En séance « Neuhausen Café

Mon intervention sur le projet de loi pour la refondation de l’Ecole de la République

Posté le 22 mai 2013

Le Sénat poursuivait aujourd'hui l'examen du projet de loi pour la refondation de l’École de la République en présence du ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon. A cette occasion, je suis intervenue en séance. Au menu de mon intervention (voir ci-dessous) : l'importance du plurilinguisme et l'enseignement français à l'étranger.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues,

« L’école est la France de demain », c’est ce que, M. le Ministre, vous rappeliez encore récemment.

Et c’est bien cette vision d’espérance qu’a souhaité donner le Président de la République, en plaçant la jeunesse et l’éducation au cœur de son action et en affirmant sa volonté de redonner à l’école de la République sa place prioritaire, perdue depuis de nombreuses années.

Je ne reviendrai pas sur les objectifs et les enjeux du texte, déjà développés par mes collègues et parfaitement soulignés par la rapporteure, Françoise Cartron.

Je souhaite cependant évoquer un sujet qui me tient à cœur: l’enseignement obligatoire d’une langue vivante dès le CP.

On nous répète à l’envi que les Français sont mauvais en langues étrangères. Et les derniers résultats de l’European Survey on language Competences, le confirment… Nous sommes face, à un problème préoccupant, mais surtout face à un formidable défi.

L’apprentissage des langues étrangères est non seulement, aujourd’hui, essentiel pour l’insertion professionnelle de la jeunesse, mais c’est aussi un outil important pour l’ouverture à l’altérité par l’appréhension d’une culture différente, d’un système de pensée différent.

Ce n’est pas aux deux millions de nos concitoyens qui résident à l’étranger que nous l’apprendrons : la maîtrise d’une autre langue et même, le plurilinguisme, constituent un indéniable enrichissement personnel et collectif. A cet égard, je me félicite de l’adoption, en Commission, d’un amendement visant à la valorisation du plurilinguisme à l’école, favorisant ainsi la préservation de la diversité linguistique et donc, par ricochet, la francophonie.

Dans ce cadre, et concernant la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, pour favoriser les langues des pays avec lesquels se déploie une coopération régionale, la clause de réciprocité imposée aux pays partenaires est également bienvenue.

Mais la mise en œuvre de cette politique nécessite des moyens conséquents, notamment en termes de ressources humaines. Comme le rappelle la rapporteure, la formation initiale et continue en langue des enseignants du premier degré doit être repensée.

Et, au-delà, les échanges d’enseignants seraient très profitables. Le programme de mobilité internationale, Jules Verne, est un outil privilégié pour satisfaire cette demande : il ouvre aux enseignants titulaires du premier et du second degré la possibilité d’exercer dans un établissement étranger pendant une année. C’est une durée que certains établissements, satisfaits du système, jugent d’ailleurs trop courte.

Cette mobilité est, de surcroit, encouragée par l’alinéa 218 du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’éducation.

Je souhaite, maintenant, aborder le sujet de l’enseignement français à l’étranger.

Monsieur le ministre, votre ministère n’assure pas de co-tutelle sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. C’est pourtant bien elle qui assure les missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de nos frontières. Chacun des établissements du réseau a bien reçu une homologation du ministère de l’Education nationale. Et ce sont 10 000 enseignants titulaires français qui sont actuellement détachés pour des missions d’enseignement à l’étranger. Je suis certaine que nous aurions tous à gagner à développer un plus grand partenariat entre le réseau à l’étranger et l’Education nationale.

D’autant plus que ce réseau de 480 établissements constitue un véritable laboratoire d’idées et d’expériences à l’égard de l’apprentissage des langues, bien sûr, mais pas uniquement. Je rentre d’un déplacement aux Etats-Unis et je peux témoigner de l’usage fantastique que font les enseignants des nouvelles technologies dans nos établissements homologués. J’ai, notamment, en mémoire un exercice permettant, grâce à l’utilisation de Twitter et à son nombre limité de caractères, de synthétiser des règles grammaticales. Les riches expériences de ces professeurs français, qui se sont frottés à d’autres cultures, représentent un atout incontestable pour l’Education nationale qui doit davantage en tirer profit.

Au regard de ces éléments, la refondation de l’école peut, et doit, trouver plus nettement sa déclinaison au sein du réseau des établissements français à l’étranger.

En conséquence, je regrette vivement que la mission de concertation et de réflexion actuellement en cours sur l’avenir de notre réseau à l’étranger, n’ait pas été intégrée aux travaux de réflexion qui ont abouti à ce projet de loi d’orientation et de programmation. Un certain nombre de dispositions peuvent pourtant figurer dans ce texte ou, pour le moins, dans le rapport qui y est annexé. Je pense notamment à l’équilibre des différentes missions dévolues à l’AEFE, à ses relations avec le MEN, ou encore aux moyens de parvenir à une véritable réussite éducative pour tous au sein d’un réseau certes d’excellence mais qui doit se garder de tout élitisme. C’est l’objet des amendements que je vous proposerai dans la suite de la discussion.

