Campagne du Laboratoire de l’Egalité, dans le cadre de son Pacte pour l’Egalité
A l’occasion d’une séance de questions cribles thématiques, les sénateurs ont débattu de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. C’est, effectivement, en décembre 1972, il y a trente ans, que la loi inscrit dans le code du travail le principe d’égalité de rémunération à travail égal entre les femmes et les hommes. Elle sera suivie de bien d’autres textes : la loi Roudy, première loi sur l’égalité professionnelle, en 1983, la loi Génisson de 2001 relative à la lutte contre les discriminations, la loi de 2006, relative à l’égalité salariale…
Mais qu’en est-il dans les faits ?
Eh bien, les femmes touchent toujours, globalement, un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes, elles représentent toujours plus de 80 % des salariés à temps partiel. La moitié des emplois féminins se concentre toujours dans 14 % des catégories professionnelles. Et à responsabilité égale, l’écart de salaire demeure de 10% ! A cet égard, le Conseil économique, social et environnemental observait, en 2009, que cet écart résiduel de salaire « faute de justification, semble relever de la discrimination pure ».
Bien plus, alors que l’écart salarial tendait à diminuer à partir des années 1970, le mouvement de baisse s’est interrompu depuis le milieu des années 1990. C’est l’une des raisons qui expliquent qu’entre 2009 et 2011, la France ait perdu rien de moins que 28 places dans le classement mondial de l’égalité hommes/femmes du Global Gender Gap Report et n’arrive plus aujourd’hui qu’à la 48ème position.
Dans ces conditions, près de trois femmes sur dix, contre un homme sur vingt, attendent 65 ans pour liquider leur retraite, faute de comptabiliser les trimestres nécessaires. Et les femmes n’occupent qu’un peu plus d’un quart des postes d’encadrement des entreprises du secteur privé et semi-public alors même qu’elles sont majoritaires à l’université.
Face à ce constat accablant, une véritable volonté politique, inexistante depuis 2002, est requise pour faire reculer les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes.
Déjà en février 2012, le Sénat de gauche a adopté une proposition de loi, que j’ai signée, de ma collègue Claire-Lise Campion, destinée à rendre obligatoire la conclusion d’un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de sanction financière et, par ailleurs, à assortir de pénalité l’obligation d’établir un rapport de situation comparée (RSC).
Et l’un des engagements de François Hollande est la défense de l’égalité des carrières et des rémunérations entre les femmes et les hommes que doit, notamment, mettre en œuvre la ministre Najat Vallaud-Belkacem, à la tête du premier ministère de plein exercice dédié à cette thématique depuis 1981.
Ces questions cribles ont donc signalé différents thèmes et permis à la ministre d’exprimer sa position et les projets du gouvernement :
– Le problème du temps partiel subi d’abord, qui constitue l’une des principales causes de l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en ce qu’il touche principalement les salariées et qui fait pourtant partie des «angles morts des politiques publiques». La ministre rappelle aussi que le temps partiel, synonyme de rémunération partielle et de cotisations partielles pour la retraite, est une forme de triple peine dès lors qu’il est subi ! Et l’on ne parle même pas ici du temps partiel accompagné d’horaires atypiques et imprévisibles, qui empêche au contraire très souvent les femmes d’avoir une vie personnelle et familiale.
Lors de la grande Conférence sociale de juillet dernier, il a été décidé que les partenaires sociaux doivent négocier sur la question du temps partiel dans trois directions : pour mieux protéger les femmes qui travaillent à temps partiel, sanctionner les entreprises qui recourent de manière abusive au temps partiel et enfin favoriser davantage qu’on ne le fait aujourd’hui le passage du temps partiel au temps complet.
La ministre a aussi annoncé la tenue, dès le 19 novembre prochain, d’une « conférence de progrès » sur le temps partiel pour examiner la question du temps partiel dans plusieurs branches professionnelles et y apporter de premières réponses.
