J’ai été alertée de la situation du couple composé d’une femme française et d’une femme suisse unies par un « partenariat enregistré » en Suisse et qui, désireuses de se marier en France en vertu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, se sont vues refuser ce droit. La mairie à laquelle elles se sont adressées à, en effet, considéré que le partenariat civil, qui les unit déjà selon la loi fédérale suisse, rend cette union impossible. La seule alternative qui leur ait été proposée étant l’annulation préalable de ce partenariat.
Face à cette situation ubuesque et parfaitement injuste, j’ai interrogé le ministre de la Justice:
Mme Lepage appelle l’attention de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice sur la situation d’un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse qui ne peut se marier en France.
En effet, l’article 26 de la loi fédérale suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise qu’une personne liée par un partenariat ne peut se marier. Aussi, en arguant de cette disposition, de nombreuses mairies françaises refusent-elles de marier ces personnes, exigeant, au préalable, l’annulation du partenariat.
Elle s’étonne de cette situation qui génère une profonde injustice en ce qu’elle interdit à un couple de se marier comme le prévoit pourtant la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Situation d’autant plus ubuesque que l’article 21 de cette loi prévoit bien la reconnaissance des mariages contractés, avant l’entrée en vigueur de la loi française du 17 mai 2013 et valablement au regard de la loi étrangère, à l’étranger avec une personne de même sexe, ainsi que leur transcription par les officiers de l’état civil consulaires.
Elle souhaite savoir si des dispositions peuvent être prises afin de pallier cette situation particulièrement injuste.