Rubrique(s): En séance, Travail parlementaire Aucun commentaire

Adoption du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Enfin !

Posté le 23 avril 2013

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe vient, après le vote à l’Assemblée nationale, d’être adopté définitivement par le Parlement.

La France devient donc le 9e pays européen, et le 14e dans le monde, à légaliser le mariage homosexuel. Après ces longs mois de débat démocratique, ces heures de discussions parlementaires, mais aussi ces honteux débordements dans les hémicycles, comme dans la rue, l’égalité des droits a fini par triompher.

C’est donc un profond sentiment de joie et de fierté qui m’étreint aujourd’hui, malgré la radicalisation parfaitement inacceptable des «anti-mariages pour tous» et la libération de la parole homophobe qu’ils ont suscité.

Rappelons, encore, comme l'évoquait la responsable du groupe socialiste sur ce texte à l’Assemblée, Corinne Narassiguin que «cette loi est une évolution sociale qui profite à la société dans son ensemble», et à tous les enfants.

Quatre dispositions concernent spécifiquement les Français établis hors de France :
- Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, pourra faire l'objet d'une transcription en France.
- lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage peut être célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
- Les Français auront la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, ou deux ressortissants étrangers la possibilité de se marier en France, même dans le cas où la loi du pays d'origine du ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité du mariage homosexuel.
- Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s'expatrier dans un pays réprimant l'homosexualité est interdite.

Poursuivons aujourd'hui notre travail, aux côtés du gouvernement, contre toutes les inégalités et contre la précarité!

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Travail parlementaire 2 Commentaires

Sénat.Hebdo, la semaine du 25 au 29 mars 2013 en vidéo

Posté le 2 avril 2013

Retrouvez ci-dessous l'essentiel de la semaine du 25 au 29 mars, au Sénat.

L’événement cette semaine, c’est l’adoption de la proposition de loi sur le versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance.
Retour également sur :
- le débat sur la suppression de la taxe professionnelle

- l’inauguration de l’exposition consacrée au centenaire du Tour de France sur les grilles du Jardin du Luxembourg
- la proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
- et l'adoption de la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public.

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Travail parlementaire Aucun commentaire

Mon intervention dans le débat sur la proposition de loi visant à l’abrogation du racolage passif

Posté le 29 mars 2013

Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi, visant à l'abrogation du racolage passif, de la sénatrice verte Esther Benbassa. Au cours de mon intervention, que vous pouvez lire ci-dessous, j'ai réaffirmé ma conviction de l'absolue nécessité de revenir sur le délit de racolage, les personnes prostituées n'étant pas les délinquantes, mais bien les victimes du système prostitueur. Si cette abrogation est nécessaire, elle n'est certainement pas suffisante. Il importe de compléter cette mesure par un dispositif plus global permettant de lutter efficacement, et conformément à la vocation abolitioniste de la France encore affirmée par un vote unanime des députés fin 2011, pour l'abolition de la prostitution. Il est bien évident, et cela a été encore répété dans l'hémicycle, qu'à côté du volet répressif de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains, doit nécessairement exister un volet social, abordant les questions de santé, de prévention et d'insertion sociale et professionnelle des personnes prostituées. Au-delà, un travail d'éducation à l'égalité et au respect d'autrui, quel que soit son sexe, doit être engagé dès le plus jeune âge. Et, dans la continuité de cette éducation, la responsabilisation du client est une évidence.

Lire ci-dessous mon intervention, ici l'ensemble de la discussion sur le texte et retrouver plus bas l'intervention de la ministre des droits des femmes en vidéo.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de la discussion générale, mais j'aimerais revenir sur certains points.

Bien sûr, l'abrogation du délit de racolage est une nécessité. L'objectif avoué de l'introduction de ce délit dans la loi de mars 2003 était double : outre le fait d'apporter une réponse aux préoccupations des riverains, notamment quant aux nuisances engendrées, il s'agissait de lutter plus efficacement contre les réseaux de proxénétisme. Il va sans dire, compte tenu de la situation actuelle, que la mise en œuvre de cette disposition est un échec, tous les intervenants, ou presque, l'ont mentionné.

