Interventions et questions écrites

Conséquences sur les SCPI de la transposition d’une directive européenne

Posté le 16 mai 2013

J'avais interrogé, par une question écrite, le Ministre de l'économie et des finances, sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Vous trouverez ci-dessous la réponse de Pierre Moscovici ainsi que le texte de ma question.

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapté dans leur cas. En effet, les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. Elle lui demande de tenir compte, lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l'organisation des SCPI afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables à leur pérennité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que la transposition de la directive 2011/61/UE ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers.

Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; et ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse convergente conclut que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement sera toutefois attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Le rapport de place précité prévoit à cet égard l'adaptation réaliste de certaines de ces règles aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI, s'agissant notamment des obligations en matière d'évaluation des actifs et de contrôle des dépositaires. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.

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Groupe scolaire P.Gauguin et Lycée français d’Agadir: la fusion formalisée

Posté le 26 avril 2013

Alertée, par les parents d'élèves du groupe scolaire Paul Gauguin d'Agadir, gérée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sur le projet de fusion de cet établissement avec le Lycée français d'Agadir, géré par l'Office Scolaire et Universitaire (MLF), j'étais intervenue, il y a plusieurs semaines auprès de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

En effet, les parents manifestaient leur mécontentement et leur profonde inquiétude face à ce projet de "mutualisation de l'enseignement français à Agadir", leur principale crainte étant liée à la sortie du réseau de gestion directe de l'AEFE et aux risques d'augmentation inhérents des frais de scolarité.

Le ministère, quant à lui, évoquait pour motiver cette fusion, la "situation concurrentielle" de l'enseignement français à Agadir, la baisse des effectifs depuis 10 ans, ainsi que la vétusté des locaux.

Les parents demeuraient très mobilisés, malgré les réunions de concertation organisées.

Je souhaite, aujourd'hui, que l'accord-cadre de coopération qui vient d'être conclu entre l'AEFE et l'OSUI, puisse les rassurer, tant en ce qui concerne les aspects immobiliers, le soutien financier aux familles parents d'élèves que l'accompagnement à la mobilité du personnel.

En effet, un soutien manifeste aux familles a pu être négocié:
- d’abord concernant les droits de première inscription, qui ne seront pas appliqués aux enfants issus de Gauguin et qui seront équivalents à ceux pratiqués par l'AEFE au Maroc pour les élèves nouveaux entrants.
- ensuite, quant aux droits de scolarité, un abattement forfaitaire annuel est conclu jusque 2022 ainsi qu' une prise en charge dégressive du différentiel restant par l'AEFE. Les élèves marocains bénéficieront, pour leur part, d'une prise en charge dégressive sur cinq ans.

L'OSUI, quant à elle, s'est engagée à ne pas augmenter les frais au-delà de 5% les trois premières années et à ne pas dépasser pas le taux d'augmentation annuel appliqué par l'AEFE au Maroc les années suivantes.

Pour ce qui concerne la situation des personnels, l'OSUI créera 15 postes de détachés administratifs au bénéfice des titulaires résidents de Paul Gauguin, avec garantie de stabilité. Tous les agents de droit local seront recrutés par l'OSUI, avec rémunération équivalente.

Enfin, l'AEFE s'est engagée à verser une subvention de 1,3 M€ pour les travaux d'aménagement au Lycée français d'Agadir, rendus nécessaires pour accueillir les élèves de Gauguin. Des restructurations, ainsi que des extensions de locaux seront ainsi effectuées pour une livraison à la rentrée 2014.

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Indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères

Posté le 22 avril 2013

J'ai interrogé, par une question écrite, le ministre des Affaires étrangères à propos de l'indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage et qui voient leurs différentes demandes rejetées par le ministère, au motif que leur situation ne serait pas régie par le droit français mais par le droit localement applicable. De nombreux agents se sont plaints de ces refus et le Défenseur des droits a été saisi. Elle indique que, le 22 mars 2012, un arbitrage interministériel a été rendu et a conclu « que les textes et la jurisprudence actuels ne permettent pas que l'indemnisation des agents de droit local au titre de l'assurance chômage soit assurée par l'État. » Se basant sur cet arbitrage, le ministère continue de rejeter les demandes d'indemnisation des agents recrutés localement. Elle souligne qu'à la suite de cet arbitrage, le Défenseur des droits a procédé à un nouvel examen et a rendu récemment ses conclusions. Il apparaît que la différence de traitement entre les agents recrutés localement et les agents de droit public exerçant en France n'est pas justifiée. Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande au ministère de prendre les dispositions nécessaires « afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé. » Elle demande donc si le ministère envisage d'appliquer rapidement les recommandations du Défenseur des droits, ce qui permettrait, de fait, de mettre fin à un profond sentiment d'injustice suscité par cette différence de traitement qui handicape de nombreux agents recrutés localement.

