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Réponse à ma question écrite concernant la situation fiscale de certains salariés de la société AAA

J’avais interrogé, par une question écrite, le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale (AAA) à qui était réclamés plusieurs centaines de milliers d’euros par l’administration fiscale allemande.

Dans sa réponse, Michel Sapin indique que l’application des dispositions de la convention fiscale franco-allemande dépend des circonstances de fait entourant la situation des contribuables.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances : En application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont en général imposables que dans l’État où s’exerce l’activité qui en est la source. Une exception à cette règle est cependant prévue au paragraphe 4 de ce même article dans le cas de missions temporaires exercées par des résidents d’un État dans l’autre. Ainsi, les salariés travaillant moins de 183 jours en Allemagne dont les rémunérations sont payées par un employeur de France et ne sont pas à la charge d’un établissement situé dans le premier État, ne sont imposables qu’à la résidence. S’agissant de la situation des contribuables sur laquelle l’auteure de la question appelle l’attention, son appréciation au regard de ces règles est dépendante des circonstances de fait. Le cas échéant, s’ils estiment qu’ils ont fait l’objet d’une imposition non conforme aux textes applicables, ils peuvent se rapprocher de l’administration fiscale.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique de certains salariés ou anciens salariés de la société assistance aéronautique et aérospatiale (AAA), un sous-traitant d’Airbus, à qui l’administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d’euros. Elle indique que ces salariés travaillaient en Allemagne avec un contrat de travail français « contrat de mission à l’exportation » et cotisaient donc pour la sécurité sociale et la retraite françaises. Elle rappelle également que ces salariés payaient leurs impôts en France et qu’ils percevaient également une indemnité de grand déplacement non imposable en France. Elle rappelle que, au cours de l’année 2013, une vingtaine de salariés de cette entreprise ont été mis en cause par le fisc allemand pour ne pas avoir déclaré et payé leurs impôts en Allemagne. Il semblerait qu’à aucun moment l’entreprise concernée n’ait indiqué à ses salariés qu’ils devaient payer également leurs impôts en Allemagne alors que cette entreprise était visiblement tenue de le faire. Aujourd’hui, l’administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d’euros car cette dernière prend en compte, dans le calcul de l’impôt, les revenus touchés durant toutes ces années mais également l’indemnité de grand déplacement. Elle considère le traitement fait à ces salariés comme particulièrement injuste et souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

 

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