Neuhausen Café

Couverture assurantielle des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE

Posté le 29 août 2014

indexLes articles 22 et 34 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres disposent que les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) perçoivent une allocation annuelle "destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat".

Le 19 août dernier, le Gouvernement a publié un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget qui fixe le montant de cette allocation selon un barème établi par circonscription consulaire.

Vous pouvez prendre connaissance de ces dispositions en cliquant ici (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140819&numTexte=2&pageDebut=13697&pageFin=13701).

Les journées d’août des Français de l’étranger

Posté le 28 août 2014
FDMFFE

© FFE et R.Yung

C'est toujours un grand plaisir pour moi de participer aux "journées d’août" de Français du monde-adfe,  tout comme à la convention de la fédération des Français de l'étranger du parti socialiste. Et cette année en particulier, j'ai pu rencontrer certains des tous nouveaux conseillers et délégués consulaires, élus à travers le monde il y a quelques semaines.

Les journées de Français du monde-adfe ont débuté par divers ateliers concernant, bien sûr, les fonctions des conseillers consulaires, mais aussi la communication internet. L'Assemblée générale a permis, après la traditionnelle présentation des rapports d'activité et  financier, de dresser un bilan des élections consulaires et des élections à l'AFE. Nous avons également pu entendre une intervention très intéressante de responsables du Téléthon qui ouvre la réflexion sur l'extension des manifestations au sein des réseaux français à l'étranger. IMG_5518

La journée s'est terminée par un dîner convivial après l'élection aux sept sièges, renouvelables cette année,du conseil d'administration et l'élection du bureau. Je salue d'ailleurs l'arrivée de trois nouveaux administrateurs: Kalliopi Ango Ela (Cameroun), Nawaz Nujurally (Afrique du Sud) et Antoine Lesecq (Portugal).

Lire le compte rendu de l'AG sur le site de Français du monde-adfe

Durant deux jours, nombre de militants socialistes et d'élus de l'étranger ont échangé, à l'occasion de la convention fédérale de la Fédération hors de France du PS. Ouverte au moment même de l'annonce de la formation d'un nouveau gouvernement par le premier ministre, cette convention fut riche, bien sûr, de débats relatifs à cet événement, mais aussi de bien d'autres sujets passionnants.

Le programme était dense: présentation du rapport d'activités et du budget,  bilan des dernières élections, divers ateliers ( réforme du réseau consulaire et de la Caisse des Français de l'étranger, international et Europe, Parti socialiste européen), et passionnants débats, notamment sur l'Europe avec Zita Gurmaï , présidente des femmes du PSE, Philip Cordery secrétaire national aux questions européennes, mais aussi Pierre-Yves Le Borgn' et les  deux nouveaux euro-députés de la région Ile de France-Français de l'étranger, Guillaume Balas et notre amie Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy.

Axelle Lemaire est venue, cette année en qualité de secrétaire d'Etat au numérique, nous parler des enjeux internationaux de l'Economie numérique et Fleur Pellerin, a sans doute fait sa dernière manifestation en tant que secrétaire d'Etat en charge du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger.  Enfin, Alain Bergounioux a évoqué, en cette année de commémoration, Jaures et l'international.

Ces deux rencontres avec les Français de l'étranger ont aussi été l'occasion de présenter, aux adhérents de Français du monde-adfe et de la FFE,  notre liste pour les sénatoriales.

photo

Claudine Lepage entourée de Richard Yung
et Kalliopi Ango Ela

Indemnisation au titre du chômage des agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères

Posté le 26 août 2014

Logo-MAEDI_full.jpg.pagespeed.ce.yKPMRjAAkUJ'avais interrogé, par une question écrite, le ministre des Affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des Affaires étrangères (MAE) qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage. Je viens de recevoir une réponse de Laurent Fabius qui indique qu' une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet aura lieu prochainement. Lire ci-dessous la réponse du ministre des Affaires étrangères et du développement international ainsi que le texte de ma question.

