Lors du débat sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il avait été prévu qu’un rapport serait rendu avant le 15 septembre dernier pour évaluer l’intérêt de rendre applicable aux travailleurs français expatriés un article du code de la santé publique relatif à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la conamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injuection de produits dérivés du sang réalités sur le territoire de la République française.
Ce rapport n’étant toujours pas paru, j’ai demandé à Mme la secrétaire d’Etat chargée de la Santé, si, malgré ce retard déjà enregistré de plusieurs mois, les résultats de cette étude seraient bientôt communiquées.
Indemnisation des opérations de transfusion pour les travailleurs français expatriés
Question n° 22869 adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé le 08/03/2012 :Mme Claudine Lepage appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur l’article 28 de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 stipulant « qu’avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d’immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l’étranger ». Les conclusions de ce rapport relatives à l’indemnisation des opérations de transfusion (actuellement conditionnées au territoire de la République française et excluant de fait les travailleurs expatriés français contaminés à l’étranger du bénéfice du fonds d’indemnisation mis en place) étant attendues par les victimes et leur famille, elle lui demande quel est l’état d’avancement de ce rapport et si ses conclusions seront prochainement communiquées au Parlement.