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Limiter l’augmentation des frais de scolarité dans le réseau d’enseignement français à l’étranger : les 50 propositions de Claudine Lepage et Philip Cordery

an-senat

Communiqué de presse – 20 février 2015

Limiter l’augmentation des frais de scolarité dans le réseau  d’enseignement français à l’étranger : les 50 propositions de Claudine Lepage et Philip Cordery

Claudine Lepage, Sénatrice des Français établis hors de France et Philip Cordery, Député des Français du Benelux, ont présenté le 17 février dernier les conclusions de leur rapport, visant à limiter l’augmentation des frais de scolarité, à Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du développement international et à Matthias Fekl, secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger.

Le réseau d’établissements français à l’étranger se doit de remplir la double mission de permettre la scolarisation dans le système français des jeunes compatriotes qui résident à l’étranger et constituer un instrument d’influence et de rayonnement en accueillant des élèves étrangers.

Le montant des frais de scolarité conditionne l’attractivité du réseau et donc le bon accomplissement de cette mission en étant compatible avec la capacité contributive des familles et compétitive pour attirer les élèves étrangers.

Or, depuis la fin des années 2000, les frais de scolarité ont très fortement augmenté, mettant en péril la double mission du réseau.

Il convient donc de préserver la qualité pédagogique et la mixité culturelle et sociale du réseau, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire constante, d’une capacité contributive réduite des familles et d’un nombre croissant de demandes.

Pour répondre à cette équation, les rapporteurs ont formulé 50 propositions concrètes présentées en 5 axes principaux :

·         Des mesures d’économies générales et un meilleur contrôle des dépenses

·         La recherche indispensable de nouvelles sources de financement, comme par exemple un plan « Rénovation école » en partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI)

·         Le renforcement des partenariats avec les familles, les pays hôtes, les entreprises, les institutions internationales ou les pays francophones

·         La réforme de la gouvernance notamment par un renforcement du rôle pilote de l’Ambassadeur et la révision de la charte de l’AEFE

·         La meilleure répartition des fonds existants notamment grâce au développement des associations FLAM et du Label FrancÉducation

Pour plus d’informations concernant les 50 propositions : cf. Annexe ci-jointe

Pour accéder au rapport en ligne : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000138-enseignement-francais-a-l-etranger-recommandations-visant-a-limiter-l-augmentation

Contacts Presse :

Bureau de Philip Cordery                                                                               Bureau de Claudine Lepage

Montaine Blonsard                                                                                               Anne-Laure Prego-Cauchet

corderyp@assemblee-nationale.fr                                                                     c.lepage@senat.fr

0033 6 37 90 20 36                                                                                               0033 1 42 34 29 06

 ANNEXE

RESUME DES PROPOSITIONS

 

Proposition 1 : Stabiliser le budget global de l’enseignement français à l’étranger

Proposition 2 : Mettre en place un conseil de l’enseignement, présidé par l’ambassadeur

Proposition 3 : Rationaliser la carte du réseau en proposant des fusions d’établissements là où cela est nécessaire

Proposition 4 : Améliorer le dialogue de gestion entre l’AEFE et les établissements

Proposition 5 : Limiter à six mois les fonds de roulement des EGD

Proposition 6 : Entreprendre un audit de gestion des EGD

Proposition 7 : Poursuivre les économies au siège de l’AEFE sans nuire au travail efficace de ses agents, par exemple en transférant les coordonnateurs de zone à Paris et en multipliant le recours à la visioconférence dans les contacts avec les établissements

Proposition 8 : Promouvoir les ressources numériques au sein de l’AEFE

Proposition 9 : Faire de l’AEFE une zone d’expérimentation de la tablette numérique à l’école

Proposition 10 : Diversifier l’utilisation des locaux des établissements en les ouvrant au monde associatif ou à des projets culturels

Proposition 11 : Mutualiser certains équipements avec des institutions partenaires

Proposition 12 : Contenir les frais annexes et les moduler en fonction des revenus des familles

Proposition 13 : Utiliser les réseaux de l’établissement afin d’organiser des levées de fonds

Proposition 14 : Réviser et rendre contraignante la « Charte pour l’enseignement français à l’étranger »

Proposition 15 : Conditionner le paiement des bourses au respect de la Charte pour l’enseignement français à l’étranger

Proposition 16 : Inscrire le montant des frais de scolarité dans la convention ou l’accord de partenariat entre l’AEFE et l’établissement

Proposition 17 : Conditionner les dotations immobilières de l’AEFE aux établissements conventionnés ou partenaires à leur maintien dans le réseau

