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Indemnisation des opérations de transfusion pour les travailleurs français expatriés

Posté le 26 septembre 2014

Cliquez ici pour aller sur le site du ministère des Affaires sociales et de la SantéJ'avais interrogé, par une question écrite,  la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 prévoyant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger ». Dans sa réponse, Marisol Touraine indique qu' il s'est malheureusement avéré impossible d'étendre ce dispositif aux personnes de nationalité française ayant été contaminées à l'étranger à la suite d'une transfusion sanguine. Lire ci-dessous la réponse de Marisol Touraine ainsi que le texte de ma question.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française. Un fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) était chargé de procéder à ces indemnisations. Les droits et obligations de ce fonds ont été transférés à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ces dispositions, qui figurent aux articles L. 3122-1 et suivants du code de la santé publique, n'ont pas modifié les objectifs du dispositif créé en 1991, à savoir réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant du risque engendré par l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine à l'époque de l'affaire du sang contaminé. La situation à laquelle fait référence le rapport, prévu à l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, évoque une toute autre situation, celle des personnes de nationalité française ayant été contaminées à l'étranger à la suite d'une transfusion sanguine. Dans la mesure où le nombre de victimes susceptibles de bénéficier d'une éventuelle extension du dispositif n'a pu être déterminé et où la mise en œuvre d'une telle extension se heurte à des questions pratiques importantes notamment en matière de preuves, l'établissement de ce rapport qui devrait prendre en compte le fait qu'il ne peut être réservé un traitement différent aux Français à l'étranger et, dans certaines conditions, aux ressortissants de l'Union européenne ou des États ayant passé des conventions avec la France, s'est avéré impossible.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 prévoyant « qu'avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger ». Les conclusions de ce rapport relatives à l'indemnisation des opérations de transfusion (actuellement conditionnées au territoire de la République française et excluant de fait les travailleurs expatriés français contaminés à l'étranger du bénéfice du fonds d'indemnisation mis en place) étant attendues par les victimes et leurs familles, elle lui demande quel est l'état d'avancement de ce rapport et si ses conclusions seront prochainement communiquées au Parlement.

Rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives

Posté le 25 septembre 2014

Logo-MAEDI_full.jpg.pagespeed.ce.yKPMRjAAkUJ'avais interrogé, par une question écrite,  le ministre des Affaires étrangères et du Développement international sur le rétablissement depuis le 27 avril 2014 de la peine de mort pour mineurs aux Maldives. Dans sa réponse Laurent Fabius a rappelé l'engagement sans faille de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et a indiqué que le gouvernement français continuera d'exhorter les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Lire ci-dessous la réponse de Laurent Fabius ainsi que le texte de ma question.

Réponse de M. le ministre des Affaires étrangères et du Développement international :
L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Il constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives. Le gouvernement des Maldives l'a réintroduite le 27 avril dernier après un moratoire de 60 ans. Elle sera applicable dans certains cas (consommation d'alcool, vol) pour des enfants dès l'âge de 7 ans, l'âge de la responsabilité criminelle étant fixé à dix ans de manière générale. Le gouvernement a justifié sa décision par un regain de criminalité dans le pays. Il prévoit que le même traitement s'appliquera à tous les accusés de meurtres, mineurs comme majeurs, alors qu'il est prévu que les mineurs bénéficient de la clémence de la justice lorsqu'ils commettent d'autres infractions. Le Haut commissariat aux droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a vivement condamné cette décision, qui contrevient aux engagements internationaux du pays, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant que les Maldives ont ratifiée en 1991. L'ONU a appelé le pays à abroger la peine capitale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position de la France sur la question et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faire respecter les engagements internationaux des Maldives.