Texte de la réponse : Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient ni soumis à un contrat de droit public français ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères et du développement international, qui n'est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux, est sensibilisé depuis plusieurs années à ce sujet. La question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, a fait l'objet d'une réunion au niveau interministériel en mars 2012 qui, faute de consensus entre les différents départements ministériels concernés (défense, intérieur, économie et finances), n'a pas permis d'identifier de solutions satisfaisante. Saisi par d'anciens agents de droit local, le Défenseur des droits a adressé au Premier ministre le 27 février 2013 un courrier dans lequel il recommandait que le MAEDI prenne les dispositions nécessaires afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française, et notamment par le MAEDI, de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés de droit privé. Le Défenseur mentionnait spécifiquement les différents dispositifs prévus par la loi en matière d'aide au retour à l'emploi à destination des Français revenant en France (ARE et ATA). Le MAEDI, qui souhaite se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage, prendra l'initiative de convoquer une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet. Dans ce cadre, les recommandations du Défenseur des droits feront naturellement l'objet d'un examen attentif.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères (MAE) qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage. Ces différentes demandes sont rejetées par le ministère, au motif que la situation des agents recrutés localement ne serait pas régie par le droit français mais par le droit localement applicable. Elle indique que dans la réponse à la question écrite n° 06006 portant sur le même sujet, le MAE mentionnait que « l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi ». Elle souligne que le MAE indiquait dans cette même réponse que la question de l'indemnisation chômage des agents recrutés localement faisait l'objet « d'une réflexion approfondie au niveau interministériel ». Elle rappelle également que le Défenseur des droits avait été saisi de cette question et avait recommandé au ministère de prendre les dispositions nécessaires « afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé. » Elle lui demande donc si une réflexion a pu être engagée au niveau interministériel sur ce sujet et si une réponse a pu être apportée au Défenseur des droits.

Agenda d’août 2014

Posté le 22 août 2014

agendaSemaine du 18 août:
- Journées d'août de Français du monde-adfe du 21 au 24 août
- Assemblée générale statutaire de fdm-adfe
- Dîner festif des adhérents
- Réunion de travail des conseillers consulaires socialistes

Semaine du 25 août:
- Convention annuelle de la fédération des Français de l'étranger du PS (FFE)
- Auditions de plusieurs ambassadeurs, dans le cadre de la mission d'information sur les frais de scolarité dans le réseau des établissements français à l'étranger
- Conférence des Ambassadeurs
- Universités d'été du parti socialiste à la Rochelle

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Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes définitivement adopté!

Posté le 25 juillet 2014
egaliteFH

Mercredi 23 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale a fait de même dans la soirée : le projet de loi est donc définitivement adopté. L'examen de ce texte au Sénat avait débuté en septembre: la procédure a été longue, car le sujet est complexe et imposait réflexion et débats. Cela a permis au projet de loi de faire l'objet d'un large consensus, puisque aucun parlementaire n'a voté contre sa dernière version.

Ce texte majeur vient compléter ceux adoptés ces dernières années relatifs à l'égalité professionnelle, aux violences faites aux femmes et à la parité. Rédigé par le Ministère des droits des femmes, il émane du constat de l'existence de nombreuses inégalités entre les femmes et les hommes, dans la vie privée comme publique. Ces chiffres sont connus, mais ils sont si choquants qu'il faut les répéter : 80 % des tâches domestiques continuent d'être assurées par les femmes ; un écart de rémunération de 27 % sépare toujours aujourd'hui les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80 % des salariés à temps partiel ; il n'y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 et seulement huit femmes présidentes d'universités ; le Sénat ne compte que 23 % de femmes et l'Assemblée nationale 26 %, en dépit de la loi de 2000 sur la parité ; 14 % des maires seulement sont des femmes.

Le projet de loi vise à aborder les inégalités de traitements et d'opportunités entre les hommes et les femmes dans les dimensions les plus larges possibles. Les mesures qu'il prévoit ont pour objectif d'assurer l'égalité dans l'entreprise et au sein des ménages ; d'établir une garantie contre les impayés des pensions alimentaires ; de protéger les femmes contre toutes les violences ; de généraliser la parité.

L'une des innovations majeure du projet de loi est la réforme du congé parental, pour que celui-ci soit mieux partagé entre les deux parents. Aujourd'hui, les parents d'un enfant ont droit à six mois de congé parental. Ils pourront prendre six mois supplémentaires, à condition que ce soit l'autre parent qui le prenne. A partir de deux enfants, le congé parental peut durer jusqu'à trois ans. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité femmes hommes, cette durée restera inchangée à condition qu'au moins six mois soient pris par le second parent. Sinon, elle sera raccourcie à deux ans et demi. Actuellement, sur 540 000 parents interrompant totalement ou partiellement leur activité, seuls 18 000 sont des pères. L'objectif est d'atteindre le nombre de 100 000 d'ici à 2017.