En tout état de cause, comment peut-on considérer les personnes prostituées comme des délinquants ? Ce sont avant tout des hommes et, la plupart du temps, des femmes, que la société doit protéger, car elles sont souvent soumises à de puissants réseaux de proxénètes. À cet égard, lors du vote de la loi de 2003, le Conseil constitutionnel avait déjà émis une réserve d'interprétation, en invitant les juridictions à «prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l'auteur a agi sous la menace ou par la contrainte». Autrement dit, les prostituées sont un peu délinquantes et un peu victimes ! Dans ces conditions, je le répète, le délit de racolage doit être abrogé.

Mais – ce « mais » est essentiel – cette abrogation, seule disposition de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, se suffit-elle à elle-même? Non ! Elle ne permettra pas d'éviter la précarisation des personnes prostituées.

Bien plus, sans les mesures d'accompagnement, préconisées non seulement dans le rapport transpartisan d'avril 2011 des députés Bousquet et Geoffroy, mais aussi dans celui de I'IGAS, remis en décembre, sur les enjeux sanitaires liés à la prostitution, il faut craindre un «appel d'air», favorable aux réseaux internationaux de proxénétisme. Ce n'est pas acceptable !

De surcroît, je ne peux m'empêcher d'envisager le message subliminal que l'adoption de cette disposition isolée pourrait envoyer : la France reviendrait-elle sur sa position abolitionniste, réitérée pourtant par l'adoption à l'Assemblée nationale d'une résolution en décembre 2011 ?

La prostitution est une violence, dès lors qu'elle oblige à des rapports sexuels sans désir, contraints par un proxénète ou la précarité.

La prostitution est un obstacle fondamental à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle s'inscrit dans la tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes – 90 % des prostitués sont des femmes –, au service de besoins supposés irrépressibles des hommes, qui constituent l'immense majorité des clients.

La prostitution est aussi une atteinte à la dignité humaine, car elle place le corps humain dans le champ du marché et renforce la réification, déjà extrême, du corps de la femme.

La prostitution constitue donc une exploitation de toutes les inégalités que, en tant que parlementaire et citoyenne, je ne puis cautionner.

Or, pour satisfaire l'ambition abolitionniste de la France, il convient d'envisager un système global permettant de lutter contre l'achat de services sexuels, qui ne peut s'envisager, me semble-t-il, que par une responsabilisation du client et un accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Je souhaite donc que ce texte ne soit pas un pis-aller ou, pire, que son adoption ne signe pas la clôture des débats et travaux engagés depuis de longs mois, tant par les associations que par le Gouvernement et le Parlement. Je pense notamment aux deux rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui doivent être remis dans les prochains mois.

Cette proposition de loi doit donc s'inscrire dans une réflexion générale, pour faire enfin mentir Victor Hugo : notre civilisation ne doit plus admettre cette forme d'esclavage pesant essentiellement sur les femmes qu'est la prostitution. Mais vous l'avez déjà dit, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Interventions et questions écrites, Travail parlementaire Aucun commentaire

Débat sur le rayonnement culturel de la France à l’étranger: mon intervention en séance

Posté le 27 mars 2013

Je suis intervenue dans le cadre d'un débat organisé sur le rayonnement culturel de la France à l'étranger. Mon intervention est retranscrite ci-dessous et je vous invite à consulter ici l'ensemble de la discussion et les réponses et précisions apportées par le ministre des Affaires étrangères.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous comptons 478 établissements d'enseignement français dans 130 pays, fréquentés par 310 000 élèves, dont les deux tiers sont étrangers, 101 instituts français, 125 antennes d'instituts français et 900 Alliances françaises dans 161 pays, 11 centres ou instituts franco-nationaux, 27 instituts français de recherche à l'étranger, 161 services de coopération et d'action culturelle, 10 services pour la science et la technologie, 135 espaces Campus France…

Inutile de poursuivre l'énumération : la France possède, encore, l'un des réseaux culturels les plus denses du monde. Il s'agit d'un atout formidable pour notre pays !

C'est bien la culture et la langue française qui font notre force à l'étranger, cette « influence douce », je n'ose dire soft power, qui contribue assurément à la place de la France dans le monde et constitue, avec notre politique d'exception culturelle, la « marque de fabrique » de la diplomatie française.

Mais, depuis plusieurs années, le cœur n'y est plus ; un profond mal-être est apparu. Certes, la présidence de Nicolas Sarkozy a pâti d'une absence de vision stratégique dans ce domaine essentiel. À cet égard, la réforme de l'action extérieure de l'État, en 2010, n'a pas rempli son objectif. Le nouvel Institut français peine à mettre en place une politique ambitieuse, notamment en matière de coopération. Je ne développerai pas plus avant ce sujet, notre collègue Jean Besson l'ayant déjà traité.

D'autres vecteurs permettent à la France de déployer sa culture, sa langue, mais aussi ses valeurs sur tous les continents. Je pense à la société Audiovisuel extérieur de la France, AEF, qui chapeaute la troisième radio internationale, RFI, la chaîne d'info internationale France 24 et Monte Carlo Doualiya, sans oublier la chaîne partenaire TV5 Monde, première chaîne mondiale de télévision en français.