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Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée: un courrier au Défenseur des droits

Posté le 16 avril 2013

Le 26 mars dernier, la ministre déléguée aux Français de l'étranger a apporté une réponse à ma question orale sur la situation des enfants nés à Madagascar dont la transcription de l'acte de naissance est refusée (voir ici).
Son annonce des dispositions prises ne m'a pas complétement satisfaite. Il m'a semblé, en effet, qu'elles ne peuvent être envisagées que comme "un premier pas", certes encourageant, mais qui demeure insuffisant, au regard de l'attente, déjà beaucoup trop longue, de ces familles victimes d'un dysfonctionnement de l'administration malgache.

Aussi ai-je saisi le Défenseur des droits, afin qu'il examine ce douloureux dossier et tente d'y trouver une solution.

Lire ci-dessous le texte de ce courrier, co-signé avec mon collègue Richard Yung.

Monsieur le Défenseur des droits,

Permettez-nous de vous alerter sur la situation de nombreux enfants nés de parents français, à Madagascar et plus précisément dans la circonscription consulaire de Tananarive et rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave.

Ces parents éprouvent les plus grandes difficultés à faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l’état civil français.

Le refus des autorités consulaires est motivé, conformément à l’article 47 du Code civil, par le défaut de force probante dont ils sont entachés, eu égard au non-respect des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois malgaches.

Les ministres, que nous avons interrogés, encouragent les jeunes parents à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant.

Mais, bien évidemment, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n’ont pas effectué cette formalité et qui sont dans l’impossibilité de faire reconnaitre leur nationalité française, avec toutes les conséquences que cette situation peut engendrer en termes d’obtention de titre de séjour et de visa et par là de séparation géographique de la famille.

L’ambassade et le consul général se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe et douloureuse, notamment par la mise en place d’une cellule d’écoute, d’explication et de conseils pour guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet. Et le Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, Jean-Daniel Chaoui, est également très actif sur ce dossier.

Mais ce dispositif ne résout pas le problème, dans l’hypothèse d’une décision défavorable du Tribunal, qui d’ailleurs n’intervient qu’après de longs mois, si ce n’est années.

A cet égard, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes, compétent pour les recours liés à la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger, que nous avons interrogé, nous a indiqué qu’à défaut d’une décision favorable du tribunal, l’unique solution est de faire régulariser la situation par les autorités judiciaires malgaches. Seulement il semblerait que la ministre de la justice malgache ait interdit toute délivrance de jugement supplétif en direction de ressortissants français.

Les familles sont véritablement prises au piège.

Aussi vous serions-nous reconnaissant d’étudier ce dossier afin de parvenir à trouver une solution ces situations ubuesques.

Dans l’espoir d’avoir retenu votre attention sur ce sujet dont nous nous préoccupons beaucoup et vous en remerciant vivement par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Défenseur des droits, à l’assurance de notre meilleure considération.

Claudine Lepage Richard Yung

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Avenir des formations audiovisuelles à l’international

Posté le 15 avril 2013

J'avais, il y a quelques mois, relayé auprès de la ministre de la culture et de la communication, l'inquiétude des salariés du service de formation internationale de Radio France internationale (RFI), aujourd'hui rattachés à l'Académie France 24-MCD-RFI. Ces salariés manifestaient les plus grandes craintes quant à la pérennité de leur activité au regard, notamment, du choix de l'Etat de confier à Canal France International (CFI), le rôle de coordinateur des actions françaises de coopération dans le domaine des médias. Dans sa réponse, la ministre confirme ce choix, rappelant que l'activité de formation de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) doit donc rester secondaire par rapport à sa mission de diffusion des programmes.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication:

