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Un accord européen pour encadrer le détachement de travailleurs

Lundi 9 novembre, les ministres du Travail des 28 pays de l’Union européenne se sont mis d’accord pour renforcer la directive de 1996 sur le statut des travailleurs détachés en Europe.

Cette directive, qui applique et encadre la libre circulation des personnes mise en place par le Traité de Rome, prévoit que les ressortissants d’un Etat de l’Union peuvent être envoyés par leur employeur pour travailler dans un autre Etat membre.

En 2011, 144 000 travailleurs détachés étaient déclarés en France (mais selon le Ministère du Travail, entre 220 000 et 300 000 ne seraient pas déclarés) tandis que 170 000 travailleurs français étaient détachés en Europe.

Ces travailleurs doivent bénéficier de la législation du pays d’accueil en termes de salaires et de congé, ce qui distingue cette directive sur le détachement de la « directive Bolkestein » sur la libéralisation des services, qui avait fait grand bruit et prévoyait que les règles s’appliquant seraient celles du pays d’origine. Pour les travailleurs détachés, seules les charges sociales sont celles du pays d’origine. L’objectif de cette mesure n’est pas que les entreprises employant des travailleurs détachés bénéficient d’une main d’œuvre à moindre coût, mais de permettre aux travailleurs détachés de rester affiliés à leur régime de sécurité sociale d’origine. De fait, si les employeurs respectaient leurs obligations en termes d’hébergement et de paiement des frais de transport des travailleurs qu’ils font venir, les cotisations moins élevées ne seraient qu’une contrepartie de ces frais supplémentaires.

Le problème n’est donc pas la directive, qui de plus ne fait qu’encadrer une mesure du Traité de Rome, lequel ne peut être modifié, mais les dérives qui ont résulté de l’emploi de travailleurs détachés et conduisent de fait à des situations de dumping social. Ainsi certaines entreprises ne respectent pas les conditions fixées par la directive en matière d’hébergement, de conditions de travail, de salaires, de repos et de congés.

C’est pour éviter les abus que les 28 ministres se sont engagés par un accord, lequel prévoit :

– L’adoption d’une définition commune des travailleurs détachés.

– La mise en place d’une surveillance plus stricte et l’exigence d’informations vis-à-vis des entreprises notamment quant à l’activité de leurs sous-traitants, pour éviter les sociétés-écrans ou « boîtes aux lettres ».

– Que les entreprises donneuses d’ordre soient tenues responsables des agissements frauduleux de leurs sous-traitants.

– Le développement d’accords bilatéraux pour renforcer le contrôle.

– L’introduction de la possibilité d’exiger directement des travailleurs détachés de fournir des documents prouvant le respect des conditions fixées par la directive.

– La possibilité pour le pays d’accueil de décider d’une amende à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays et qui ne respecte pas la directive.

Ce texte doit être en premier lieu soumis au Parlement européen. Le gouvernement français continuera pendant ce processus à lutter contre les pratiques frauduleuses et à condamner les entreprises hors-la-loi, comme il le fait déjà aujourd’hui. Le renforcement, prévu par l’accord, des règles européennes est une excellente nouvelle. La libre circulation des travailleurs n’est en effet une chance pour l’Europe qu’à la condition d’être correctement encadrée.

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