Signature d’un partenariat entre l’AEFE et l’association Les enfants de l’Ovale

Posté le 24 septembre 2014

L’AEFE et l’association les enfants de l’Ovale ont signé mardi 23 septembre un partenariat en faveur de l’éducation par le sport. Créée en 2003 à l’initiative  de Philippe Sella, ancien membre de l’équipe de France de Rugby, l’association les enfants de l’Ovale a pour objectif d’éduquer des enfants et des adolescents défavorisés par les valeurs du rugby. Présente en France, l’association s’est également développée à l’étranger puisqu’elle compte des centres en Côte d’Ivoire, au Mali, Niger, Sénégal et à Madagascar.

L’AEFE et les enfants de l’Ovale ont convenu, dans les pays où elles sont toutes les deux présentes de :

• mettre en œuvre des activités conjointes
• favoriser la participation d’équipes de rugby de l’association EDO à des tournois organisés par des établissements de l’AEFE
• soutenir la création et le développement de l’Académie des Enfants de l’Ovale.

Bravo à  ce partenariat qui profitera aux Enfants de l’Ovale mais également aux élèves scolarisés dans le réseau AEFE.

 

Arrivée de France 24 sur la TNT en Ile-de-France

Posté le 23 septembre 2014

FRANCE24_LOGOFrance 24 chaîne d’information de la société France Médias Monde est diffusée à partir du 23 septembre sur la Télévision numérique terrestre (TNT) en Ile-de-France. C’est une étape importante pour le développement de la chaîne qui va pouvoir considérablement augmenter son audience et sa notoriété. Tournée principalement vers l’actualité internationale à l’inverse des deux autres chaînes d’information présentes sur la TNT, France 24 va pouvoir faire bénéficier de son savoir faire et de son expertise aux 12 millions de téléspectateurs  potentiels. Je me félicite de l’arrivée de France 24 sur la TNT qui je le rappelle est accessible gratuitement.

« Nous, médecins, voulons partout dans le monde que l’avortement soit libre » – le manifeste des 420

Posté le 19 septembre 2014

17521-Stylist-39-Page-055Il y a 43 ans, était publié par le Nouvel observateur le "manifeste des 343 salopes", ces 343 Françaises qui ont eu le courage de dire haut et fort, qu'elles avaient avorté. Deux ans plus tard, 330 médecins reconnaissaient avoir pratiqué des avortement dans les colonnes du même journal. Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalisait, en France, l'interdiction volontaire de grossesse. Depuis le 5 août dernier, les femmes n'ont plus à justifier d'une situation de détresse pour avorter, bien que plus de 60 sénateurs UMP aient saisi le Conseil Constitutionnel pour faire annuler cette disposition de la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Rappelons aussi qu'en moins de dix ans, 5 % des établissements publics et 48 % des établissements privés pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ont fermé. En France, près de 40 ans après sa légalisation, beaucoup pensent donc encore, que l’IVG est davantage une concession faite aux femmes qu’un droit à part entière!

En Europe, ce droit n'est d'ailleurs pas davantage garanti. Bien plus, plusieurs pays, comme l'Irlande, la Pologne, Malte ou Chypre ne l'admettent pas ou le restreignent vivement. Et même nos voisins espagnols ont dû, sans relâche, descendre dans la rue pendant de longs mois pour que le gouvernement de droite renonce à son projet de loi limitant de façon drastique le recours à l'IVG.

Que dire de la situation dans la plupart des pays du monde: leurs législations nationales demeurent extrêmement restrictives: la majorité des gouvernants s'opposent idéologiquement à tout droit à l'avortement et ferment les yeux sur les problèmes de santé publique que posent les avortements clandestins.

Pourtant, 50 000 femmes meurent chaque année à la suite d'avortements clandestins, 5 millions souffrent d'invalidités à la suite de complications intervenues lors de ces avortements, une fille sur quatre, dans certains pays d'Afrique , quittent l'école à cause d'une grossesse précoce...

