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Doutes et perspectives quant à l’entrée en vigueur du CETA

Le Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA ou Accord Économique et Commercial Global) a pris forme en juin 2007 à la suite d’une étude menée par l’Union Européenne (UE) et le Canada. C’est en septembre 2014 que les négociations sont conclues et que l’accord est publié. La dernière révision juridique date de février 2016. C’est, au même titre que le TTIP, un accord de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada. Le Sénat en a débattu le 9 juin 2016. En déplacement justement au Canada, dans le cadre du groupe d’amitié France-Canada, je n’ai malheureusement pas pu participer au débat.

Le CETA n’est pour le moment pas entré en vigueur. En effet, reste à définir si l’accord en question est un accord mixte ou non-mixte. En vertu du droit communautaire, la Commission européenne doit rendre un avis à ce sujet afin d’entamer la dernière phase de la procédure de ratification. Si l’accord est qualifié de mixte (c’est-à-dire qu’il affecte à la fois les compétences de l’UE et celles des États membres) chaque État membre devra le valider soit par un référendum, soit par un vote au Parlement, en fonction des dispositions constitutionnelles nationales. Lors du débat, M.VALLINI, Secrétaire d’État chargé du Développement et de la francophonie a pu annoncer que la France avait enjoint la Commission à dissiper tous les doutes quant à la nature du Traité. En effet, pour la France le CETA est un accord mixte.

La Commission a tenté de chiffrer les possibles bénéfices d’un tel accord. Ainsi, grâce au CETA, le commerce de biens et de services pourrait augmenter de 25% ; le Produit Intérieur Brut (PIB) de 12 milliards d’euros par an. De plus, les exportateurs européens réaliseraient une économie de 470 millions d’euros avec l’abaissement des droits de douanes, dont 47 millions pour les produits agricoles.

En ce qui concerne les tribunaux d’arbitrage, la première mouture de l’accord prévoyait un dispositif qui permettait de protéger les entreprises de potentiels abus de droit de la part d’États (c’est ce qu’on appelle l’Investor-State Dispute Settlement ou ISDS). A l’initiative de la France, la Commission Européenne a décidé de le renégocier suite à la victoire lors des élections fédérales de Justin TRUDEAU le 19 octobre 2015.  Le nouveau système est aujourd’hui plus transparent et quasi-public.

Cependant, l’opposition est de plus en plus marquée au sein de l’UE, avec des manifestations, des pétitions, ou encore le recours déposé en Allemagne contre le CETA (qui en l’espèce serait contraire à la Constitution allemande). La Wallonie a déjà indiqué qu’elle ne donnerait pas son accord pour l’entrée en vigueur du CETA. La Grèce a émis des doutes quant à la nécessité d’un tel traité. Le Parlement luxembourgeois a adopté une motion le 7 juin 2016 enjoignant le Gouvernement à ne pas l’adopter. Les agriculteurs européens sont également préoccupés, notamment par le fait que l’accord n’envisage plus la labellisation d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) mais une protection sous forme de liste exhaustive. Selon l’eurodéputé José Bové, le CETA aurait comme conséquence le sacrifice de 90% des AOP.

Mais, comme l’a rappelé M.VALLINI,  les demandes de la France quand aux appellations géographiques et l’accès aux marchés publics ont été satisfaites. A la différence du TTIP, la réciprocité sera effective entre le Canada et l’UE.

Enfin, les normes environnementales et sociales européennes ne seront pas remises en cause. En effet, M.VALLINI rappelle que trois chapitres de l’accord sont consacrés à des normes élevées de protection.

Un échec du CETA aura des conséquences sur la suite à donner au TTIP. La position française, grâce au Secrétaire d’État Matthias FEKL, a changé en l’espace de deux ans. En effet, il a été rappelé à maintes reprises que la France ne pouvait ratifier l’accord. J’ai à ce titre cosigné le 7 avril 2016 une tribune dans laquelle nous expliquions que plus de transparence était nécessaire afin de conduire les négociations dans de bonnes conditions. Nous exprimions également notre refus de signer un accord avec les États-Unis si le Parlement était réduit au silence.

En somme, ces mêmes préoccupations m’inquiètent aujourd’hui avec le CETA. J’espère que la Commission européenne retiendra la qualification d’accord mixte afin que le Parlement puisse s’exprimer sur sa ratification. Cependant, beaucoup reste à faire : dans le cadre du règlement des différends, le système actuel, bien qu’amélioré, ne correspond pas à un tribunal public. Je regrette également que la Commission n’ait pas retenue l’idée française d’imposer aux juges de ce tribunal l’interdiction d’exercer en tant qu’avocat des affaires impliquant les mêmes parties cinq ans avant et après leur mandat.

Je continuerai, en tant notamment que présidente du groupe d’amitié du France-Canada, de suivre avec attention cette question et vous tiendrai informés de l’évolution des négociations.

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