L'article 44 du cahier des charges de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) dispose que : « l'activité de formation de la société est secondaire par rapport à sa mission de diffusion de programmes ; est justifiée par des contreparties stratégiques clairement identifiées et contractualisées ; ne peut être menée sans cofinancement du pays, opérateur ou structure bénéficiaire ». Ainsi, si l'activité de formation de l'AEF doit donc rester secondaire par rapport à sa mission de diffusion des programmes, la société a la possibilité d'utiliser le levier de la coopération afin d'obtenir des contreparties en matière d'autorisation de diffusion et de distribution de ses programmes. De telles pratiques sont d'ailleurs très anciennes, notamment à RFI où l'autorisation d'émettre en FM était souvent conditionnée par les autorités locales africaines à la fourniture de matériels ou de formation au bénéfice des radios locales (« RFI Talents + »). Cette pratique a contribué au succès de RFI en Afrique, où l'opérateur français dispose d'un réseau d'émetteurs FM sans équivalent. S'agissant de la coopération dans le domaine des médias, l'État a choisi de confier à Canal France International (CFI), opérateur sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, le rôle de coordinateur des actions françaises de coopération dans le domaine des médias, et donc la mission de s'imposer comme l'interlocuteur unique des pays du Sud pour les offres de coopération audiovisuelle. CFI est notamment en compétition avec les diffuseurs audiovisuels Deutsche Welle et la BBC. CFI vise à renforcer la cohérence des actions de coopération et à proposer une offre française globale, rendant le message de la France plus audible à l'étranger. Face à une attente croissante en matière de coopération des pays du Sud, la France doit en effet proposer son expertise afin de participer au développement de médias libres et indépendants, acteurs essentiels de la démocratie. Une liste de pays prioritaires en matière de coopération médias a ainsi été inscrite dans le contrat d'objectifs de CFI. La société propose ainsi, auprès des télévisions issues des pays émergents, des actions de formation, de conseil, d'étude, d'assistance technique et de soutien à la production. Il appartient donc à CFI de coordonner avec les organismes de l'audiovisuel public les actions de coopération dans le domaine des médias. CFI sollicite la collaboration d'experts employés par les organismes de l'audiovisuel, notamment de France Télévisions, son principal actionnaire ; les modalités de mise à disposition de ces experts sont précisées dans les conventions bilatérales que CFI signe avec chacun de ces organismes, dont AEF. Dans ce cadre, l'article 44 du cahier des charges de l'AEF susmentionné précise également que « la société informe régulièrement Canal France International (CFI) de ses principaux projets de coopération. Lors de leurs réunions, les deux parties identifient les projets qu'ils peuvent mener en partenariat, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'experts de la société pour des actions de coopération initiées par CFI, du financement par CFI d'actions de formation initiées par la société ou de tout autre projet cohérent et utile pour l'une ou l'autre partie. En particulier pour les appels d'offres européens, les deux parties se concertent au préalable avant tout dépôt de candidature. La société informe également CFI des demandes de financement public (ministère ou postes) qu'elle envisage d'initier pour mener à bien une action de coopération au bénéfice d'un pays identifié dans le contrat d'objectifs de CFI. Une convention en ce sens est conclue entre la société et Canal France International. ». Il précise également que « dans les États dans lesquels CFI intervient conformément à la liste annexée à son contrat d'objectif, la société informe préalablement CFI de ses projets de coopération. » La bonne coordination entre les organismes de l'audiovisuel public à l'international est une condition indispensable à la réussite de la coopération française. Et cette démarche ne peut qu'être profitable à tous les acteurs du secteur. Il en va de même pour les propositions de formation à caractère commercial, dont il est rappelé que l'Institut national de l'audiovisuel est le seul organisme audiovisuel public à avoir une mission de formation professionnelle à titre onéreux inscrite dans son cahier des charges.

Le texte de ma question adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication

Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par les salariés du service de formation internationale de Radio France internationale (RFI) dans le cadre de la restructuration de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Ce service, rattaché depuis quelques semaines à l'Académie France 24-MCD-RFI, dispose de vingt années d'expérience et propose de véritables projets intégrés d'accompagnement des médias. Avec une équipe réduite de huit personnes, des coûts de fonctionnement particulièrement modestes et la réserve de compétences du groupe AEF, l'Académie France 24-MCD-RFI est l'un des seuls opérateurs français à pouvoir accompagner les médias, sur le durée, avec des experts « maison ». Or, dans le cadre de la restructuration de AEF en cours actuellement, une crainte se fait jour que des décisions inconsidérées concernant les domaines de compétence en matière de formation des diverses entreprises audiovisuelles privilégient exclusivement Canal France International (CFI), d'une part, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), d'autre part. En effet, il semblerait que reviendraient à CFI les programmes de coopération dans ce domaine et à l'INA, le développement d'action plus commerciales. L'Académie France 24-MCD-RFI conçoit et réalise avec succès et dans la durée nombre de projets spécifiques de formation et d'accompagnement de médias, au sein de plusieurs pays du Sud, en particulier francophones, malgré la concurrence des organisations non gouvernementales (ONG) américaines ou anglaises et avec la confiance sans cesse renouvelée des bailleurs institutionnels concernés. Ni CFI, ni l'INA n'ont l'habitude d'entreprendre de telles démarches. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'éventuel nouveau partage des compétences en matière de formation de ces entreprises audiovisuelles.