A quelques jours de l'ouverture de la session spéciale organisée lors de l’Assemblée générale des Nations unies en vue de célébrer les 20 ans de la conférence du Caire (Conférence internationale sur la population et le Développement de 1994 soulignant l'importance de la santé et des droits sexuels et reproductifs pour l'autonomie des femmes et des filles) Médecins du monde et à leurs côtés d’autres associations, comme le planning Familial, ont décidé de mener une campagne de plaidoyer sur la nécessité d’un meilleur accès à la contraception et à l’avortement sûr et légal dans le monde.

Un nouveau manifeste est publié dans le Nouvel observateur afin de rappeler à la France et aux autres pays, face à la montée en puissance de groupes conservateurs, qu’ils doivent réaffirmer avec force leur engagement à défendre le droit des femmes à décider librement d’avoir ou non des enfants et d’adopter une position ferme en faveur de l’accès à la contraception et à l’avortement sûr et légal.

Je salue cette initiative et souhaite que la France assure, à l'international, ce rôle moteur de promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en portant le débat sur l'avortement à l'ONU.

Lire le manifeste des 420 médecins à travers le monde pour que "chaque femme, chaque jeune fille ait le droit d’avoir ou non des enfants" ci-dessous et retrouver la liste des signataires ici.
Regarder la vidéo  "Names not Numbers"  – "des noms, pas des chiffres" et envoyer ici une carte-pétition  au secrétaire général des Nations Unis Ban Ki-moon.

Le manifeste des 420

  • Toutes les dix minutes, une femme meurt des suites d’un avortement à risque.
  • Chaque année à travers le monde, plus de 20 millions de femmes interrompent leur grossesse dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées. Ces avortements à risque entraînent le décès de près de 50.000 femmes, tandis que 8 millions d’autres souffrent d’invalidités temporaires ou permanentes.
  • Interdire l’avortement ne produit aucun effet dissuasif sur le recours à l’IVG, comme le rappelle régulièrement l’Organisation mondiale de la Santé.
  • Parce qu’en tant que médecins nous connaissons, pour y être directement confrontés, les dangers et complications graves auxquels sont exposées ces millions de femmes, nous demandons un accès universel à la contraception et à l’avortement sûr et légal.
  • Nous nous mobilisons aujourd’hui pour que chaque femme, chaque jeune fille ait le droit d’avoir ou non des enfants, sans risquer sa propre vie.
  • Le 22 septembre prochain, à New York, lors de l’assemblée générale des Nations unies, une session extraordinaire est organisée sur le suivi du programme d’action décidé il y a vingt ans au Caire, tournant décisif dans la reconnaissance des droits sexuels et reproductifs.
  • A cette occasion, nous demandons à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les barrières qui empêchent les femmes de décider librement d’avoir ou non un enfant. Il faut améliorer l’accès aux méthodes modernes de contraception afin de prévenir les grossesses non désirées et légaliser l’accès à l’interruption volontaire de grossesse médicalisée.
  • Nous, médecins, comme nos 330 confrères français en 1973, voulons partout dans le monde que la contraception soit à la portée de tous et que l’avortement soit libre, la décision appartenant entièrement à la femme."

 

Acquisition simplifiée de la nationalité française pour certains immigrés âgés

Posté le 16 septembre 2014

mediaC’est une mesure qui est passée relativement inaperçue. Et pourtant, il s’agit d’une décision en tout point remarquable : l’Assemblée nationale a voté mercredi 10 septembre, lors de la discussion du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, un article permettant à certains immigrés âgés d’acquérir la nationalité française plus aisément.

Concrètement, les immigrés âgés d’au moins 65 ans ayant résidé de manière continue pendant au moins 25 ans en France et étant devenus ascendants de citoyens français pourront acquérir la nationalité française par déclaration. Comme l’a justement rappelé Laurence Rossignol, secrétaire d’état à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie « l’acquisition simplifiée de la nationalité pour ces personnes n’est que justice ».

