Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été rejeté jeudi dernier par le Sénat. Au lieu du texte détricoté par les communistes et l’UMP, qui n’avait plus de sens, les sénateurs ont voté sur le texte initial du gouvernement, renforcé par les amendements du rapporteur de la commission des affaires sociales. Les sénateurs ont ainsi pu se prononcer sur un texte cohérent et ayant de la substance. C’est ce qui a permis aux socialistes et écologistes de voter pour. Cependant, en raison de l’opposition des communistes, le texte n’a pu être adopté. Cette attitude est difficilement compréhensible, le budget de la sécurité sociale étant à la fois responsable économiquement, et protecteur socialement.
Ce projet permettait en effet le redressement des comptes avec une réduction de 3,8 milliards des déficits par rapport à 2013, sans que les remboursements médicaux des citoyens soient affectés.
En outre, il visait à préparer notre système de protection sociale à relever les défis actuels, dans la continuité de la stratégie nationale de santé présentée en septembre par la ministre Marisol Touraine. Il prévoyait notamment d’améliorer la prise en charge du patient et l’accès aux soins de premier recours, et comportait des mesures intéressantes en termes de politique de santé publique, notamment sur le tabac et la contraception.
Le projet avait été renforcé par les travaux de la commission des affaires sociales devant laquelle avaient été déposés une soixantaine d’amendements, portant notamment sur les centres de santé, le circuit du médicament, les contrôles opérés dans les hôpitaux et la vérification du caractère solidaire des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Le projet amendé avait été adopté par la commission.
Pour ma part, j’avais déposé, avec Jean-Yves Leconte et Richard Yung, deux amendements relatifs aux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) français à diplôme obtenus hors de l’Union européenne facilitant l’exercice de leur profession en France au même titre que les praticiens étrangers à diplôme étranger. Ces amendements n’ont pu être examinés en séance. J’avais également signé un amendement avec Richard Yung et Jean-Yves Leconte visant à supprimer le transfert, depuis le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la gestion du système de dettes et de créances entre la France et des États étrangers, au titre de la prise en charge de soins de santé des assurés sociaux. Cet amendement n’a pas été discuté.
Le rejet par le Sénat est regrettable au vu de la qualité du projet. Celui-ci sera de nouveau examiné par l’Assemblée nationale le 25 novembre.