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Impossibilité de réserver des billets de train sur le site de la SNCF depuis l’étranger

Posté le 11 avril 2013

J'avais interrogé, par une question écrite, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos des difficultés que rencontrent certains de nos compatriotes lorsqu'ils souhaitent réserver des billets de train sur le site de la SNCF depuis l'étranger. Le ministre a reconnu une anomalie sur le site français voyages-sncf. com et a assuré que d'ici l'été 2013, l'accès au site sera rétabli pour l'ensemble des pays. Lire ci-dessous la réponse du Ministre ainsi que le texte de ma question.

Texte de la question :

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France lors de l'achat d'un billet de train depuis l'étranger sur le site de la SNCF. Lors des derniers travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger, la direction de la SNCF a reconnu une anomalie informatique qui ne permettait pas, lorsque les clients précisaient que le retrait de leurs billets ne s'effectuerait pas en France, la « redirection » vers un site spécifique pour la fin de la transaction. Or il ne semble pas que le problème rencontré soit uniquement de cette nature puisque des Français ont signalé une adresse en France pour l'envoi de leurs billets. Par ailleurs, la solution d'attente proposée par la direction de la SNCF, à savoir que les Français de l'étranger se connectent directement sur le site de distribution de Rail Europe de leur pays pour les achats en ligne, est loin de rendre les services attendus, ne serait-ce que parce ce site n'est pas en français, et qu'il ne fonctionne pas, par exemple, depuis la Côte d'Ivoire. Elle lui demande de faire remédier le plus rapidement possible à ces difficultés techniques et de faire en sorte que les Français de l'étranger ne soient plus lésés par cette anomalie informatique qui les empêche de bien préparer leur voyage en France.

Réponse de M. le ministre :

Une anomalie sur le site français voyages-sncf. com a effectivement été détectée. Le problème survient au moment où le client précise que le retrait du billet ne s'effectuera pas en France. Le client doit alors être automatiquement redirigé vers un site spécifique afin de finaliser sa transaction. Or pour certains pays, ce transfert ne s'effectue pas normalement. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, attaché à ce que tous les Français résidant à l'étranger aient la possibilité de réserver et d'acheter leurs billets SNCF depuis l'étranger, a demandé à la SNCF d'intervenir au plus vite pour résoudre cette difficulté. Ainsi, l'accès au site internet de la SNCF depuis le Maroc a été rétabli au mois de novembre. Les utilisateurs ont toutefois pu rencontrer certaines difficultés lors de la réalisation des opérations techniques permettant la reconnexion au site. Cette période de transition a été suivie de près par les équipes techniques, qui ont résolu les dysfonctionnements dès leur apparition. Le travail nécessaire à la reconnexion des autres pays se poursuit. Un délai plus important que prévu est toutefois nécessaire, compte tenu des contrôles relatifs à ces opérations. D'ici l'été 2013, l'accès au site sera rétabli pour l'ensemble des pays.

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Augmentation des tarifs de la société Thalys sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris

Posté le 5 avril 2013

Il y a quelques mois, je m’étais émue auprès du ministre des conséquences, déplorables pour les usagers, de la politique tarifaire de THI, seul opérateur de la ligne Paris-Bruxelles, bénéficiant ainsi d'un monopole de fait. Il semble qu'aucune solution, du ressort du gouvernement, ne soit envisageable. Restent les liaisons autocars...

