Rapport 2009 du Médiateur de la République
Le rapport annuel du Médiateur de la République, accessible en ligne depuis le 23 février, souligne en page 35 « l’excès de zèle, source de préjudice » et pointe du doigt la « tendance à l’hyperréactivité de l’administration et sa sévérité concernant la délivrance des documents sécurisés » (passeports et cartes nationales d’identité).« Bien que récente, cette prudence exagérée de l’administration dans la délivrance de documents d’identité tend à se généraliser ». Et le Médiateur de remarquer que la situation est plus délicate encore pour les Français nés à l’étranger et ceux dont l’un des parents est né à l’étranger. C’est la raison pour laquelle, à la demande des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le Médiateur de la République a mis en place un délégué dédié aux Français de l’étranger, M. Michel SAVINAS, qui sera auditionné par les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), le 5 mars prochain.
Le Médiateur rappelle que deux circulaires (24 septembre 2007 et 2 décembre 2009) dispensent de la production d’un certificat de nationalité française (CNF) les personnes qui souhaitent renouveler une carte nationale d’identité dite « sécurisée ». L’exemption est aussi valable pour les Français nés à l’étranger qui peuvent justifier de leur possession d’état et de celle d’au moins un de leurs parents.
Le Médiateur conclut toutefois qu’« un texte d’un rang supérieur à la circulaire » (un décret ou, mieux encore, une loi) s’avère nécessaire pour mettre un terme à l’excès de zèle de l’administration, qui continue d’interpréter de façon « très extensive » la notion de doute. A suivre…
Dans son rapport, le Médiateur met également en exergue la présomption de fraude qui pèse sur les citoyens français qui désirent épouser un ressortissant étranger dans un autre pays. Ces personnes sont fréquemment confrontées au « formalisme » administratif lorsqu’elles sollicitent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Ce dernier est censé faciliter la transcription du mariage sur les registres d’état civil en France ainsi que l’obtention d’un visa pour le conjoint étranger. Or, d’après le Médiateur, la délivrance du certificat de capacité à mariage « n’exclut pas des difficultés ultérieures ».
En 2009, le Médiateur a aussi été saisi par des personnes n’arrivant pas à liquider leur retraite à l’issue d’une carrière professionnelle à l’étranger. Les difficultés rencontrées par ces personnes sont d’autant plus importantes que les caisses de retraite étrangères, notamment africaines, ne répondent pas toujours aux demandes des caisses françaises. En dépit des nombreux efforts déployés par les services du Médiateur, « une solution définitive reste à trouver ».
Enfin, le Médiateur souligne les dysfonctionnements du service fiscal chargé de l’imposition des non-résidents, la DRESG. Il lui reproche notamment « des retards, des défauts de réponse » ainsi que « des erreurs d’homonymie non corrigées, sources de litiges ».
Pour consulter le rapport 2009, cliquez ici.
Publié le 25 février 2010