Le Sénat a adopté en seconde lecture la proposition de loi initiée par ma collègue, la sénatrice Michelle Meunier, du groupe socialiste et républicain.
Le texte a été généreusement enrichi, passant de 16 articles dans sa rédaction initiale à une cinquantaine dans la version que les sénateurs ont examiné. Plus de la moitié de ces ajouts furent le fruit d’amendements du gouvernement. Cette implication révèle combien la ministre, Laurence Rossignol, chargée de la famille, des personnes âgées, de l’autonomie et de l’enfance a eu la volonté d’accompagner pleinement cette proposition de loi, d’origine parlementaire, pour améliorer le dispositif de protection de l’enfance réformé par la loi de mars 2007. Une concertation a, en effet, été menée à l’automne 2014 par la ministre avec l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, les élus et les institutions concernées.
C’est ce même souci d’assurer le plus juste équilibre entre le respect des droits des parents et l’intérêt de l’enfant qui a conduit à un accord sur l’acquisition de la nationalité française par les enfants recueillis par Kafala.
Je me réjouis que la disposition , dont j’avais été à l’origine lors de la première lecture au Sénat, et qui visait à aligner la situation des enfants recueillis par Kafala , quel que soit leur lieu de résidence, sur celui des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance pour ce qui concerne l’obtention de leur nationalité française, ait été confortée.
Le Sénat a simplement ajouté la nécessité que l’enfant soit recueilli par décision judiciaire. Il importe, en effet, de pallier tout risque de détournement du dispositif au profit de filières de trafics d’enfants.
Les enfants recueillis par kafala judiciaire, par une personne française , qu’ils soient élevés par cette personne en France ou à l’étranger, pourront donc accéder à la nationalité française au bout de 3 ans. Cette acquisition de la nationalité française leur ouvrant la possibilité de bénéficier d’une adoption.
Mon intervention en séance sur cette disposition (article 21 bis) est consultable ici
Les autres principales dispositions de la proposition de loi concernent :
- l’amélioration de l’échange d’information avec la mise en place d’un système d’alerte prévu pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. Dans ce dispositif, le Président du Conseil départemental doit informer le Préfet de tout incident survenu dans un établissement au service de l’aide sociale à l’enfance ;
- La détermination de l’enfant comme principal acteur de son projet personnel
- La reconnaissance de la place des personnes qui s’impliquent auprès de lui
- La substitution de la notion de délaissement parental se substitue à celle de déclaration d’abandon, trop stigmatisante pour l’enfant ;
- L’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal.
Je regrette cependant que la majorité sénatoriale de droite ait supprimé plusieurs mesures essentielles, telles la création du Conseil National de la Protection de l’enfance ainsi que des mesures d’accompagnement des jeunes majeurs, prévues afin d’éviter les ruptures et de faciliter leur entrée dans la vie adulte.
Le texte doit maintenant être examiné une deuxième fois par l’Assemblée nationale. Faute d’accord à l’issue de cette navette, une Commission Mixte Paritaire devra se réunir pour tenter de définir une version commune aux deux chambres du Parlement.
