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Personnels exerçant dans un établissement français à l’étranger sous contrat local

Ayant constaté la discrimination dont sont victimes les Français enseignant à l’étranger sous contrat local quant à l’accès au concours réservé qui permet aux contractuels de l’enseignement public français, mais également aux enseignants du privé sous contrat d’accéder à la titularisation, j’ai appelé l’attention du Ministre de l’Education nationale Vincent Peillon à ce sujet dans le cadre d’une question écrite, dont vous trouverez le texte ci-dessous.

Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accès au concours réservé pour les personnels français exerçant dans un établissement français à l’étranger sous contrat local.

Elle rappelle que, comme indiqué dans l’article premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis de l’expérience ». Ce dispositif d’accès à l’emploi titulaire ne s’applique pas aux enseignants du privé sous contrat.

Elle indique que ce concours réservé permet, notamment, aux enseignants contractuels d’être titularisé par validation des acquis de l’expérience. Moins académique et davantage axé sur la valorisation du vécu de l’enseignant, il est plus accessible que les concours internes et externes. Elle souligne que les personnels français exerçant dans un établissement français à l’étranger sous contrat local n’ont pas accès à ce concours réservé, alors même que celui-ci a été ouvert aux enseignants du privé sous contrat. En effet, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale a transposé ces principes de titularisation selon des modalités identiques.

Elle note que le ministre a, déjà, eu l’occasion d’évoquer le problème de l’accès des enseignants exerçant à l’étranger à ce concours réservé. Il avait, alors, rappelé qu’il existe trois catégories de personnels dans les établissements français à l’étranger : les expatriés et les résidents, deux catégories de fonctionnaires titulaires, à ce titre non concernés par la loi du 12 mars 2012, et les recrutés locaux. Le ministre avait également rappelé que les recrutés locaux ne relèvent pas de la législation française et ne peuvent donc pas se présenter au concours réservé.

Elle reconnaît que ces personnels ne relèvent pas de la législation française mais souligne qu’ils exercent dans des établissements français, homologués, conventionnés ou gérés directement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Elle indique que l’homologation est soumise au respect de critères stricts. Les établissements doivent appliquer les programmes en vigueur sur le territoire français, respecter les objectifs pédagogiques ainsi que les règles de l’enseignement public français. Elle rappelle que les élèves scolarisés dans ces établissements doivent pouvoir y suivre une scolarité identique à celle suivie par les enfants résidant en France.

Elle constate, par conséquent, que, si les enseignants français contractuels qui sont en fonctions dans ces établissements ne sont pas soumis au droit français, l’établissement dans lequel ils exercent doit s’y conformer. Leurs conditions d’exercice ne sont donc guère différentes de celles de leurs collègues contractuels sur le territoire, notamment ceux exerçant dans un établissement privé sous contrat, qui ont accès au concours réservé. Elle souligne, en outre, que les personnels français titulaires d’un diplôme français auraient accès à ce concours réservé s’ils exerçaient sur le territoire.

Elle l’interroge sur la possibilité de modifier la réglementation en vigueur pour permettre aux enseignants contractuels titulaires d’un diplôme du supérieur français et exerçant dans un établissement français à l’étranger d’accéder au concours réservé et à la titularisation, dont les avantages, en termes de sécurité de l’emploi et de rémunération, sont non-négligeables, suivant une transposition de la loi du 12 mars 2012 similaire à celle dont ont bénéficié les enseignants du privé.

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