Question d’actualité sur la fusion entre RFI et France 24

J'ai posé, ce jeudi 26 janvier, une question d'actualité au ministre de la culture et de la communication, au sujet de la fusion entre RFI et France 24 qui doit être entérinée ce vendredi par le CA de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Retrouvez ci-dessous le texte de ma question et la réponse du ministre:

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il est très bon !

Mme Claudine Lepage. Demain, le conseil d'administration d'Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se réunira pour confirmer la fusion juridique entre Radio France internationale, RFI, et France 24.

Le 16 janvier, cette opération menée à marche forcée avait été suspendue par la cour d'appel de Paris pour irrégularité de procédure. Qu'à cela ne tienne, le Gouvernement a promulgué ce matin même, en toute hâte, le cahier des charges de la fusion, et le présente en ce moment même au comité d'entreprise.

La fusion, soutenue aveuglément par M. de Pouzilhac, premier dirigeant de l'audiovisuel public nommé par le Président de la République, sera réalisée, au mépris de son coût social et financier. Une subvention exceptionnelle de 45 millions d'euros a ainsi été votée en décembre pour financer le déménagement de RFI dans un bâtiment qui n'accueillera même pas les équipes de France 24, et le nouveau plan social, qui se traduira par la suppression de 126 postes, s'ajoutant à celle de 206 postes déjà intervenue en 2009.

Quant au gain stratégique à attendre d'une fusion entre la troisième radio internationale et la toute jeune chaîne de télévision, il reste à démontrer ! Depuis sa création il y a près de quatre ans, AEF nage en plein marasme : quasi-crise diplomatique avec les partenaires francophones, climat social délétère et plus longue grève de l'histoire de l'audiovisuel public, gabegie financière et scandales à répétition, gouvernance à la recherche d'une véritable ligne stratégique…

Notre audiovisuel extérieur mérite beaucoup mieux que cette casse sociale, cette dilapidation de l'argent public et cette terrible mise en péril d'un formidable outil qui permet de porter haut la voix de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ce gâchis et reconsidérer la réforme de notre audiovisuel extérieur, dans le respect de tous : salariés, contribuables, auditeurs et téléspectateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, France 24 a certes connu des difficultés, même si vous les exagérez à loisir. Ces difficultés sont aujourd'hui derrière nous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) L'impact de France 24 pendant les révolutions arabes en témoigne : elle est devenue une chaîne respectée, suivie et à l'évidence nécessaire.

Mme Catherine Tasca. Et un peu chère…

Le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique.Ce texte transcrit dans la loi un protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, signé le 31 mars 2011 avec les six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique.

Le gouvernement avait garanti le vote de ce  projet de loi dès le début de la session et n'a pas respecté son engagement. Or, les syndicats étant demandeurs d'une adoption rapide, le nombre d'amendements adoptés en séance a donc était relativement faible.

Notre groupe émet les plus vives critiques  quant à  la politique gouvernementale menée à l'égard de la fonction publique, notamment du fait de l'application de la RGPP, dont la traduction est une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaire et l'application aveugle de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Nous avons cependant voter ce texte, car il est le fruit d'un vrai dialogue social que nous souhaitons encourager et il améliore la situation de milliers d'agents.

Concernant, cependant, plus spécifiquement les personnels du ministère des Affaires étrangères, il faut noter qu'ils sont très faiblement concernés par cette réforme, puisque seuls une centaine pourraient bénéficier d'une titularisation ou d'une transformation de leur contrat en CDI. Quant aux recrutés locaux et assistants techniques, ils ne sont pas éligibles à ces nouveaux dispositifs.

Lire ici les amendements déposés avec Jean-Yves Leconte, Hélène Conway et Richard Yung et ci-dessous le texte de mon intervention en séance.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les agents contractuels occupent une place importante au sein de la fonction publique. En 2009, celle-ci ne comptait pas moins de 890 598 agents non titulaires, soit 16,8 % de ses effectifs, en augmentation de 2,1 % par rapport à 1998.

Le ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement friand de cette catégorie d'agents.

Les contractuels constituent aujourd'hui près d'un tiers de ses effectifs, dont 80 % en CDD. Ainsi le Quai d'Orsay emploie-t-il plus de 1 800 agents contractuels, parmi lesquels des agents non titulaires de l'administration centrale et des services diplomatiques et consulaires ou des agents non titulaires du réseau culturel.