André Vallini en a déjà très bien parlé, mais je ne résiste pas à l'envie d'évoquer la situation de AEF, que je connais particulièrement bien, en ma qualité d'administratice de cette société, et de saluer le travail de sa nouvelle présidente, Marie-Christine Saragosse, qui, en quelques mois, a su redonner espoir aux salariés durement éprouvés par l'ère Sarkozy-de Pouzilhac.

Pour ce qui concerne l'enseignement français à l'étranger, nous revenons également de loin. En effet, la prise en charge des frais de scolarité mise en place par Nicolas Sarkozy n'a fait qu'accentuer les inégalités, excluant les familles des classes moyennes, mais aussi les familles étrangères, en fait toutes celles qui ne pouvaient effectivement pas supporter l'augmentation faramineuse des coûts de scolarité pour tous les autres élèves, ceux qui ne bénéficiaient pas de la gratuité et n'entraient pas dans le cadre d'attribution des bourses scolaires.

Dans le souci de redonner à l'enseignement français à l'étranger ses objectifs de justice et de mixité sociale, mais aussi d'universalité et d'influence, l'une des premières mesures de François Hollande a donc été la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger, ou PEC.

Je terminerai en évoquant cependant une inconnue qui demeure quant aux suites qui seront réservées à l'arrêt Chauvet, rendu en mars 2012 par la cour administrative d'appel de Paris. Cette décision de justice souligne que l'AEFE a l'obligation, dans ses établissements en gestion directe, d'inscrire tout élève français dont la famille le demande et seulement une obligation dite « de moyens » pour les enfants non français. Ces derniers ne peuvent ainsi être accueillis que dans la limite des places disponibles, qui s'entendent alors comme les places non susceptibles d'être occupées par les petits Français.

Aux côtés de ces inconnues judiciaires, il nous faut aussi évoquer la position de la Commission européenne sur la non-discrimination entre citoyens des États membres de l'Union qui, si elle se confirmait, induirait de profonds bouleversements au sein de notre dispositif d'enseignement français à l'étranger et de notre système d'aides à la scolarité.

Compte tenu de ces différentes incertitudes, je me réjouis que Mme la ministre déléguée ait constitué une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir de notre réseau d'enseignement français à l'étranger, à laquelle je souhaite, bien sûr, activement collaborer. Nous sommes tous conscients de la nécessité absolue de réfléchir à la mise en œuvre d'une nouvelle politique scolaire à l'étranger, capable de relever les défis auxquels est et sera confronté notre réseau tout en maintenant sa double fonction, la scolarisation des enfants français, bien évidemment, mais aussi sa mission d'influence, pour que de futurs Boutros Boutros Ghali, Jodie Foster ou Atiq Rahimi fréquentent encore nos établissements et deviennent ambassadeurs de notre langue et de notre culture !

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Interventions et questions écrites, Travail parlementaire 2 Commentaires

Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée: la réponse de la ministre

Posté le 26 mars 2013

J'ai, ce matin, à l'occasion d'une séance de questions orales au Sénat, interrogé la ministre déléguée aux Français de l'étranger sur la situation de ces enfants nés à Madagascar dont la transcription de l'acte de naissance est refusée.
Elle m'a bien apporté des précisions importantes, par la voix de sa collègue, la ministre déléguée à la Francophonie. Il me semble néanmoins que les dispositions prises ne peuvent être perçues que comme "un premier pas", certes encourageant, mais qui demeure insuffisant, au regard de l'attente, déjà beaucoup trop longue, de ces familles victimes d'un dysfonctionnement de l'administration malgache.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les Français établis dans la circonscription consulaire de Tananarive, plus particulièrement ceux qui sont rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français.

Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l'état civil fixées par les lois malgaches. En effet, à l'occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.

Je peux parfaitement comprendre que les impératifs de vérification sur place par les autorités consulaires, quasi systématique, provoquent des délais de traitement plus importants, voire, en cas d'irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription. Toutefois, cette situation conduit de nombreux parents, dont la bonne foi est incontestable, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice. Ces familles sont prises au piège et les enfants, bien que Français, ne peuvent obtenir de documents français et, ainsi, voyager hors de Madagascar : il leur faut un visa pour se rendre en France, ce qui, au regard des difficultés et délais pour son obtention, peut entraîner une séparation forcée de la famille.

Le ministre des affaires étrangères m'a indiqué il y a quelques mois que la solution la plus satisfaisante pour les familles consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C'est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.

