A l’occasion du débat budgétaire sur les crédits de la mission enseignement scolaire, j’ai interpelé le ministre au sujet des détachements d’enseignants auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et particulièrement de la possibilité qui pourrait être donnée aux enseignants des établissements privés sous contrat de profiter de ce dispositif.
Vous pouvez lire cidessous mon intervention, suivie de la réponse du ministre et consulter ici l’ensemble de la discussion sur les crédites de l’Education nationale.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, depuis la loi sur la refondation de l’école et le rétablissement d’une véritable formation initiale des enseignants, l’année 2016 est la première année qui verra le nombre de créations de postes dépasser la barre symbolique des 10 000 postes. Il s’agit d’une excellente nouvelle, dont je me réjouis, après la « casse » organisée sous le précédent gouvernement !
Mais – car il y a un « mais » –, je regrette que la refondation de l’école, en général, et l’engagement du Président de la République de créer 60 000 postes d’enseignants d’ici à 2017, en particulier ne trouvent pas leur pleine déclinaison dans le réseau français à l’étranger.
Comme vous le savez, la France peut s’enorgueillir d’un réseau de lycées français à l’étranger unique au monde : 494 établissements scolarisent 330 000 élèves dans 135 pays ! Ces établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale ont ainsi la possibilité de disposer d’enseignants détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, qui gère ce réseau.
Toutefois, outre la soumission de l’AEFE à un plafond d’emplois très contraint, les détachements sont rendus de plus en plus difficiles, en raison notamment de l’extrême tension des effectifs en France.
Monsieur le secrétaire d’État, l’engagement du Gouvernement en termes de création de postes, en particulier d’enseignants, sera-t-il enfin décliné dans le réseau français à l’étranger, bien entendu au prorata du nombre d’élèves qui y sont scolarisés ? Par ailleurs, et pour conclure, serait-il envisageable, comme le député Philip Cordery et moi-même l’avons proposé dans notre rapport, de permettre, notamment dans les établissements partenaires, le détachement de personnels des établissements privés sous contrat, qui, à ce jour, sont exclus du dispositif ? (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international et le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche essaient de répondre à la double demande d’enseignement français à l’étranger. Dans votre question, je distingue deux problématiques.
La première problématique concerne la définition des besoins en postes pour assurer un tel enseignement français à l’étranger. Cet enseignement relève aujourd’hui, comme vous le savez, de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le ministère de l’Education nationale intervient lui à deux niveaux : il mobilise tout d’abord son expertise pédagogique, afin de s’assurer que les enseignements dispensés dans les différents établissements sont bien au niveau de qualité requis ; il gère ensuite l’ensemble du processus de mobilité des personnels candidats aux postes identifiés.
Il existe actuellement un peu plus de 10 000 agents du ministère de l’Education nationale en détachement à l’étranger : principalement des enseignants, mais aussi des chefs d’établissement. Depuis quelques années, ce nombre est en augmentation régulière d’environ une centaine de postes par an, ce qui est considérable ! Cette tendance devrait se poursuivre lors de la rentrée 2016.
La seconde problématique se rapporte à la question du détachement des enseignants du privé. Cette question dépasse le cadre du réseau des établissements français à l’étranger évoqué ici, dans la mesure où la loi ne permet pas à l’État de rémunérer les enseignants du privé pour d’autres services que les services d’enseignement effectués dans des classes des établissements privés sous contrat. Au-delà, ouvrir la possibilité de détacher des enseignants du privé sous contrat dans les établissements du réseau produirait un impact net en termes de créations d’emplois, puisque cela s’ajouterait aux obligations de l’État vis-à-vis de ces établissements sur le territoire national.
