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Politique sociale à l’Office européen des Brevets : ma question au ministre

Depuis plusieurs années, je suis régulièrement interpellée sur la situation sociale à l’Office européen des Brevets. En effet, un management autoritaire et arbitraire, condamné d’ailleurs par la Cour d’appel de la Haye induit de graves dysfonctionnements au sein de cette institution. Il se trouve que plusieurs suicides sont intervenus au cours des dernières années et tout récemment encore, des mises à pieds de salariés, également membres du bureau du syndicat, ont été prononcées. Je viens d’alerter, à nouveau, le gouvernement sur cette situation en posant une question écrite au ministre Emmanuel Macron:

Claudine Lepage appelle l’attention du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du numérique sur la situation à l’Office européen des Brevet (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des 38 Etats membres, contribue assurément largement à l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe.
Cependant, depuis plusieurs années, la politique sociale autoritaire et arbitraire de cet office pose de grandes difficultés, notamment quant aux respects des droits fondamentaux de la personne et à la violation du droit social. Il nous faut d’ailleurs souligner que quatre suicides en 32 mois sont à déplorer parmi le personnel.
De surcroit, la Cour d’appel de La Haye, saisie par des représentants du personnel, a condamné, en février 2015, la politique sociale menée par l’OEB, la jugeant contraires aux droits fondamentaux.
Cependant, son président français refuse de prendre acte ce cette décision, au prétexte que l’office bénéficie d’un régime d’immunité.
Ce management, fortement sujet à caution, impactant directement la réputation de la France au sein des institutions internationales, elle souhaite savoir si des dispositions vont être prises pour remédier à cette situation qui n’a que trop duré et qui menace l’avenir même de l’institution au moment où , après 30 ans de négociation un accord a été trouvé sur le brevet européen unitaire, dont l’OEB sera chargé de la délivrance.

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