Cependant, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n'ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications que cela aurait sur la transcription de l'acte de naissance malgache pour la reconnaissance de leur enfant.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d'enfants plus âgés, littéralement « pris au piège » ? Je souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours suivant la survenue de cet événement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis à Tananarive pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français. Actuellement en déplacement aux États-Unis, Mme Conway-Mouret m'a chargée de vous répondre.

Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : de nombreuses irrégularités sont constatées dans la tenue des registres de l'état civil à Madagascar, notamment dans la commune de Tamatave. Dans des administrations fragilisées et dépourvues de moyens, les actes d'état civil sont ajoutés, surchargés, non signés, voire recollés a posteriori dans des registres non reliés. Ils sont par conséquent non conformes à la loi locale et ne peuvent être transcrits en l'état, ainsi que le précise l'article 47 du code civil, compte tenu du défaut de force probante dont ils sont entachés.

Cet état de fait contraint le poste à vérifier in situ la quasi-totalité des actes établis localement qui lui sont présentés pour transcription, ce qui requiert une mise en œuvre particulièrement lourde en termes de moyens : véhicules, personnel, etc. Si l'on excepte les actes non conformes, seulement 15 % environ des actes vérifiés selon cette procédure sont authentiques. À titre d'exemple, en 2012, lors de la mission effectuée au mois de janvier dernier, sur 295 actes vérifiés, 46 étaient authentiques, 142 apocryphes, 43 non conformes et 12 introuvables.

Cette situation et les pratiques visant à créer une filiation fictive avec un parent français exigent la plus grande vigilance de la part de l'officier de l'état civil consulaire français.

Notre représentation diplomatique est intervenue à de nombreuses reprises auprès des autorités communales et judiciaires de Tamatave, pour essayer de remédier à cette situation et parvenir à des solutions acceptables par les usagers.

Par ailleurs, le poste a fortement encouragé nos compatriotes, notamment les futurs parents, à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant. Cette information, qui figure sur le site internet du poste, a également été diffusée dans le réseau consulaire.

Une mission de l'état civil de Tananarive s'est rendue récemment à Tamatave pour y vérifier plus de 300 actes. À cette occasion, des familles dont les demandes de transcription avaient fait l'objet d'un refus ont été reçues pour être informées des voies de recours possibles.

Enfin, l'ambassadeur et le consul général se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe, notamment lors d'un déplacement à Tamatave le 25 février dernier. Des représentants des familles en difficultés ont été reçus en audience. Il a été décidé à cette occasion de mettre en place à la chancellerie détachée de Tamatave une cellule d'écoute, d'explication et de conseils pour guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et me félicite vivement de la prise en compte du problème par les autorités consulaires et de la réponse que vous apportez à ces familles victimes d'une carence administrative malgache. C'est un premier pas encourageant.

J'aurais cependant souhaité une proposition plus pragmatique, moins administrative, qui apporterait une réponse rapide à un problème précis, au cas par cas. Un recours administratif est une procédure longue et je ne peux m'empêcher de demander : quand ces enfants auront-ils leurs papiers ?

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Interventions et questions écrites, Travail parlementaire 9 Commentaires

La réforme de la représentation des Français de l’étranger adoptée par le Sénat.

Posté le 21 mars 2013

Le Sénat a donc adopté, à une courte majorité (176 voix pour, 171 voix contre) et après deux jours de débats intenses (près de 170 amendements discutés en commission et 100 débattus en séance publique) la réforme de la représentation des Français établis hors de France.

L’approfondissement démocratique des instances qui assurent la représentation de nos compatriotes de l’étranger et la démocratisation des modalités d’élection des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France : tels étaient les objectifs poursuivis par cette réforme.

La mise en place de conseils consulaires, composés de quelques 444 conseillers consulaires élus, pour 6 ans, au scrutin direct, dans le cadre de 130 circonscriptions électorales, renforcera assurément la démocratie de proximité par le relais efficace que ces véritables élus locaux pourront assurer.

Parmi ces conseillers consulaires, 102 siègeront en outre au sein d’une Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) rénovée et qui verra son nombre amputé d’un tiers.

Une AFE, donc plus restreinte en nombre d’élus, mais aussi une AFE au fonctionnement plus démocratique, se rapprochant encore davantage de celui d’une assemblée d’élus de France, ainsi qu’une AFE aux pouvoirs plus étendus.

La nouvelle assemblée ne sera, effectivement, plus composée que d’élus et elle élira, en son sein, son président. Véritable assemblée d’expertise et de conseil, elle pourra être consultée par le gouvernement et se saisir de questions transversales intéressant les Français de l’étranger. Elle se prononcera également, chaque année, sur un rapport du gouvernement relatif à la situation des Français expatriés et les politiques conduites à leur égard. Enfin, elle pourra faire part de ses observations au gouvernement sur les dispositions du projet de loi de finances intéressant ses compétences.

