christine Saragosse ,et de la tutelle, qui semble parvenue à une division du travail satisfaisante entre le ministère de la culture, des affaires étrangères et la direction du Budget.
La première partie du COM est consacrée à la réaffirmation des identités des trois médias. Rappelons que l’un des points majeurs de la sortie de crise, bien exprimée par le rapport Cluzel, était de reconstruire les rédactions de la société AEF tout en préservant les synergies déjà acquises.
Les rédactions ont bien été maintenues et des perspectives ont été tracées par le COM pour chacune d’entre elles.
S’agissant de RFI, ses missions de radio d’information et de mise en valeur des œuvres culturelles, musicales et scientifiques sont pleinement préservées. RFI est ainsi une radio d’information générale et politique, comme on pourrait le dire d’un organe de presse écrite.
Un objectif de rajeunissement de son auditoire, notamment dans un certain nombre de pays africains a été évoquée, mais des éléments de suivi manquent peut-être permettant de constater les effets de la politique menée à cette fin.
Au-delà de la préservation ou de l’amélioration des acquis, l’accent est en outre mis par le COM sur le développement de la radio, notamment via l’augmentation du nombre d’émissions en Haoussa et Kiswahili d’une part, et par la mise en place, dès 2014, d’un décrochage en Bambara au Mali. Des objectifs d’augmentation régulière du volume d’heures produites, notamment sur l’antenne Afrique, sont ainsi fixés par l’indicateur n°1. À cet égard, on peut souligner que les informations chiffrées sur la production existante sont un peu lacunaires. Quant au développement réel de l’antenne de RFI, il dépendra forcément… des marges de manœuvre financières que le groupe aura su dégager par ailleurs.
Pour MCD, radio généraliste en arabe, dont les valeurs sont celles de la liberté, de la laïcité et de l’universalisme, l’objectif est d’élargir son temps d’antenne avec un objectif de diffusion 24 heures sur 24, notamment par une politique de rediffusions. Un objectif de hausse du volume d’heures produites ou achetées est ainsi fixé en 2014, par rapport au 2013, avec une stabilité envisagée pour la suite, sur la base de la diffusion 2014.
Enfin s’agissant de France 24, l’objectif est également de renforcer les antennes anglophones et arabophones, notamment par l’augmentation régulière du nombre d’heures de production.
Sans anticiper sur l’analyse du plan d’affaires, je peux déjà vous dire que des moyens seront donnés à ces ambitions puisque le coût des rédactions est anticipée à la hausse par le COM, avec une estimations à 109,6 millions d’euros en 2014 et 110,5 millions d’euros en 2015, contre 107,7 millions d’euros en 2013.
Passons ensuite au deuxième volet du COM, à savoir la politique de diffusion et de distribution.
Là nous pouvons encore disposer d’une stratégie claire, qui semble avoir été construite en très bonne intelligence avec le ministère des affaires étrangères. Trois zones sont distinguées, avec une stratégie différenciée pour les trois rédactions :
– des zones de consolidation. Ainsi de France 24 au Maghreb ou au Proche-Orient où des opportunités liées à l’arrivée de nouveaux opérateurs, notamment en TNT, peut être l’occasion de mener des partenariats ;
– il y a ensuite des zones de développement, avec par exemple l‘Afrique non francophone ou le Cambodge pour RFI, où la diffusion en khmer a par exemple été élargie en 2013.
Notons que le COM traite de la question spécifique du développement de France 24 auprès d’auditoires résidant en France. A cet égard la spécificité internationale de France 24, RFI ou MCD mérite clairement qu’elles soient mises en valeur sur notre territoire. L’annonce faite par le Gouvernement d’une préemption de fréquences pour une diffusion de France 24 sur la TNT en Ile-de-France constitue à cet égard une nouvelle très positive, même si le canal devra être partagé avec un opérateur privé. Le coût de cette opération semble relativement faible, à hauteur de 300 000 euros, et pourrait éventuellement être limité par les gains commerciaux liés à cette diffusion.
La question de l’extension géographique de cette diffusion sur notre territoire devra probablement être évoquée dans le prochain COM, en fonction des marges de manœuvre financière de l’opérateur et des coûts d’un tel choix. Indiquons que France 24 en arabe semble connaître un certain succès sur le territoire français via sa diffusion satellitaire. Une éventuelle promotion de cette antenne en Ile-de-France pourrait aussi être envisagée.
La diffusion mixte de RFI et MCD de manière expérimentale à Marseille a été une expérience très encourageante, selon tous les interlocuteurs rencontrés. La réflexion devra être poursuivie sur les moyens d’une extension de cette expérimentation, sachant que RFI est déjà diffusée en Ile-de-France.
