La protection universelle maladie (PUMA), mise en place par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a réformé le système de protection sociale. Cette réforme suit la logique initiée en 1999 par la mise en œuvre de la couverture maladie universelle de base. L’objectif étant de faciliter la vie des assurés en leur évitant d’être sollicités trop souvent pour faire valoir leur droit à l’assurance maladie. La PUMA envisage donc de mettre en place une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale.
Dans le cadre de cette réforme, le statut d’ayant droit majeur disparait, la protection universelle devant couvrir toute personne majeure résidant en France ou exerçant une activité professionnelle.
L’entrée en vigueur de la PUMA a donc entrainé, pour les ressortissants français résidant à l’étranger et n’exerçant pas d’activité professionnelle, une rupture de la protection de la sécurité sociale dont ils bénéficiaient jusqu’alors par le truchement de la qualité d’ayant droit. L’objectif même de la PUMA, qui par définition doit être universelle, est donc mis à mal du fait de l’absence de disposition garantissant la conservation du statut d’ayant droit majeur.
J’avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour pallier cela. En effet, cet amendement avait pour objet d’ouvrir la possibilité à l’époux ou l’épouse de l’assuré, résidant à l’étranger, s’il n’exerce pas d’activité ou s’il ne bénéficie pas lui-même d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre (pension d’invalidité, etc.), de bénéficier d’une protection maladie. Il est à noter qu’une mesure transitoire a été mise en place.
Je regrette vivement que la commission des finances ait déclaré irrecevable cet amendement, en application de l’article 40 de la constitution, au motif qu’il maintenait au-delà du 31 décembre 2019 la prise en charge par le régime de sécurité sociale d’ayants droit de résidents français à l’étranger. Il est donc considéré que cet amendement aggrave les charges des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires, ce qui le rend irrecevable. Si une mesure transitoire a été mise en place pour que les assurés, connus comme ayant-droit au 31 décembre 2015, puissent conserver ce statut jusqu’au 1er janvier 2020, la réinstauration définitive du statut d’ayant droit pour les conjoints de titulaires de pensions françaises à l’étranger aurait permis de sécuriser leur situation.