Des améliorations sensibles ont assurément été apportées au projet de loi du gouvernement, à la fois en commission, à l’initiative du rapporteur Jean-Yves Leconte, et en séance. Elles ont permis l’adoption du texte par l’ensemble des groupes de la majorité, les groupes UMP et UDI s’y étant opposés.

Au premier rang de ses perfectionnements, il faut citer, concernant les conseils consulaires, l’instauration d’une vice-présidence assurée par un élu et la présidence qui lui revient en cas d’absence du président. La précision, dans la loi, des thèmes sur lesquels les conseillers sont consultés est également à noter. Enfin le redécoupage des circonscriptions, proposé par un amendement que j’ai co-signé, est positif.

Pour ce qui relève de l’AFE, la modification essentielle intéresse son mode d’élection : alors que le projet initial prévoyait une élection au suffrage indirect par les conseillers consulaires, nous avons obtenu, avec l’accord du gouvernement, que les conseillers AFE continuent à être élus directement par les Français, concomitamment (et au moyen d’un bulletin unique), aux conseillers consulaires. Leur élection au suffrage indirect les affaiblissaient en effet nettement alors même que la réforme ambitionne de renforcer la démocratie. Je me réjouis, en outre, que nous ayons pu accroitre leur nombre de 81 à 102 (lire l’amendement ici) . L’inscription, dans la loi, de la fréquence des réunions de l’AFE, fixée à 2 fois par an, minimum est, par ailleurs, à signaler.

Plusieurs avancées notables sont à remarquer relativement à l’organisation de la campagne et des élections. En premier lieu, je me félicite de la préservation du rôle, historique, des associations représentatives des Français de l’étranger (Français du monde-adfe et UFE) dans la campagne.

Dans un simple souci d’équité, il importe, également que la transmission des circulaires électorales puisse être assurée sous format papier aux personnes qui n’ont pas pu, ou souhaité, fournir d’adresse électronique aux consulats. C’est l’objet de l’un de mes amendements adoptés .

Je regrette que le vote anticipé pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, adopté en commission, n’est, en définitive, pas été voté en séance.

Mais je me félicite du couplage des élections des conseillers consulaires et des conseillers AFE avec celles des conseillers municipaux qui favorisera la visibilité et la lisibilité du nouveau système. Il est regrettable que cette disposition ne puisse, pour des raisons de calendrier, s’appliquer dès les prochaines élections. Les candidats aux élections sénatoriales ne disposeront, en effet cette fois, que de quelques semaines « efficaces » pour aller à la rencontre de leurs grands électeurs.

En revanche, il est très appréciable que les règles en matière de compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales soient précisées, en rendant applicables les adaptations accordées pour les élections des députés des Français de l’étranger...même si les récentes invalidations des élections de Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski témoignent des grandes difficultés qui demeurent.

Je termine cette énumération, non exhaustive, des améliorations apportées au texte initial par les dispositions sur le droit à la formation des conseillers à l’AFE, maintenu et étendu aux conseillers consulaires (amendement co-signé avec Kalliopi Ango Ela et Richard Yung).

L’amendement que nous avons déposé, visant à limiter à 3 le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires et à l’AFE a été rejeté. Je le regrette, tant il me semble qu’une limitation à 18 années de mandat n’est pas excessive et permet une plus grande fidélité à la sociologie particulièrement mouvante des Français de l’étranger. Plus globalement, une plus grande rotation du personnel politique ne peut qu’être positive pour permettre de donner toute leur place aux femmes, aux jeunes et à la diversité de notre société dans toutes ses composantes.

J’ai également signé, avec Richard Yung et Kalliopi Ango Ela un amendement sur le port de l’écharpe par les conseillers consulaires et AFE qui a été retiré après que la ministre a assuré réfléchir à cette question avant la prochaine lecture par les députés.

Ce projet de loi doit, maintenant, être débattu à l’Assemblée nationale, avec le projet de loi prorogeant le mandat des membres de l’AFE, avant un passage en commission mixte paritaire.

J’admets, bien volontiers, que cette réforme n’épuise pas nombre de questions, telles que les compétences effectives des conseils consulaires comme de l’AFE, auxquels un véritable rôle décisionnel n’est toujours pas accordé. Même si un nombre certain de revendications des élus et des associations ont bien été entendues, et je salue à cet égard l’écoute constructive de notre ministre, nous sommes encore loin de la satisfaction de l’ensemble des demandes formulées dans l’avis adopté à l’unanimité par l’AFE en septembre 2012. Et je n’évoque même plus la collectivité d’Outre-frontière que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années.