Cette mesure qui est le fruit notamment du travail effectué par les membres de la mission d’information sur les immigrés âgés concernera environ 200 000 « Chibanis » (Vieux, en arabe) arrivés en France à partir des années 1960-70 et qui ont grandement participé à la construction de la France industrielle et contribué au développement économique de notre pays.  Je félicite mes collègues députés d’avoir adopté cet article qui va permettre à ces immigrés âgés d’acquérir la nationalité française de manière plus rapide et simplifiée.

État d’avancement des travaux liés à l’accord franco-belge sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité

Posté le 15 septembre 2014

Ministère_de_l'Intérieur_(France)_-_logoJ'avais interrogé, par une question écrite, le Ministre de l’intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Dans sa réponse, Bernard Cazeneuve rappelle que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord  "Tournai II" a été examiné par le Conseil d'État le 15 juillet 2014 et délibéré en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ratifié par la Belgique en avril 2014, cet accord doit être ratifié par le Parlement français pour entrer en vigueur. Je suivrai bien entendu avec attention la ratification de cet accord lorsque le projet de loi, actuellement sur le bureau de l'Assemblée nationale, sera discuté au Sénat.

Texte de la réponse : La France et la Belgique ont signé le 18 mars 2013 à Tournai un nouvel accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Cet accord, dit « Tournai II », remplacera le premier accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, qui avait été signé à Tournai le 5 mars 2001 et complété par un échange de lettres signées le 10 juin 2002. Le ministère de l'intérieur attache la plus grande importance à ce texte, dans la négociation duquel il s'est activement investi et qui devrait donner une nouvelle impulsion à la lutte contre la délinquance en zone frontalière. D'importants effets positifs en sont attendus. Il permettra de doter les forces de police, de gendarmerie et de douanes des deux pays d'un cadre juridique moderne, inspiré des formes de coopération les plus innovantes du droit de l'Union européenne et du traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 (dit « traité de Prüm »). Il permettra en particulier le développement d'une approche intégrée de la sécurité des zones frontalières et de la lutte contre les flux transfrontaliers illicites. Il y a lieu également de noter que ce nouvel accord confirme la localisation du centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Tournai. Les deux États sont donc soucieux d'assurer sa mise en œuvre rapide. Le Royaume de Belgique a récemment achevé sa procédure d'approbation parlementaire (adoption par le Sénat le 27 mars 2014 et par la chambre des députés le 23 avril 2014). Ce délai témoigne de l'attente que l'accord suscite du côté belge. En France, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord a été examiné par le Conseil d'État le 15 juillet 2014 et délibéré en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Il revient désormais au Parlement de procéder à son adoption dans un délai raisonnable, de manière à permettre l'entrée en vigueur prochaine d'un engagement international qui confortera l'action des forces de sécurité des deux États et améliorera la sécurité des populations de la grande région frontalière.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la discussion entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière en matière de sécurité. Le 18 mars 2013, la vice-première ministre belge et le ministre de l'intérieur français ont signé à Tournai un nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. L'objectif de cet accord est de renforcer la coopération sur le terrain et les capacités d'intervention. Quatre avancées sont prévues : l'augmentation des capacités opérationnelles en dotant notamment les agents d'un pouvoir d'arrestation en cas de flagrant délit, l'amélioration de l'échange de données, un large champ d'application territorial de l'accord, un usage concerté et renforcé des caméras à reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation. Ce nouvel accord franco-belge de lutte contre la criminalité transfrontalière, une fois ratifié, permettra une meilleure coopération sur le terrain et une répartition plus adaptée des capacités d'intervention. C'est une étape très importante pour renforcer la sécurité dans cette zone frontalière soumise à des problèmes spécifiques de criminalité. Cet accord facilitera le quotidien des milliers de Français qui vivent et travaillent de part et d'autre de la frontière. Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux liés à cet accord ainsi que le calendrier prévu pour sa ratification.