Réponse de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
À publier le : 04/04/2013, page 1093

Texte de la réponse : Le transport ferroviaire international de voyageurs est ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2010. Sur la ligne Paris-Bruxelles, Thalys international (THI) se trouve être, pour l'instant, le seul opérateur de fait dans la mesure où aucun autre opérateur n'a décidé d'ouvrir un service concurrent. Il ne saurait dès lors être question d'un monopole légal. S'agissant de la tarification appliquée à la relation Paris-Bruxelles que les pouvoirs publics ne sont pas fondés à homologuer contrairement aux tarifs de la SNCF, le prix moyen d'achat constaté a augmenté de 3 % en 2012. Lors du lancement de la nouvelle gamme tarifaire en décembre 2011, le prix d'appel de Thalys, qui demeurait constant depuis plusieurs années, a augmenté de 16 %, passant ainsi de 25 € à 29 €. L'entreprise a par ailleurs développé la pratique du « yield management » qui vise à optimiser l'utilisation de ses TGV par une politique tarifaire davantage différenciée. Dans ce cadre, Thalys pratique une politique de petits prix afin de maintenir une offre accessible au plus grand nombre. Entre juin et décembre 2012, plus de 400 000 billets ont ainsi été vendus à des tarifs promotionnels ou d'entrée de gamme. En outre, d'autres opérateurs proposent des liaisons par autocar entre Paris et Bruxelles, avec des durées de trajet plus longues et des prix attractifs.

Question n° 03078 adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Publiée le : 15/11/2012

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du monopole de la société Thalys sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris pour les résidents français du Benelux depuis la décision de Thalys prise en mars 2012 d'augmenter ses tarifs. Elle rappelle que la société Thalys International est une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, dont le capital est détenu à hauteur de 62 % par la SNCF, de 28 % par la SNCB et de 10 % par la Deutshe Bahn. Elle indique que Thalys exploite un service commercial, que cette société n'est ni soumise à l'obligation de service public ni à un contrôle tarifaire. Elle ajoute que malgré l'ouverture à la concurrence du transport international depuis le 1er janvier 2010, Thalys continue de bénéficier d'un monopole sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris. Or, il semble que Thalys ait utilisé cette situation de monopole pour fortement augmenter ses tarifs. Ainsi, certains billets seconde classe (non flexibles et semi-flexibles) ont connu depuis la mise en place de la nouvelle grille tarifaire de mars 2012 des augmentations variant de 10 % à 96 %. Le prix d'un no flex (billet ni remboursable ni échangeable) pour un aller simple Bruxelles-Paris peut aujourd'hui atteindre 59 euros. Les billets de seconde classe no flex et semi flex ont connu une augmentation moyenne en un an de 50 %. Étant donné le contexte économique difficile, elle s'interroge sur l'opportunité de cette augmentation venant d'une société en bonne santé financière qui a connu en 2010 un bénéfice net avant impôts de 870 000 euros. Elle se demande également si l'augmentation des tarifs par Thalys ne constitue pas une infraction à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 420-2 du code de commerce de droit français qui proclament tous les deux l'interdiction des abus de position dominante. Enfin, elle se demande si cette augmentation qui pousse des centaines de voyageurs à utiliser leurs voitures plutôt que de prendre le train, devenu trop cher, va dans le sens de l'histoire à l'heure où le ferroutage est privilégié et où l'on incite les Français et Européens à utiliser les transports en commun plutôt que leurs véhicules privés dans le but affiché de préserver l'environnement.

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Mon intervention dans le débat sur la proposition de loi visant à l’abrogation du racolage passif

Posté le 29 mars 2013

Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi, visant à l'abrogation du racolage passif, de la sénatrice verte Esther Benbassa. Au cours de mon intervention, que vous pouvez lire ci-dessous, j'ai réaffirmé ma conviction de l'absolue nécessité de revenir sur le délit de racolage, les personnes prostituées n'étant pas les délinquantes, mais bien les victimes du système prostitueur. Si cette abrogation est nécessaire, elle n'est certainement pas suffisante. Il importe de compléter cette mesure par un dispositif plus global permettant de lutter efficacement, et conformément à la vocation abolitioniste de la France encore affirmée par un vote unanime des députés fin 2011, pour l'abolition de la prostitution. Il est bien évident, et cela a été encore répété dans l'hémicycle, qu'à côté du volet répressif de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains, doit nécessairement exister un volet social, abordant les questions de santé, de prévention et d'insertion sociale et professionnelle des personnes prostituées. Au-delà, un travail d'éducation à l'égalité et au respect d'autrui, quel que soit son sexe, doit être engagé dès le plus jeune âge. Et, dans la continuité de cette éducation, la responsabilisation du client est une évidence.

Lire ci-dessous mon intervention, ici l'ensemble de la discussion sur le texte et retrouver plus bas l'intervention de la ministre des droits des femmes en vidéo.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de la discussion générale, mais j'aimerais revenir sur certains points.

