Jeudi 12 novembre le Sénat a débattu, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les contribuables non-résidents. Lors de mon intervention en séance, j’ai regretté que le gouvernement ne procède pas au remboursement des contribuables résidant en dehors de l’UE et de l’Espace Économique Européen. Par cette décision regrettable, le gouvernement crée, de fait, deux catégories de Français de l’étranger.
L’amendement présenté par les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France n’a malheureusement pas été adopté. Cet amendement visait pourtant à mettre la législation française en conformité avec le droit de l’Union européenne et proposait d’appliquer aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital le critère de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français. Je regrette vivement ce résultat car je crains, en effet, que l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV) fasse, à l’avenir, de nouveau condamner notre pays.
C’est précisément parce que je ne souhaite pas que la France soit de nouveau condamnée par la CJUE dans les mois à venir et soit en conséquent contrainte de payer une somme importante, que, après ce premier rejet de notre amendement commun, j’ai décidé, une fois n’est pas coutume, de voter pour l’amendement porté par Robert del PICCHIA visant à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Cet amendement, qui a également été voté par mon collègue Jean-Yves Leconte, a été adopté par la haute assemblée.
Si je regrette cette nouvelle affectation et le refus du gouvernement d’élargir le remboursement aux Français établis hors de l’UE et de l’Espace Économique Européen, je me félicite que le secrétaire d’Etat au Budget ait entendu la parole des parlementaires représentant les Français de l’étranger et décidé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ainsi que de la Suisse, soient également remboursés sur les sommes indûment versées en 2012.
Retrouvez ci-dessous mon intervention en séance ainsi et ici le compte rendu intégral de la discussion sur ce sujet (article 15).
Mme Claudine Lepage. Nous allons examiner l’article 15, qui mobilise tant les parlementaires représentant les Français établis hors de France et bien sûr les Français résidant à l’étranger.
À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne puis du Conseil d’État, le Gouvernement a donc décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux – CSG, CRDS – qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Par cette décision, le Gouvernement a décidé, de fait, de ne pas rembourser les contribuables résidant en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen puisque ces derniers peuvent difficilement être affiliés au système de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse. Par cette décision, le Gouvernement crée donc deux catégories de Français de l’étranger.
Je suis très régulièrement interpellée par des compatriotes qui résident aux États-Unis, au Canada, en Asie ou en Afrique, et qui ont beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi ils ne seront pas remboursés. Ils ont le sentiment de ne pas être reconnus comme des Français à part entière.
Je regrette, bien entendu, la position du Gouvernement et souhaite que les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française qui ont été, je le rappelle, prélevés en violation du droit européen soient remboursés, et ce qu’ils résident au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en dehors.
Je terminerai mon intervention sur une note positive. Je me réjouis, en effet, madame la ministre, que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que de la Suisse soient également remboursées des sommes prélevées en 2012. Je tiens ici à remercier le Gouvernement d’avoir écouté sur ce point les parlementaires représentant les Français établis hors de France. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)