L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative à l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. En effet, cette mission de réunification des familles séparées est consacrée par les Conventions de Genève de 1949 ainsi que par ses protocoles additionnels de 1977.
Elle comporte quatre axes différents : la recherche des membres de la famille, la transmission de nouvelles familiales, l’appui à la réunification familiale et la délivrance de documents par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) ou par les États pour faire valoir un droit.
La proposition de loi vise à faciliter la mission de la Croix-Rouge. Pour cela, elle accorde des dérogations pour obtenir de la part des administrations françaises la communication des documents administratifs qui comprennent des données nominatives permettant de retrouver la personne. Ainsi, la Croix-Rouge pourra-t-elle aider des familles installées en France ou à l’étranger à retrouver des proches desquels elles ont été séparées dans des situations violentes.
En 2015, en France, 562 demandes ont été traitées par la Croix-Rouge. Celles-ci ont abouti à la réunification de 23 familles. Comme a pu le rappeler le Ministre Bernard CAZENEUVE lors du débat à l’Assemblée Nationale, cette mission a été créée après la Seconde Guerre Mondiale. La crise migratoire donne une actualité nouvelle à cette mission, notamment aux frontières de l’Europe.
Faciliter l’exercice de cette mission est devenu d’autant plus important depuis 2013 et la suppression du dispositif « Recherches dans l’intérêt des familles » du Ministère de l’Intérieur, par la circulaire du 26 avril 2013 (n°83-52). Aujourd’hui, la Croix-Rouge est la seule institution de recours de particuliers dans ce type de démarches.
C »est avec un réel enthousiasme que j’accueille le vote de l’Assemblée Nationale. Effectivement, la Croix-Rouge est une association qui agit dans le domaine social, sanitaire et humanitaire, tant en France qu’à l’étranger. Faciliter son action est aussi le résultat d’un engagement du Président de la République François HOLLANDE à l’occasion du 150ème anniversaire de l’association. Il s’agit d’une avancée importante que je salue et soutiens sans réserve.