Bien sûr, l'abrogation du délit de racolage est une nécessité. L'objectif avoué de l'introduction de ce délit dans la loi de mars 2003 était double : outre le fait d'apporter une réponse aux préoccupations des riverains, notamment quant aux nuisances engendrées, il s'agissait de lutter plus efficacement contre les réseaux de proxénétisme. Il va sans dire, compte tenu de la situation actuelle, que la mise en œuvre de cette disposition est un échec, tous les intervenants, ou presque, l'ont mentionné.

En tout état de cause, comment peut-on considérer les personnes prostituées comme des délinquants ? Ce sont avant tout des hommes et, la plupart du temps, des femmes, que la société doit protéger, car elles sont souvent soumises à de puissants réseaux de proxénètes. À cet égard, lors du vote de la loi de 2003, le Conseil constitutionnel avait déjà émis une réserve d'interprétation, en invitant les juridictions à «prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l'auteur a agi sous la menace ou par la contrainte». Autrement dit, les prostituées sont un peu délinquantes et un peu victimes ! Dans ces conditions, je le répète, le délit de racolage doit être abrogé.

Mais – ce « mais » est essentiel – cette abrogation, seule disposition de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, se suffit-elle à elle-même? Non ! Elle ne permettra pas d'éviter la précarisation des personnes prostituées.

Bien plus, sans les mesures d'accompagnement, préconisées non seulement dans le rapport transpartisan d'avril 2011 des députés Bousquet et Geoffroy, mais aussi dans celui de I'IGAS, remis en décembre, sur les enjeux sanitaires liés à la prostitution, il faut craindre un «appel d'air», favorable aux réseaux internationaux de proxénétisme. Ce n'est pas acceptable !

De surcroît, je ne peux m'empêcher d'envisager le message subliminal que l'adoption de cette disposition isolée pourrait envoyer : la France reviendrait-elle sur sa position abolitionniste, réitérée pourtant par l'adoption à l'Assemblée nationale d'une résolution en décembre 2011 ?

La prostitution est une violence, dès lors qu'elle oblige à des rapports sexuels sans désir, contraints par un proxénète ou la précarité.

La prostitution est un obstacle fondamental à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle s'inscrit dans la tradition patriarcale de mise à disposition du corps des femmes – 90 % des prostitués sont des femmes –, au service de besoins supposés irrépressibles des hommes, qui constituent l'immense majorité des clients.

La prostitution est aussi une atteinte à la dignité humaine, car elle place le corps humain dans le champ du marché et renforce la réification, déjà extrême, du corps de la femme.

La prostitution constitue donc une exploitation de toutes les inégalités que, en tant que parlementaire et citoyenne, je ne puis cautionner.

Or, pour satisfaire l'ambition abolitionniste de la France, il convient d'envisager un système global permettant de lutter contre l'achat de services sexuels, qui ne peut s'envisager, me semble-t-il, que par une responsabilisation du client et un accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Je souhaite donc que ce texte ne soit pas un pis-aller ou, pire, que son adoption ne signe pas la clôture des débats et travaux engagés depuis de longs mois, tant par les associations que par le Gouvernement et le Parlement. Je pense notamment aux deux rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui doivent être remis dans les prochains mois.

Cette proposition de loi doit donc s'inscrire dans une réflexion générale, pour faire enfin mentir Victor Hugo : notre civilisation ne doit plus admettre cette forme d'esclavage pesant essentiellement sur les femmes qu'est la prostitution. Mais vous l'avez déjà dit, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

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Débat sur le rayonnement culturel de la France à l’étranger: mon intervention en séance

Posté le 27 mars 2013

Je suis intervenue dans le cadre d'un débat organisé sur le rayonnement culturel de la France à l'étranger. Mon intervention est retranscrite ci-dessous et je vous invite à consulter ici l'ensemble de la discussion et les réponses et précisions apportées par le ministre des Affaires étrangères.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous comptons 478 établissements d'enseignement français dans 130 pays, fréquentés par 310 000 élèves, dont les deux tiers sont étrangers, 101 instituts français, 125 antennes d'instituts français et 900 Alliances françaises dans 161 pays, 11 centres ou instituts franco-nationaux, 27 instituts français de recherche à l'étranger, 161 services de coopération et d'action culturelle, 10 services pour la science et la technologie, 135 espaces Campus France…

Inutile de poursuivre l'énumération : la France possède, encore, l'un des réseaux culturels les plus denses du monde. Il s'agit d'un atout formidable pour notre pays !