Najat Vallaud-Belkacem s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'application de la loi soient signés avant novembre.

Face au conflit israélo-palestinien, la voix de la France doit être claire et forte

Posté le 22 juillet 2014

femme pleursLe 8 juillet dernier, Israël a lancé l'opération "Bordure protectrice", pour mettre fin aux tirs de roquettes du Hamas et détruire les tunnels qui permettent aux combattants du Hamas de mener des attaques en territoire israélien.  Les bombardements sur la bande de Gaza qui ont suivi ont été particulièrement meurtriers.  Dimanche, à l'issue d'une offensive importante de Tsahal - l'armée israélienne- à Chadjaiya, on décomptait 500 victimes Palestiniennes, en majorité des civils. Côté israélien, 25 militaires sont morts depuis le début de l'opération. Le bombardement de l'enclave palestinienne dimanche est le plus meurtrier depuis le conflit de 2008-2009.

Samedi, le gouvernement français a interdit la tenue d'une manifestation de soutien à la Palestine. Les affrontements entre forces de l'ordre et manifestants qui ont éclaté lors d'un précédent rassemblement dimanche 13 juillet ne peuvent, selon moi, motiver une telle interdictionLe maintien de l'ordre public ne saurait justifier une limitation de la liberté d'expression. Une manifestation susceptible de débordements ne doit pas être interdite : elle doit être encadrée. S'ils surviennent malgré tout comme à Barbés samedi ou Sarcelles dimanche, les actes de violence, d'incitation à la haine raciale ou antisémites doivent être sévèrement punis. L'autorisation, ce lundi, d'une manifestation pour une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, prévue mercredi prochain à Paris, est donc à saluer.

Au-delà de la question des manifestations, il est essentiel que la France adopte une position claire et condamne les violences au Proche-Orient, quels qu'en soient les auteurs. Une réaction plus forte était attendue suite à l'offensive meurtrière de dimanche. Si les actions du Hamas sont évidemment condamnables et condamnées, celles de Tsahal  ne sont pas davantage justifiées. Le gouvernement de Benjamin Netanyahou est connu pour son intransigeance (refus de libérer des prisonniers palestiniens, suspension du transfert aux Palestiniens des droits de douane perçus par Israël en leur nom sans lesquels les fonctionnaires ne peuvent être payés). L'offensive qu'il a lancée le 8 juillet se caractérise avant tout par un manque de considération totale pour les civils palestiniens. Au nom de l'efficacité, Tsahal pilonne des quartiers entiers, comme celui de Chadjaiya ce week-end. Certes, Israël avait "recommandé aux habitants d'évacuer". Mais ce n'est pas toujours possible, il n'y a pas toujours d'endroit pour se réfugier, les zones d'intervention ne sont pas signalées avec précision, et en tout état de cause, de telles recommandations ne dispensent aucunement Israël du respect des lois humanitaires internationales qui imposent d'épargner les civils.

 Le bombardement, dans la nuit de dimanche à lundi, d'un hôpital de Gaza est une nouvelle illustration frappante de cet absence d’égard pour les civils.

Un cessez-le-feu doit être trouvé, qui protège les deux populations, et prévoie notamment l'arrêt du blocus de la bande de Gaza, qui asphyxie l'économie de la zone. Donner davantage de crédit à Israël au motif que son action dispose d'un cadre officiel, c'est donner raison aux massacres perpétrés par Tsahal, et c'est courir le risque d'une escalade des violences. Condamner les violences des deux camps et agir pour le démarrage d'un processus de paix, telle doit être l'attitude de la France. Nous devons exprimer cette position d'une voix claire et forte.

Sénat hebdo de la semaine du 14 au 18 juillet 2014

Posté le 22 juillet 2014


L'événement cette semaine au Sénat, c'est la non-adoption, mardi, du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Lundi 14 juillet, le Président du Sénat a participé au défilé militaires sur les Champs Élysées. Mardi, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2013. La loi de règlement permet d'arrêter le montant définitif  des dépenses et des recettes de l'Etat de l'année précédente. De mardi à jeudi, le Sénat a examiné le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Présenté par le gouvernement en juin, ce projet de loi poursuit la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le Sénat n'a pas adopté les disposition de la première partie, en conséquence, l'ensemble du projet a été rejeté.