Lancement du site sur la transparence de l’aide française au développement

Posté le 12 septembre 2014

Logo-MAEDI_full.jpg.pagespeed.ce.yKPMRjAAkUAnnick Girardin, secrétaire d’État chargée du Développement et de la Francophonie, a annoncé à l’occasion du Forum Mondial Convergences qui s’est tenu à Paris du 8 au 10 septembre le lancement du site transparence-aide.gouv.fr. Ce site a pour objectif de communiquer des informations précises et détaillées sur les projets de développement menés par la France dans les pays dits prioritaires. Ce site contribuera à améliorer la communication faite autour de l’aide publique au développement française et permettra à tous de mieux en appréhender les contours. Je salue le lancement de ce site qui contribuera à diminuer l’opacité qui régnait autour de l’aide publique au développement.

Dérèglements climatiques : tous concernés

Posté le 10 septembre 2014

Un couturier récupère un de ses machines à coudre après des inondations, dans le village d'Alampur, dans le sud du pays.Texte de Claudine Lepage et Kalliopi Ango Ela

La lutte contre les dérèglements climatiques est l’un des volets majeurs de l’action extérieure de la France. François Hollande, dans son discours prononcé lors de la Conférence des ambassadeurs (25-30 août 2014), a d’ailleurs qualifié de « défi du siècle » la lutte contre les dérèglements climatiques. La France, en tant qu’organisatrice de la 21ème Conférence des Nations Unies sur le climat en 2015 qui doit mettre en place des engagements contraignants pour tous les pays, a une immense responsabilité : la COP 21 doit être un succès, davantage encore après l’échec de la conférence de Copenhague. Pour le garantir, la diplomatie française est en première ligne. Laurent Fabius indiquait récemment  que « c'est sur les épaules (des ambassadeurs) que ce succès va largement reposer ».

Français de l’étranger, vous êtes, à bien des égards, les témoins privilégiés de ce dérèglement climatique. Certains d’entre vous ont pu, de manière très concrète, appréhender ces changements et les méfaits engendrés peut-être davantage encore qu’en France, même si notre pays peut également en mesurer les effets (tempête Xinthia par exemple). Vous êtes également des acteurs de cette mobilisation internationale en sensibilisant sur cette question dans vos pays.

L’engagement du président et de la diplomatie française pour que la COP 21 soit un succès est à saluer. La présence de Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, lors de la Conférence des ambassadeurs, prouve, s’il le fallait, que la France entend jouer un rôle important sur notre territoire mais également à l’international dans la lutte contre le dérèglement climatique.

De plus, un projet de loi ambitieux sur la transition énergétique sera prochainement déposé au Parlement. Il contient des mesures importantes :

  • une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et une division par quatre de nos émissions à l’horizon 2050 (par rapport à 1990)
  • une réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale en France en 2050, afin notamment de renforcer l’indépendance énergétique de notre pays
  •  le renforcement des énergies renouvelables, afin qu’elles soient portées à 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 (elles représentent actuellement 14 %) et la réduction de la part de l’énergie  nucléaire à 50 % en 2025

A l’international, la priorité des priorités demeure la réduction des émissions de gaz à effet de serre et notamment du Co2 (dioxyde de carbone) responsable en grande partie du réchauffement climatique lui-même responsable de la multiplication d’événements météorologiques de plus en plus extrêmes.

La prise en charge des « migrants environnementaux », demain des réfugiés climatiques sera également un élément à prendre en compte. En 2013, on en relevait déjà 32 millions et ce chiffre risque de croitre de façon considérable dans les années à venir.

Bien entendu, nous considérons que l’Europe doit jouer un rôle central dans la lutte contre le dérèglement climatique. Dans cette optique, le Paquet « énergie climat 2030 » qui devrait normalement être adopté par le conseil européen en octobre prochain est un premier pas important.

Egalement, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les changements climatiques. Par leurs réseaux mondiaux, l’expérience de bonnes pratiques, la proximité des élus locaux avec leur population font de ces derniers des acteurs incontournables de la mobilisation contre le dérèglement climatique.

