J’ai interrogé, par une question écrite, Madame la Ministre de la Justice à propos de la situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service qui est chargé de délivrer les certificats de nationalité française est en sous-effectif depuis de nombreuses années ce qui menace le fonctionnement du service public de la justice. Lire ci-dessous le texte de ma question.
Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Elle indique que ce service chargé de délivrer les certificats de nationalité française subit depuis de nombreuses années une grande pénurie d’effectifs. Celle-ci rend difficile le traitement des nombreuses demandes de certificats de nationalité française dont la délivrance est indispensable pour beaucoup de nos compatriotes établis hors de France. Si les effectifs de ce service n’ont fait que diminuer ces derniers années, il y a actuellement vingt-sept agents en équivalent dit temps plein alors qu’il en faudrait au moins quarante-trois au regard de la situation, le nombre de demandes de certificat de nationalité française (CNF) n’ayant fait que croître. En effet, elle souligne que, en 2013, 17 382 nouvelles demandes de CNF ont été enregistrées soit une hausse de 5,6 % par rapport à 2012. Elle rappelle également que, en 2003, seulement 4 542 nouvelles demandes avaient été effectuées soit une hausse, en dix ans, de 283 %. Elle indique que les usagers de ce service sont de plus en plus inquiets face à cette situation qui ne fait qu’empirer. Aussi, elle lui demande quels moyens elle entend déployer afin de mettre fin à cette pénurie d’effectifs qui menace le fonctionnement du service public de la justice.