Mercredi, le Président de la Commission des lois Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli ont présenté à la presse leur rapport sur les partenariats public-privé. Le bilan est sans concession, dénonçant une bombe à retardement : le PPP permet de construire tout de suite des équipements sans rien débourser, mais il faudra payer une redevance pendant plusieurs dizaines d'années (voir une synthèse du rapport en 4 pages ici).

A partir de jeudi, les sénateurs examinent en deuxième lecture le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Les sénateurs ont par ailleurs examiné et adopté les conclusions de la commission paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. La réforme pénale est donc définitivement adoptée par le Parlement. Le Sénat a également adopté le projet de loi sur l'ESS.

Enfin une loi dédiée à l’Economie sociale et solidaire, pour « entreprendre autrement », en conciliant activité économique et utilité sociale

Posté le 21 juillet 2014
ESS

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Le texte sera définitivement adopté si, le lundi 21 juillet, l’Assemblée Nationale adopte également les mêmes conclusions.

Je me félicite de l'adoption de ce texte qui marque une étape décisive dans la promotion d'un modèle de développement économique plus juste, tourné vers l'humain, en ouvrant notamment de nouveaux droits aux salariés. Les sénateurs de gauche ont été unanimes dans leur soutien au projet de loi, illustrant notre volonté commune d'un modèle économique fondé sur la coopération plutôt que sur la concurrence.

L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. Elle a un poids majeur dans l’économie française : 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.

Le projet de loi vise à protéger cette branche essentielle en en définissant mieux le champ. Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’"entreprises de l’ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur que sont les associations, coopératives, mutuelles, fondations. Il définit le champ des entreprises recherchant une "utilité sociale", réforme l'agrément "entreprise solidaire" qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu'à des sources de financement.

En entrant dans le champ de l'ESS, une entreprise s'engage à donner davantage de pouvoir aux salariés. Ainsi, le chef d’entreprise devra notifier à ses salariés, deux mois à l’avance, son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise. L'entreprise aura également l'obligation de rechercher un repreneur pour homologuer un plan social, et pourra se voir demander le remboursement des aides publiques accordées en cas de fermeture d'un site. La création du statut transitoire de SCOP d’amorçage permettra aux salariés d’augmenter progressivement leur participation au capital de l’entreprise qu’ils reprennent en coopérative durant une période de sept ans. Un statut de coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est créé, qui permet d’accompagner les porteurs de projet dans la création de leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés. Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec l’inscription dans la loi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui réuniront les entreprises de l’ESS pour mettre en œuvre une stratégie commune de mutualisation, l’intégration d’un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris, et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Ce texte reconnaît l'ESS comme partie intégrante de notre modèle économique, une évolution qui s'impose d'autant plus du fait de la crise et doit permettre le redressement du pays dans la justice et le respect des droits des salariés. Ce texte illustre la confiance des sénateurs socialistes dans les acteurs de l'ESS, notamment par la reconnaissances des entrepreneurs sociaux. Comme le soulignait le rapporteur socialiste du texte, Marc Daunis, « ceux qui créent des projets, du lien social, de la richesse, qui contribuent à rendre notre monde parfois moins absurde et souvent plus humain, bref, ceux qui font vivre l’économie sociale et solidaire ont enfin leur loi. Ils sauront porter haut et loin l’âme et l’esprit de ce texte chaque jour au quotidien, au plus près des territoires et de leurs habitants ».

Vous trouverez davantage d'informations sur le projet de loi ici

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Posté le 18 juillet 2014

NETHERLANDS-EU-GAY-RIGHTS-FILESJ'avais interrogé il y a près d'un an, par une question écrite, la ministre de la Justice sur certaines dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Je viens de recevoir une réponse de Christiane Taubira qui apporte des éclaircissements sur cette question majeure et sur laquelle je suis très souvent interpellée. Lire ci-dessous la réponse de la Ministre de la Justice ainsi que le texte de ma question.

