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Déchéance de la nationalité: mon opposition à sa constitutionnalisation

Hier soir jeudi 17 mars, le Sénat a terminé l’examen du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation.

Je suis intervenue dans la discussion de l’article 2 sur la déchéance de nationalité pour manifester clairement mon opposition à l’adoption de cette mesure, inutile, inefficace et stigmatisante,  à un moment où, tout au contraire, la nation a besoin de se rassembler et de brandir fièrement ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Avec plus d’une trentaine de sénateurs socialistes, j’avais déposé un amendement visant à supprimer cet article, ainsi qu’un autre amendement « de repli », substituant à cette déchéance une dégradation des droits civiques. Je regrette vivement qu’un artifice de procédure ait permis à la majorité sénatoriale de droite de voter, en priorité, un amendement de la commission des lois réintroduisant la discrimination à l’égard des binationaux qui seraient les seuls citoyens à pouvoir être déchus de leur nationalité française.

Ainsi, une fois cet amendement voté,  a-t-il été impossible aux sénateurs de défendre leur point de vue sur les amendements de suppression.

Le projet de loi doit maintenant être adopté solennellement  par le Sénat mardi prochain, et devra, à nouveau, être examiné par l’Assemblée nationale puisque députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un texte commun. S’agissant d’un projet de loi constitutionnel , il ne pourra être soumis au Parlement réuni en Congrès que s’il est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres… Il me semble bien qu’au regard de l’absence absolue de consensus, et même à l’issue d’une longue « navette parlementaire » cette perspective est incertaine!

Dans ces conditions, et alors que cette question de la déchéance de la nationalité nourrit depuis de trop longs mois d’interminables débats, dispersant notre énergie, accaparant notre temps et attisant nos divisions, je souhaite que cette « fausse bonne idée » soit écartée.

Lire ci-dessous mon intervention en séance:

Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

J’interviens en tant que sénatrice socialiste, en tant que sénatrice loyale envers le gouvernement, mais aussi en tant que sénatrice représentant des Français, dont 40%, au moins, ont une seconde nationalité.

Je reconnais volontiers que lorsque le Président de la République a annoncé la révision constitutionnelle, il ait pu sembler cohérent de signifier aux terroristes, qu’ils se mettaient hors de notre communauté nationale.

Mais l’émotion passée, il apparait assurément que la déchéance de la nationalité est tout simplement une fausse bonne idée !

Fausse bonne idée, parce que nous avons tous conscience que cette mesure est inefficace car, bien entendu, elle ne saurait être dissuasive. Comme l’a rappelé Mme Taubira, les terroristes « ne meurent ni Français ni binationaux, ils meurent en morceaux » !

Et, en l’occurrence, seul un binational, franco-belge, terroriste survivant de 2015 aurait pu faire l’objet d’une déchéance de nationalité !.

Fausse bonne idée aussi parce que si cette mesure ne peut être tout au plus qu’un symbole, c’est, de surcroit, un symbole qui manque sa cible ! Comment, en effet, notre constitution peut-elle ainsi rompre la cohésion sociale en créant plusieurs catégories de Français ?

Comment accepter que, quoiqu’on en dise et malgré la nouvelle rédaction de l’article 2 qui ne résout rien, les Français qui ONT cette chance de détenir une double culture, ces Français qui SONT aussi une chance pour notre pays, pour son ouverture au monde, pour son rayonnement, et bien que ces Français vivent désormais cette binationalité comme un fardeau. Ne plus pouvoir se définir « comme des Français à part entière », tel que les socialistes français de l’étranger l’ont toujours prôné, est ressenti comme une insupportable stigmatisation par ces concitoyens que je représente …

Fausse bonne idée, enfin, par ce qu’après les attentats, nous avons résolu de montrer au monde entier que nous continuerions à vivre librement, tous ensemble, sans distinction d’origine ou de religion, conformément à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En choisissant de modifier notre loi fondamentale, pour y créer plusieurs catégories de Français, nous renions tout simplement cet engagement et je ne puis m’y résoudre.

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