Il reste cependant que le projet de loi représente un progrès au regard de l’exigence de démocratisation, tant des instances qui représentent les Français de l’étranger que des modalités d’élection des sénateurs. Même imparfaite, cette réforme contribuera à une définition plus juste et pertinente des politiques en faveur des Français de l’étranger. A ce titre, je me réjouis de son adoption au Sénat.

Lire ici mon intervention en discussion générale et mes interventions pour défendre des amendements ici et là.

La petite loi est consultable ici et l’ensemble du dossier législatif ici .

Rubrique(s): AFE, Au fil des jours, En séance, Interventions et questions écrites, Travail parlementaire 3 Commentaires

Vers l’autorisation de l’expérimentation des maisons de naissance

Posté le 1 mars 2013

Le Sénat a débuté l'examen d'une proposition de loi visant à autoriser l'expérimentation des maisons de naissance.

Mes années de résidence en Allemagne m'ont permis de côtoyer ce type de structure. En effet, plus de 150 maisons de naissance existent dans ce pays elles sont parfaitement intégrées dans l’offre proposée aux femmes enceintes : 2% des accouchements s’y déroulent. Rappelons, d'ailleurs, que c’est à Berlin que le « premier centre de naissance librement choisie » a été ouvert en 1987.

De la même façon, on trouve ces maisons dans de nombreux pays européens: 30 aux Pays Bas, 21 en Suisse ou encore 19 au Royaume-Uni, mais aussi au Québec où elles existent depuis une vingtaine d’années et où 76% des accouchements de 2011 y auraient eu lieu.

Au regard de ces expériences déjà longues chez nombre de nos voisins, et dont l’évaluation rigoureuse s’est avérée positive, il est, bien sûr, parfaitement légitime d’envisager une expérimentation en France. Bien plus, je sais, en qualité d'élue des Français de l'étranger, combien nous avons intérêt à nous instruire, dans ce domaine comme dans d’autres, des usages de nos voisins, pour les rejeter ou , le cas échéant pour les adopter en les adaptant éventuellement.

Rappelons que notre pays a connu, depuis une trentaine d’années un processus important de « technicisation » de l’accouchement. D’ailleurs le recours à la césarienne, comme le déclenchement des accouchements, y sont plus fréquents, que dans les pays voisins. Cette médicalisation importante est à mettre en regard de nos taux de mortalité infantile et maternelle qui se situent dans la moyenne européenne.

Aujourd’hui, les femmes, et plus globalement les futurs parents, sont de plus en plus demandeurs d’un retour à davantage « d’humanisation » de la naissance, d’un accompagnement moins médicalisé, plus attentif dans un cadre plus bienveillant. Les maisons de naissance offrent cette alternative à l’hospitalisation classique et permettent ce suivi global réalisé uniquement par une sage-femme tout au long de la grossesse, jusqu’après l’accouchement.

La sécurité demeure cependant l’exigence primordiale et il est indispensable qu’elle se coordonne correctement avec l’autonomie de choix qu’il est légitime de conférer à la femme enceinte.

Il va donc de soi que cette alternative ne pourra être proposée qu’aux femmes dont la grossesse et l’accouchement se déroulent de façon physiologique, c'est-à-dire sans pathologie particulière. Seulement, le risque zéro n’existe pas et des complications peuvent surgir en cours d’accouchement et exiger une intervention médicale d’urgence. Même si je comprends bien que l’intérêt même de cette proposition de loi réside dans la mise en place de ces maisons de naissance à l’extérieur des murs de l’hôpital, la sécurité ordonne l'extrême proximité d'un plateau technique permettant un transfert rapide des parturientes.

Aujourd'hui, plusieurs expériences de maisons de naissance existent en France déjà depuis plusieurs année, comme au Centre hospitalier de Cergy-Pontoise ou encore à la maternité des Bluets. Elles donnent toute satisfaction. De surcroit, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français vient de donner un avis favorable à cette expérimentation. Je suis donc très favorable à cette proposition de loi.

Mais, en cette veille de la journée internationale des droits des femmes, il me parait essentiel d’affirmer haut et fort que ces maisons de naissance n’ont pas vocation à être des maternités de moindre qualité et donc à moindre coût. Il ne saurait être question ici de faire des économies sur le dos des femmes enceintes, mais, au contraire de répondre davantage à leurs attentes, dès lors qu’elles sont compatibles avec la sécurité.

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Quelques idées sur... 1 commentaire

Adoption du contrat de génération: une double ambition pour l’emploi

Posté le 15 février 2013

L’adoption du contrat de génération par le Parlement ce 14 février constitue une victoire dans la bataille pour l’emploi engagée par François Hollande depuis son élection. C’est aussi une nouvelle promesse tenue par le Président de la République, puisqu’il traduit l’engagement n° 33 du candidat. Ce contrat sera un outil supplémentaire dans la lutte contre le chômage engagée par le gouvernement et sa majorité.