Texte de la réponse : La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. C'est d'ailleurs pourquoi, sur l'initiative du Gouvernement, cette loi a introduit au deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil, une nouvelle règle de conflit de lois permettant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Cependant, parmi les conventions bilatérales auxquelles la France est liée, une distinction peut être opérée entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français. Pour ces dernières, en concertation avec le ministère des affaires étrangères, une interprétation plus souple peut être envisagée puisque celles-ci ne renvoient pas expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. En outre, en cas de litige, et après y avoir été invitées par les intéressés, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Tel est à cet égard le sens des premières décisions de jurisprudence rendues en la matière : en effet, le tribunal de grande instance de Chambéry a jugé, le 11 octobre 2013, que le mariage entre personnes de même sexe fait partie désormais de l'ordre public international français et a écarté l'application de la loi personnelle prévue à l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. La cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement dans un arrêt du 22 octobre 2013 en jugeant que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 « s'intègrent à un nouvel ordre public international ». Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. S'agissant de la renégociation éventuelle de ces conventions, cette question est à l'étude en lien avec le ministère des affaires étrangères. Elle pose cependant de réelles difficultés dès lors que ces conventions, qui ont un champ de compétence bien plus large que la seule question du mariage, représentent également un cadre protecteur pour nos ressortissants à l'étranger en leur garantissant l'application de la loi française. En tout état de cause, la réponse à cette question dépendra aussi du sens de la décision qui sera rendue par le Cour de cassation dans l'affaire évoquée ci-dessus. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la question de la compatibilité de la convention franco-polonaise et de l'accord franco-slovène avec l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoit que « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice », elles ne semblent pas nécessairement remises en cause, dès lors que la Charte reconnaît le droit de se marier dans les conditions reconnues par les États eux-mêmes, les conditions de validité du mariage relevant ainsi des prérogatives des seuls États.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, le nouvel article 202-1 du code civil précise que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Ainsi, la circulaire précise que cette disposition autorise bien à écarter la loi personnelle, et à célébrer le mariage entre personnes du même sexe, dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Toutefois, elle énonce aussitôt que la règle introduite par l'article 202-1 du code civil ne peut s'appliquer pour les ressortissants des onze pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Sont cités: la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie (au titre de l'ancienne Convention franco-yougoslave), ainsi que le Cambodge, le Laos, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie. Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d'un mariage impliquant un ou deux ressortissants des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. La circulaire précise aussi que, en l'état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays. Dans ces conditions, elle demande si la réserve de l'ordre public, qui a pour effet que la loi personnelle des futurs époux ne s'applique qu'à la condition que cette application ne heurte pas l'ordre public français, ne pourrait être invoquée. En effet, il va sans dire que les principes d'égalité et de non-discrimination qui ont commandé l'ouverture du mariage aux couples de même sexe sont dans ce cas nettement bafoués, notamment à l'égard des ressortissants des pays cités résidents en France. Elle souhaite savoir s'il existe une possibilité de soulever une exception à l'application de ces convention et si, plus globalement, il peut être envisagé de dénoncer ces conventions dont l'anachronisme semble patent.

Un service d’accompagnement des demandeurs d’emploi à la frontière franco-allemande

Posté le 18 juillet 2014

France AllemagneVendredi 11 juillet 2014, le Ministre français du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen, et le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Harlem Désir, ont rencontré Andrea Nahles, Ministre allemande du travail et des affaires sociales. Ils ont visité le service d'accompagnement des demandeurs d’emploi lorrains et sarrois, développé à Sarrebruck et Sarreguemines.

L'idée de ce service est de permettre aux personnes en recherche d'emploi de répondre à des offres non pourvues dans le pays dont ils sont transfrontaliers. Le manque d'information, la barrière de la langue et la difficulté à valoriser dans un autre Etat ses qualifications et expériences sont autant d'obstacles à la mobilité, alors même que des emplois sont à pourvoir de l'autre côté de la frontière. Le service de placement transfrontalier, issu d’une convention entre les services publics de l’emploi lorrain et sarrois, signée le 15 novembre 2013, aide les chômeurs à lever ces obstacles. Il illustre l’ambition européenne d’une coopération renforcée entre États membres pour lutter contre le chômage de masse en facilitant la mobilité des travailleurs.

La France et l’Allemagne sont en outre pleinement engagées dans la réforme et l’amélioration du projet EURES de plateforme européenne dédiée au partage de l’information, à la coopération renforcée entre États membres limitrophes, et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leurs projets de mobilité. Cet engagement a été confirmé et partagé avec les partenaires sociaux français lors de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers.

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