Partout dans le monde et nous pouvons le mesurer dans certains de nos déplacements, une prise de conscience sur les dangers du dérèglement climatique a eu lieu. En Chine, souvent montrée du doigt, depuis deux ans, la consommation de charbon a diminué de 5%/an. D’autres pays suivent le même exemple. Cette prise de conscience devra être matérialisée par un accord  lors de la conférence Paris climat 2015.

Sommet de l’OTAN : crise ukrainienne et lutte contre l’Etat islamique

Posté le 9 septembre 2014

Le sommet de l’OTAN qui s’est déroulé en fin de semaine dernière à Newport (Pays de Galles) était l’un des plus importants de l’histoire de l’Alliance selon son secrétaire général M. Rasmussen. La crise Ukrainienne et la lutte contre l’Etat islamique en Irak et en Syrie étaient en effet à l’ordre du jour.

Initialement prévu pour évoquer le retrait des troupes de l’OTAN d’Afghanistan, l’agenda de ce sommet a considérablement évolué compte tenu de la situation géopolitique internationale. Sur la crise ukrainienne, l’OTAN a décidé de se montrer inflexible face à la Russie en s’engageant à défendre l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La France avait déjà quelques heures avant l’ouverture du sommet affiché sa fermeté face à Vladimir Poutine en annonçant que "les conditions pour que la France autorise la livraison  à la Russie du premier BPC (Bâtiment de projection et de commandement) n’étaient pas à ce jour réunies ». L’envoi de soldats russes ces derniers jours sur le territoire ukrainien pour soutenir les séparatistes ne rendait plus possible la livraison du mistral à la Russie. François Hollande a confirmé que "ce contrat n'était pas suspendu ni rompu mais que la livraison du bateau sera  fonction de ce qui va se passer dans les prochaines semaines".  En cas d’accord politique sur l’Ukraine, nul doute que le Mistral sera livré à la Russie.

En marge de ce sommet, et sous la pression internationale le gouvernement de Kiev et les séparatistes prorusses sont parvenus à Minsk, en Biélorussie, à un cessez-le-feu. Si ce cessez le feu est bien entendu fragile, l’arrêt des hostilités est un premier pas important vers l’ouverture des négociations de paix.

La menace que fait peser l’Etat islamique au Proche-Orient était également à l’ordre du jour de ce sommet. L’OTAN a condamné « unanimement les actes barbares et ignobles» de l’Etat islamique, qui a instauré récemment un califat islamique en Syrie et en Irak. Les exactions commises par cette organisation que ce soit l’exécution des deux journalistes américains ou la persécution des minorités religieuses chrétiennes ou yézidis doivent être vivement condamnées. Barack Obama a annoncé en clôture du sommet de l’OTAN la création d’une coalition internationale de 10 pays, dont la France, destinée à démanteler l’Etat islamique. Si l’envoi de troupes au sol est pour le moment exclu, la coalition a défini trois objectifs prioritaires : soutenir militairement l’Irak, stopper le flux des combattants étrangers, contrer le financement de l’État islamique. La Ligue arabe a également annoncé dimanche 7 septembre « prendre les mesures nécessaires pour affronter les groupes terroristes ».

Si une réponse militaire doit être nécessairement envisagée le défi humanitaire doit aussi être relevé car l’avancée de l’Etat islamique a conduit plusieurs centaines de milliers d’irakiens à fuir et engendré une grave crise humanitaire. La France a déjà acheminé 59 tonnes de fret humanitaire à Erbil, capitale du Kurdistan, et de nouvelles livraisons sont prévues dans les prochains jours. La communauté internationale doit agir urgemment car l’hiver approche et les conditions de vie de ces réfugiés, avec la chute des températures et l’arrivée de fortes pluies, seront assurément de plus en plus difficiles.

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