Beaucoup de nos concitoyens s’interrogent sur la nature exacte du contrat de génération et sur les objectifs principaux de ce texte. Il doit permettre l'embauche par les entreprises de jeunes qui seront accompagnés par un salarié plus expérimenté ainsi maintenu dans l'emploi jusqu'à son départ à la retraite. Il se distingue d'autres emplois-aidés par ce double défi qu’il relève. Cette formule de « tutorat », outre la préservation des savoir-faire qu’elle induit, autorise une intégration durable des jeunes dans la vie professionnelle. Il faut relever, en effet, qu’il s’agit du premier texte subordonnant une aide publique à une embauche en contrat à durée indéterminée.

Or, rappelons qu’aujourd’hui seul un jeune salarié sur deux occupe un emploi en CDI. La grande majorité de ceux qui entrent sur le marché du travail ne se voient proposer, durant plusieurs années, que des contrats précaires, stages, missions d’intérim ou CDD. Ce faisant, c'est à un véritable parcours d’obstacles qu'ils sont confronter pour accéder enfin et "seulement" à cette autonomie qui leur ouvrira les portes d'un logement indépendant, les autorisera à construire une famille ou simplement à bâtir un projet d'avenir.

Quant aux salariés séniors, ils sont moins touchés par le chômage que la moyenne de la population, mais ce taux ne cesse d’augmenter. Et gare à eux s’ils perdent leur emploi à quelques années de la retraite : il leur sera alors quasiment impossible de retrouver un travail! Le taux d’emploi des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans n’était, effectivement, que de 41,5 % en 2011.

Concrètement, le texte prévoit des allégements de charges pour les entreprises de moins de 300 salariés et des pénalités pour les autres.

Issu d’un accord interprofessionnel unanime, la mise en œuvre du contrat de génération reposera largement sur le dialogue sociale et a pour objectif de créer 500 000 emplois d’ici à 2017.

Après la mise en place des emplois d’avenir en octobre dernier, qui s’adressent aux jeunes les plus éloignés de l’emploi, cette loi témoigne encore de la priorité donnée à la lutte contre le chômage et à la jeunesse. Véritable projet de société, le contrat de génération propose un salutaire changement de regard sur la jeunesse comme sur les séniors. Plutôt que d’opposer les générations comme cela était trop souvent le cas ces dernières années, il instaure de fait une nouvelle solidarité bénéfique à l’ensemble de la société française.

Rubrique(s): Au fil des jours, En séance, Travail parlementaire Aucun commentaire

Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée

Posté le 8 février 2013

J'avais saisi, il y a quelques mois, le ministre des Affaires étrangères, au sujet de la situation de nombreux enfants français nés à Madagascar, et particulièrement à Toamasina. En effet, la transcription de leur acte de naissance leur est refusée en raison d'importantes irrégularités dans la tenue des registres locaux de l'état civil par les autorités malgaches. Le ministre, Laurent Fabius avait recommandé aux parents de venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours de la naissance comme prévu par les textes.

Seulement le problème reste entier pour tous les autres parents d'enfants déjà inscrits à l'état civil local. De surcroit, il importe de s'assurer que l’information puisse être suffisamment bien diffusée pour permettre à tous les Français d'en prendre connaissance à la naissance de l’enfant et d'effectuer les démarches adéquates.

Cette situation n'est pas acceptable pour toutes ces familles françaises qui se voit ainsi nier leur existence-même par l'Etat français. Je vais donc, lors d'une prochaine séance de questions orales au Sénat interroger la ministre déléguée aux Français de l'étranger sur ce sujet.

Question orale sans débat n° 0322S de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 370

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis sur la circonscription consulaire de Tananarive et plus particulièrement ceux rattachés à la chancellerie détachée de Toamasina, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français.

Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l'état civil fixées par les lois malgaches. Et en effet, à l'occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.

Elle comprend parfaitement que les impératifs de vérification, quasi systématique, sur place par les autorités consulaires, induisent des délais de traitement plus conséquents, voire, en cas d'irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription.

Seulement, cette situation conduit de nombreux parents, de complète bonne foi, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice.

Le ministre des affaires étrangères lui avait, il y a quelques mois, indiqué que la solution la plus satisfaisante consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C'est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.

Mais cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n'ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications qu'ils auraient sur la reconnaissance de leur bébé.

Dans ces conditions, elle la remercie de lui indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d'enfants plus âgés, littéralement « pris au piège ». Elle souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer, dans les trente jours, la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive.

En attente de réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger

Rubrique(s): En séance, Interventions et questions écrites, Travail parlementaire 6 Commentaires