Proposition 18 : Renforcer la possibilité de retirer l’homologation, le conventionnement ou le partenariat

Proposition 19 : Impliquer les parents dans toutes les décisions budgétaires concernant l’immobilier et la hausse des frais de scolarité, y compris dans les EGD en rendant le vote sur le budget contraignant

Proposition 20 : Rechercher des rapprochements pédagogiques et des partenariats avec les pays européens entre nos établissements et les systèmes publics locaux, notamment par le développement de filières bilingues

Proposition 21 : Rechercher des rapprochements et des partenariats avec les pays européens dans les pays tiers afin de mutualiser les infrastructures (euro-campus) et échanger des expériences pédagogiques (échanges d’enseignants)

Proposition 22 : Accompagner le développement des écoles européennes par le détachement d’enseignants français en nombre suffisant et par l’ouverture de sections françaises tout en veillant à ce que les frais de scolarité y soient raisonnables

Proposition 23 : Rechercher des complémentarités et des partenariats avec les écoles européennes là où cela est possible

Proposition 24 : Rechercher des partenariats financiers avec l’Union européenne et avec les États membres qui scolarisent des enfants nationaux dans le réseau français

Proposition 25 : Rechercher toutes les subventions et aides fiscales accordées aux établissements scolaires dans les États hôtes

Proposition 26 : Rechercher des partenariats éducatifs et périscolaires avec les États hôtes

Proposition 27 : Réfléchir à des rapprochements avec les systèmes éducatifs des pays francophones

Proposition 28 : Rechercher le financement des organisations internationales qui scolarisent les enfants de leurs personnels dans le réseau

Proposition 29 : Faire appel à la Banque européenne d’investissements pour un plan « rénovation école »

Proposition 30 : Développer les filières professionnelles et technologiques en partenariat avec les entreprises, notamment par la collecte de la taxe d’apprentissage

Proposition 31 : Créer un fonds mondial d’entreprises géré par la Banque transatlantique

Proposition 32 : Mobiliser le réseau des anciens élèves pour alimenter un programme de bourses privées

Proposition 33 : Encourager l’implication financière des entreprises au niveau local par la création de fondations

Proposition 34 : Encourager l’implication financière des entreprises au niveau local par l’apport d’avantages en nature

Proposition 35 : Faire participer les entreprises locales à la vie de l’établissement pour développer un réseau d’entreprises partenaires

Proposition 36 : Encourager un système de parts de fondateurs pour les entreprises

Proposition 37 : Ouvrir les écoles d’entreprises de la MLF

Proposition 38 : Diriger une partie des « offsets » vers l’enseignement français à l’étranger

Proposition 39 : Regrouper toutes les offres complémentaires au sein d’un département spécifique de l’AEFE et les doter d’une stratégie et d’une ligne budgétaire propres

Proposition 40 : Développer avec le CNED les passerelles permettant une meilleure fluidité entre les systèmes pour les jeunes Français qui sont dans la mobilité

Proposition 41 : Rendre plus lisible les différentes offres reconnues par la France en matière d’éducation par trois « marques » clairement identifiées: AEFE, Label FrancÉducation et FLAM

Proposition 42 : Renforcer les programmes FLAM par une augmentation substantielle du budget, la promotion du dispositif et un plan de formation des formateurs

Proposition 43 : Développer le Label FrancÉducation et lui donner un statut de reconnaissance plus important de l’Éducation nationale

Proposition 44 : Développer les certifications DELF/DALF en milieu scolaire à l’étranger, particulièrement dans les filières bilingues francophones

Proposition 45 : Prendre en compte l’évolution de la communauté française pour les nouvelles implantations d’établissements

Proposition 46 : Déterminer les dotations de l’État (personnel, immobilier), de manière transparente, par zones et par établissements en fonction des priorités stratégiques de l’État

Proposition 47 : Examiner la possibilité de moduler les frais de scolarité et les frais annexes en fonction des revenus

Proposition 48 : Engager des négociations entre partenaires sociaux pour une révision du statut des enseignants, permettant plus de mobilité, la fin des faux-résidents et des TNR

Proposition 49 : Permettre, dans les établissements partenaires, le détachement de personnels des établissements privés sous contrat

Proposition 50 : Substituer à l’avantage familial la gratuité des frais de scolarité pour les enfants d’enseignants et le remboursement des frais de garde pour les moins de trois ans ou de scolarité pour ceux qui ne peuvent scolariser leurs enfants dans le réseau

 

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