C'est bien la culture et la langue française qui font notre force à l'étranger, cette « influence douce », je n'ose dire soft power, qui contribue assurément à la place de la France dans le monde et constitue, avec notre politique d'exception culturelle, la « marque de fabrique » de la diplomatie française.

Mais, depuis plusieurs années, le cœur n'y est plus ; un profond mal-être est apparu. Certes, la présidence de Nicolas Sarkozy a pâti d'une absence de vision stratégique dans ce domaine essentiel. À cet égard, la réforme de l'action extérieure de l'État, en 2010, n'a pas rempli son objectif. Le nouvel Institut français peine à mettre en place une politique ambitieuse, notamment en matière de coopération. Je ne développerai pas plus avant ce sujet, notre collègue Jean Besson l'ayant déjà traité.

D'autres vecteurs permettent à la France de déployer sa culture, sa langue, mais aussi ses valeurs sur tous les continents. Je pense à la société Audiovisuel extérieur de la France, AEF, qui chapeaute la troisième radio internationale, RFI, la chaîne d'info internationale France 24 et Monte Carlo Doualiya, sans oublier la chaîne partenaire TV5 Monde, première chaîne mondiale de télévision en français.

André Vallini en a déjà très bien parlé, mais je ne résiste pas à l'envie d'évoquer la situation de AEF, que je connais particulièrement bien, en ma qualité d'administratice de cette société, et de saluer le travail de sa nouvelle présidente, Marie-Christine Saragosse, qui, en quelques mois, a su redonner espoir aux salariés durement éprouvés par l'ère Sarkozy-de Pouzilhac.

Pour ce qui concerne l'enseignement français à l'étranger, nous revenons également de loin. En effet, la prise en charge des frais de scolarité mise en place par Nicolas Sarkozy n'a fait qu'accentuer les inégalités, excluant les familles des classes moyennes, mais aussi les familles étrangères, en fait toutes celles qui ne pouvaient effectivement pas supporter l'augmentation faramineuse des coûts de scolarité pour tous les autres élèves, ceux qui ne bénéficiaient pas de la gratuité et n'entraient pas dans le cadre d'attribution des bourses scolaires.

Dans le souci de redonner à l'enseignement français à l'étranger ses objectifs de justice et de mixité sociale, mais aussi d'universalité et d'influence, l'une des premières mesures de François Hollande a donc été la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger, ou PEC.

Je terminerai en évoquant cependant une inconnue qui demeure quant aux suites qui seront réservées à l'arrêt Chauvet, rendu en mars 2012 par la cour administrative d'appel de Paris. Cette décision de justice souligne que l'AEFE a l'obligation, dans ses établissements en gestion directe, d'inscrire tout élève français dont la famille le demande et seulement une obligation dite « de moyens » pour les enfants non français. Ces derniers ne peuvent ainsi être accueillis que dans la limite des places disponibles, qui s'entendent alors comme les places non susceptibles d'être occupées par les petits Français.

Aux côtés de ces inconnues judiciaires, il nous faut aussi évoquer la position de la Commission européenne sur la non-discrimination entre citoyens des États membres de l'Union qui, si elle se confirmait, induirait de profonds bouleversements au sein de notre dispositif d'enseignement français à l'étranger et de notre système d'aides à la scolarité.

Compte tenu de ces différentes incertitudes, je me réjouis que Mme la ministre déléguée ait constitué une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir de notre réseau d'enseignement français à l'étranger, à laquelle je souhaite, bien sûr, activement collaborer. Nous sommes tous conscients de la nécessité absolue de réfléchir à la mise en œuvre d'une nouvelle politique scolaire à l'étranger, capable de relever les défis auxquels est et sera confronté notre réseau tout en maintenant sa double fonction, la scolarisation des enfants français, bien évidemment, mais aussi sa mission d'influence, pour que de futurs Boutros Boutros Ghali, Jodie Foster ou Atiq Rahimi fréquentent encore nos établissements et deviennent ambassadeurs de notre langue et de notre culture !