– enfin, les zones de conquêtes sont différentes en fonction des médias. Pour MCD, le choix est ainsi fait de privilégier l’obtention de fréquences dans les capitales du Maghreb à un coût raisonnable, ce qui semble constituer un objectif pertinent. Notons toutefois que ces objectifs écrits dans le COM ne sont pas repris par l’indicateur relatif à la distribution, qui ne prévoit par exemple que le passage de 26 à 27 pour le nombre de relais FM de MCD, de 2013 à 2015.
Enfin, il faudra veiller à ce que la politique de distribution de France 24 au niveau mondial n’entre pas en concurrence avec celle de TV5 monde, mais que des stratégies de coopération soient mises en place. C’est annoncé dans le COM et les personnalités des deux présidents Mme Saragosse et M. Bigot devraient favoriser la bonne entente entre ces deux opérateurs de rayonnement de la France dans le monde.
Les indicateurs 6 à 8 sont consacrés à l’analyse de la notoriété des antennes de FMM. Le CSA propose dans son avis [non encore publié à ce jour], que soit mis en place, pour compléter ces indicateurs et sous réserve de son accessibilité à un coût raisonnable, un indicateur d’audience, de notoriété et de satisfaction spécifique auprès des Français de l’étranger, lesquels constituent une catégorie du public dûment ciblée par FMM. Je ne peux évidemment que soutenir une telle proposition.
Le rapport de l’Inspection générale des finances sur l’AEF ou celui de Cluzel insistaient largement sur le développement du numérique. On peut signaler que le COM ne s’engage pas sur la voie d’une rédaction multimédia spécifique afin de structurer cette offre, chaque rédaction restant responsable des développements de chaque chaîne sur Internet.
Les conséquences d’un tel choix ne pourront être analysées que dans le temps long, via notamment le suivi de l’indicateur n°9 sur les nouveaux médias. Un bilan de cette stratégie numérique pourra certainement être fait à l’issue du COM.
La refonte des sites de France 24 et MCD, prévue par le COM, est déjà réalisée. Celle de RFI, visiblement nécessaire, le sera au cours premier semestre 2014.
Enfin, dernier volet du COM, la construction d’un groupe respectueux de ses médias et de ses salariés et l’adaptation de l’organisation de RFI.
Notons déjà que l’augmentation du nombre de salariés de 2013 à 2014 est anticipée, avec une stabilisation par la suite.
Mais la mise en place d’une entreprise unique devrait s’accompagner logiquement de celle de disposer d’un statut social commun aux quelques 1300 salariés permanents de FMM (1361 en 2014). Il y a déjà un CE et un CHSCT unique depuis la fin de cette année. Mais la mise en place de l’harmonisation sociale sera longue et difficile du fait de l’écart des situations.
L’objectif est cependant prioritaire sur la durée du COM. Le sujet sera celui de son coût financier, qui n’est pas explicitement prévu dans le projet qui nous est présenté, puisqu’il est forcément complexe à anticiper. J’avais évoqué une fourchette de 3 à 6 millions d’euros dans mon avis budgétaire. Il est évident que le développement des antennes ne pourra passer que par le respect des contraintes budgétaires fixées par l’Etat. L’idée est que les charges de personnel restent stables à hauteur de 51 % sur l’ensemble du COM.
Sur les aspects budgétaires, je tiens à insister sur le fait que France Médias Monde est le seul organisme de l’audiovisuel public disposant d’une dotation publique en hausse en 2014.
Le plan d’affaires 2013-2015 de FMM prévoit de mobiliser 10,8 millions d’euros de mesures nouvelles sur la période 2014-2015
– avec une progression des ressources publiques de 3,4 millions entre 2013 et 2015, soit + 1,4 % par an (+ 1,9 million d’euros entre 2014 et 2015) et le bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi, pour 1 million d’euros, qui ne serait ainsi pas neutralisé pour FMM (au contraire des autres sociétés nationales de programme) ;
– une hausse des ressources propres entre 2013 et 2015, de 8,2 millions d’euros à 10,4 millions en 2015 (soit le niveau de 2012). La question se posera de savoir si le contrat passé avec France Télévisions pour la commercialisation de la publicité sur France 24 permet d’atteindre ces objectifs. Les inquiétudes sont réelles à ce sujet ;
– et un effort d’économies, afin de dégager 4,2 millions d’euros de ressources nouvelles, avec la rationalisation du mode d’exploitation des régies de production et de diffusion de France 24, une amélioration de la planification des activités et donc des personnels et un nouvel objectif de baisse nette des frais généraux de l’entreprise.
Ce sera bien évidemment à la tutelle et au Parlement, dans le cadre de son examen de l’exécution du COM, de contrôler de la bonne application de ces mesures.
En attendant, et au vu des analyses positives que j’ai développées, je vous proposerai de donner un avis favorable à l’adoption de ce COM.