Le 5 juillet 2016, la Commission Européenne a rendu sa décision relative à la nature juridique du Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA ou Accord Économique et Commercial Global). Ainsi, selon les 28 commissaires européens, il s’agit bel et bien d’un accord mixte. La décision était attendue, surtout depuis les déclarations de la commissaire européenne au commerce, la suédoise Cécilia MALMSTRÖM, qui voulait éviter la ratification par les parlements nationaux dudit accord.
En effet, en vertu du droit de l’Union Européenne (UE), si l’accord est qualifié de mixte (c’est-à-dire qu’il affecte à la fois les compétences de l’UE et celles des États membres) chaque État de l’Union devra le valider soit par référendum soit par un vote au Parlement, en fonction des dispositions constitutionnelles nationales, en plus de l’approbation par le Parlement Européen et par les 28 États composant le Conseil des ministres.
Le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger Matthias FEKL a réagi à l’annonce de la décision de la Commission européenne. Il a déclaré que « la France s’était engagée à ce que le Parlement ait le dernier mot. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C’est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom ». Il est vrai que dans un contexte de « Brexit » et de crise de confiance envers l’UE, la mixité de l’accord permet un contrôle démocratique efficace.
J’ai déjà pu me prononcer sur le CETA, dans un article à retrouver ici.
Je me félicite de la décision de la Commission européenne, qui permet aux parlements nationaux de se prononcer sur l’accord. Le Parlement ne pourra donc pas être réduit au silence. En tant que sénatrice, j’aurai donc l’occasion de voter pour ou contre la ratification du CETA. Je serai bien entendu vigilante sur son caractère équilibré et mutuellement bénéfique.