– La répartition inégale des tâches domestiques entre les hommes et les femmes a également été évoquée, en ce qu’elle constitue aussi l’un des facteurs de l’inégalité professionnelle, les ajustements entre travail et vie familiale incombant majoritairement aux femmes et influant sur leur parcours professionnel. En effet, Najat Vallaud –Belkacem rappelle que comme le révèlent diverses études, s’il existe une certaine égalité dans la répartition des tâches au début de la vie du couple, la situation change à l’arrivée des enfants et l’on parvient au taux stupéfiant de 80 % des tâches effectuées par les femmes!
La Conférence sociale a abouti à un accord avec les partenaires sociaux, sur trois principes concernant les questions de congés familiaux : sanctuarisation du congé maternité, congé spécifique pour la mère de seize semaines, dont huit obligatoires, comme cela est prévu dans le droit actuel, incitation des hommes à prendre leur congé de paternité plus qu’ils ne le font aujourd’hui, la question de l’obligation étant aussi posée, et enfin réflexion sur le congé parental de longue durée, dont le danger est qu’il constitue souvent une « trappe à inactivité » pour les femmes éloignées trop longtemps du monde professionnel et qui doit être aussi pris, pour partie, par les pères.
– Les stéréotypes qui déterminent la représentation sociale du rôle des femmes jouent également un rôle essentiel, en ce qu’ils cantonnent, dès le plus jeune âge, les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans des rôles bien spécifiques et souvent inégalitaires. En effet, s’il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la différence d’ordre physiologique, celle-ci ne justifie en rien les inégalités qu’elle engendre trop souvent. Aucune qualité, par exemple, ne doit être davantage développée chez les petites filles, sous prétexte qu’elle serait plus « féminine » et vice et versa ! Il s’agit de ne pas restreindre, tant pour les filles que pour les garçons, le panel de perspectives, dès l’enfance et au moment de l’orientation des études… or, il se trouve que la moitié des femmes actives sont finalement concentrées sur seulement douze des quatre-vingt-sept familles professionnelles.
Les enseignants ont, à cet égard, un rôle essentiel à jouer. Aussi, la ministre a-t-elle précisé que dans la future loi sur la rénovation de l’école, la formation des enseignants comprendra-t-elle un module de déconstruction des stéréotypes non seulement pour les enseignants, mais aussi pour tous les personnels d’orientation et de direction des établissements scolaires. Pour les élèves plus grands, des collèges et lycées, une éducation à la sexualité devra être assurée, afin de traduire l’égalité dans les faits et pas simplement dans la loi.
– Au sujet des stéréotypes inculqués dès le plus jeune âge, a également été évoquée, plus spécifiquement, l’hypersexualisation, des petites filles (concours de mini miss), mais aussi des petits garçons (injonction à la virilité et à la domination). La ministre a indiqué que la question de l’interdiction des concours de beauté pour les fillettes était en cours d’expertise juridique.
Par ailleurs, au-delà de la nécessaire éducation, dans le cadre scolaire, au respect, à l’égalité des sexes et à la dignité, il importe que les agences de régulations des médias ou de la publicité prennent également en compte, pour arrêter la diffusion d’image, non seulement l’atteinte à la dignité, mais aussi les messages sexistes et vecteurs de stéréotypes, comme celui de la domination masculine sur le corps des femmes.
– Il a encore était question de la faible représentation des femmes dans le secteur culturel : ainsi, par exemple, plus de 80 % des directeurs d’institution dans le domaine du spectacle vivant étaient, l’année dernière encore, des hommes. Comme s’est interrogée l’une de mes collègues, « le talent ou le génie créateur seraient-ils l’apanage des hommes ? ». Au-delà de l’évident gâchis de compétences, cette situation donne naissance à des représentations artistiques véhiculant des stéréotypes.
Mme Vallaud-Belkacem nous a précisé que, comme cela avait été le cas avec l’ensemble de ces collègues ministres, elle a rencontré la ministre de la culture au sein de conférences de l’égalité, où ont été évoqués, politique sectorielle par politique sectorielle, les moyens de mieux favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Une feuille de route a d’ores et déjà été établie avec Mme Filippetti.