Or seuls cinquante d'entre eux pourront bénéficier d'une titularisation et un nombre identique d'une CDIsation, soit à peine 3 % dans chacun des cas.

De surcroît, il nous faut envisager aussi les assistants techniques, au nombre de 580, et, surtout, plus de 5 000 recrutés locaux, véritables prolétaires du MAE, qui ne seront pas éligibles au dispositif mis en place par le texte que nous examinons aujourd'hui.

Nous partageons effectivement la volonté du Gouvernement de réduire les situations de précarité dans la fonction publique, qui se sont largement développées ces dernières années non seulement à cause, comme je l'ai évoqué, de l'accroissement du nombre de contractuels, mais aussi, et il est important de ne pas l'oublier, du fait de la politique menée par la majorité présidentielle, ces dernières années, qui a engendré une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires...

Les milliers de médecins à diplôme étranger pouront continuer à exercer

Le Parlement vient d'adopter définitivement, après le vote de ce mardi par le Sénat, la proposition de loi relative à l'exercice des professions de santé par des titulaires de diplôme étranger.

Il s’agissait  de permettre aux praticiens ( médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier. Depuis cette date, la situation juridique et statutaire de ces  quelques 4000 praticiens était encore plus précaire et  la continuité de fonctionnement du service public de santé et d'égalité d'accès aux soins sérieusement mise à mal. En effet, ces praticiens sont bel et bien des maillons indispensables au fonctionnement des hôpitaux dans de nombreux territoires.

Si l'adoption, dans l'urgence, de ce texte, après prise en considération tardive du gouvernement, permet  de combler ce vide-juridique inacceptable, elle ne résout en rien le problème de la désertification médicale que connait la France, causée certes par le numérus clausus trop faible, mais aussi par le manque d'attractivité certain des carrières à l'hôpital.

Par ailleurs, il n'est pas acceptable de continuer à considérer ces praticiens  à diplôme étranger comme la variable d'ajustement de notre politique hospitalière: s'ils ont les compétences requises leur permettant d'exercer dans nos hôpitaux, ils doivent bénéficier d'un véritable statut professionnel et salarial équivalent à celui des médecins à diplôme français.

Bien que le texte ne traite pas spécifiquement de ce sujet,  j'ai tenu, à nouveau, à faire part à la secrétaire d'état à la Santé de la situation des futurs médecins français à diplôme étranger qui n'ont toujours pas la possibilité d'être recrutés en qualité de "faisant fonction d'interne". Il y a urgence  à modifier les dispositions  réglementaires pour pallier cette injustice manifeste.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale:

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, nous examinons, ce 24 janvier, une proposition de loi visant à encadrer les conditions d’exercice de certains professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays non membre de l’Union européenne, qui a été déposée le 20 décembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée nationale et examinée le 18 janvier 2012 par nos collègues députés. Que l’on me permette de saluer l’exceptionnelle efficacité du Parlement… Mais ne faut-il pas plutôt parler de précipitation imposée par l’urgence de la situation ?

Certes, si nous débattons de ce texte aujourd’hui, c’est en raison de la censure par le Conseil constitutionnel, voilà quelques semaines, de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui traitait de la question qui nous occupe.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. D’aucuns ont alors fait remarquer qu’il s’était, en l’occurrence, montré particulièrement scrupuleux. Peut-être, mais il n’en demeure pas moins que cet épisode ne serait pas survenu si la majorité présidentielle avait su anticiper : là est bien le problème. Cela nous oblige de nouveau à légiférer dans l’urgence.

Déjà, il avait fallu attendre la fin de l’année 2006 pour que soit mis en place, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, un examen dérogatoire, parallèlement à la nouvelle procédure d’autorisation d’exercice qui astreint les praticiens titulaires d’un diplôme étranger à passer un concours très sélectif, alors même que leurs compétences sont reconnues et qu’ils occupent déjà un poste.

Il était prévu que cette mesure dérogatoire prendrait fin le 31 décembre 2011. Quelques jours seulement avant cette date, le Gouvernement a donc décidé d’introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale un article la prorogeant. C’est ce que l’on peut appeler faire preuve d’une belle capacité d’anticipation…