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

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Situation des enfants français nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée: la réponse de la ministre

Posté le 26 mars 2013

J'ai, ce matin, à l'occasion d'une séance de questions orales au Sénat, interrogé la ministre déléguée aux Français de l'étranger sur la situation de ces enfants nés à Madagascar dont la transcription de l'acte de naissance est refusée.
Elle m'a bien apporté des précisions importantes, par la voix de sa collègue, la ministre déléguée à la Francophonie. Il me semble néanmoins que les dispositions prises ne peuvent être perçues que comme "un premier pas", certes encourageant, mais qui demeure insuffisant, au regard de l'attente, déjà beaucoup trop longue, de ces familles victimes d'un dysfonctionnement de l'administration malgache.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les Français établis dans la circonscription consulaire de Tananarive, plus particulièrement ceux qui sont rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français.

Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l'état civil fixées par les lois malgaches. En effet, à l'occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.

Je peux parfaitement comprendre que les impératifs de vérification sur place par les autorités consulaires, quasi systématique, provoquent des délais de traitement plus importants, voire, en cas d'irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription. Toutefois, cette situation conduit de nombreux parents, dont la bonne foi est incontestable, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice. Ces familles sont prises au piège et les enfants, bien que Français, ne peuvent obtenir de documents français et, ainsi, voyager hors de Madagascar : il leur faut un visa pour se rendre en France, ce qui, au regard des difficultés et délais pour son obtention, peut entraîner une séparation forcée de la famille.

Le ministre des affaires étrangères m'a indiqué il y a quelques mois que la solution la plus satisfaisante pour les familles consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C'est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.

Cependant, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n'ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications que cela aurait sur la transcription de l'acte de naissance malgache pour la reconnaissance de leur enfant.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d'enfants plus âgés, littéralement « pris au piège » ? Je souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours suivant la survenue de cet événement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis à Tananarive pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français. Actuellement en déplacement aux États-Unis, Mme Conway-Mouret m'a chargée de vous répondre.

Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : de nombreuses irrégularités sont constatées dans la tenue des registres de l'état civil à Madagascar, notamment dans la commune de Tamatave. Dans des administrations fragilisées et dépourvues de moyens, les actes d'état civil sont ajoutés, surchargés, non signés, voire recollés a posteriori dans des registres non reliés. Ils sont par conséquent non conformes à la loi locale et ne peuvent être transcrits en l'état, ainsi que le précise l'article 47 du code civil, compte tenu du défaut de force probante dont ils sont entachés.

Cet état de fait contraint le poste à vérifier in situ la quasi-totalité des actes établis localement qui lui sont présentés pour transcription, ce qui requiert une mise en œuvre particulièrement lourde en termes de moyens : véhicules, personnel, etc. Si l'on excepte les actes non conformes, seulement 15 % environ des actes vérifiés selon cette procédure sont authentiques. À titre d'exemple, en 2012, lors de la mission effectuée au mois de janvier dernier, sur 295 actes vérifiés, 46 étaient authentiques, 142 apocryphes, 43 non conformes et 12 introuvables.

Cette situation et les pratiques visant à créer une filiation fictive avec un parent français exigent la plus grande vigilance de la part de l'officier de l'état civil consulaire français.

Notre représentation diplomatique est intervenue à de nombreuses reprises auprès des autorités communales et judiciaires de Tamatave, pour essayer de remédier à cette situation et parvenir à des solutions acceptables par les usagers.

Par ailleurs, le poste a fortement encouragé nos compatriotes, notamment les futurs parents, à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant. Cette information, qui figure sur le site internet du poste, a également été diffusée dans le réseau consulaire.

Une mission de l'état civil de Tananarive s'est rendue récemment à Tamatave pour y vérifier plus de 300 actes. À cette occasion, des familles dont les demandes de transcription avaient fait l'objet d'un refus ont été reçues pour être informées des voies de recours possibles.

Enfin, l'ambassadeur et le consul général se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe, notamment lors d'un déplacement à Tamatave le 25 février dernier. Des représentants des familles en difficultés ont été reçus en audience. Il a été décidé à cette occasion de mettre en place à la chancellerie détachée de Tamatave une cellule d'écoute, d'explication et de conseils pour guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et me félicite vivement de la prise en compte du problème par les autorités consulaires et de la réponse que vous apportez à ces familles victimes d'une carence administrative malgache. C'est un premier pas encourageant.

J'aurais cependant souhaité une proposition plus pragmatique, moins administrative, qui apporterait une réponse rapide à un problème précis, au cas par cas. Un recours administratif est une procédure longue et je ne peux m'empêcher de demander : quand ces enfants auront-ils leurs papiers ?

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