Devenir du fichier des personnes nées à l'étranger
A l'occasion de la dernière session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger, j'ai intérrogé l'Administration sur le devenir du fichier des personnes nées à l'étranger cré en 1975. e suis toujours en attente de la répone du Ministère de l'intérieur, mais la CNIL m'a déjà fourni les explications que vous pourrez lire ci-dessous.
TEXTE DE LA QUESTION:
Le fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE) comprendrait, selon le rapport Bauer de 2007 consacré aux « Fichiers de police et de gendarmerie », quelques 7 millions de fiches.
Ce fichier a été créé en 1975 sans aucune base légale. Il est géré par la gendarmerie et enregistre toute personne née à l’étranger qui entre en contact avec elle.
La loi informatique et libertés a autorisé les fichiers policiers à rester dans l’illégalité jusqu’en 2010.
Bien qu’il semble que le FPNE ne serait plus alimenté ni consulté depuis septembre 2007, je souhaiterais savoir si sa disparition est effectivement programmée et connaître les garanties que nous aurons quant à la destruction effective de toutes les informations qu’il contient.
REPONSE DE LA CNIL
Je vous remercie d’avoir adressé à notre Commission le texte de cette question orale concernant le devenir du fichier des personnes nées à l’étranger.
A titre liminaire, je souhaite vous préciser que la loi informatique et libertés n’a pas entendu, ainsi que la rédaction de la question l’indique, « autoriser les fichiers policiers à rester dans l’illégalité jusqu’en 2010 ».
En effet, l’article 21 de la loi n°2004-8011 inséré au Titre III relatif aux dispositions transitoires dispose que : « Les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2010. »
Le Fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE) est un fichier écanographique, c’est-à-dire un fichier nominatif manuel tenu par les unités de gendarmerie composé de 7 millions de fiches cartonnées individuelles. Créé en 1975, il avait pour finalité de collecter des renseignements relatifs aux personnes nées hors de France.
Le FPNE n’a fait l’objet d’aucune formalité déclarative auprès de notre Commission. Toutefois, le rapport Bauer de décembre 2008 publié en 20092 comporte en effet en page 27 une fiche relative au FPNE, laquelle indique :
- d’une part que la mise à jour et la consultation du FPNE ont été abandonnées en septembre 2007, sur la base du message 126319 DEF/GEND/OE/SDPJ/PJ du 14 septembre 2007, et que le fichier est « actuellement stocké à l’état d’archive et ne fait plus l’objet de consultations ni d’une administration fonctionnelle » ;
- d’autre part que la destruction du FPNE, avec PV d’incinération, est prévue « avant l’échéance fixée par l’article 21 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 », c’est-à-dire avant le 24 octobre 2010.
Les services de la CNIL ont obtenu le 18 février 2010 de la part des services juridiques du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (DGGN) une confirmation orale de la « neutralisation » du FPNE. Il a également été indiqué aux services de la CNIL qu’il avait été demandé par l’administration centrale aux commandants d’unités de rendre compte de cette inactivation entre avril et juin 2009.
Toutefois, les services du DGGN ont indiqué qu’ils se soumettront aux décisions prises par Mme Élisabeth Rabut, chef de l’inspection générale des archives de France, dans le cadre la mission « Archives des renseignements généraux » qui lui a été confiée le 4 décembre 2008 par Mme la ministre de l’Intérieur. La lettre de mission a fixé la date de remise du rapport au 15 mars 2009.
Le ministre de l’intérieur a informé par une lettre du 18 décembre 2008 le DGGN et les préfets de département de la création de cette mission, tout en indiquant qu’il ne devait être procédé à aucune destruction de fichiers avant que les conclusions de cette mission soient rendues publiques.
A ce jour, les conclusions du rapport de la mission « Archives des renseignements généraux » n’ont pas été, à notre connaissance, rendues publiques. Il n’est cependant pas certain que ce rapport précise la conduite à tenir concernant le FPNE, dans la mesure où le périmètre de la mission est a priori limité aux fichiers des services des renseignements généraux.
En conclusion :
Il convient de rappeler que la CNIL n’a pas été informée officiellement de la destruction du fichier des personnes nées à l’étranger. Par ailleurs, la Commission dispose de la possibilité, au titre de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de procéder le cas échéant à des contrôles sur place.
