Cette semaine l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi relatif au droit des étrangers. Présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014, il y donc presque un an, le texte était depuis très attendu.
Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière présents sur notre territoire est la priorité de ce projet de loi. La mesure principale du texte est la création d’un titre de séjour pluriannuel d’une validité de deux à quatre ans, qui sera délivré après l’obtention d’une première carte d’un an et permettra à ses bénéficiaires d’éviter les nombreux allers-retours effectués chaque année en préfecture pour procéder au renouvellement des titres de séjour.
Je me félicite de la mise en place de ce dispositif qui devrait contribuer à diminuer les interminables et inacceptables files d’attente qui ont lieu dans certaines préfectures.
Autre mesure phare de ce projet de loi, la création d’un passeport talents qui permettra de faciliter l’entrée et le séjour en France aux investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Ce passeport d’une durée de quatre ans remplacera de fait les nombreux titres qui existent aujourd’hui pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…). Ce dispositif conjugué à la suppression de la circulaire Guéant en 2012 devrait contribuer au renforcement de l’attractivité de la France.
Ce texte précise également la législation relative à l’admission au séjour des étrangers malades. Aujourd’hui un ressortissant étranger malade et résidant habituellement en France peut accéder à un titre de séjour pour raison médicale sous réserve de l’absence d’un traitement dans son pays d’origine qui pourrait entraîner pour lui « des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Le gouvernement a souhaité consolider le dispositif. Désormais un ressortissant étranger malade présent sur le territoire français pourra également accéder à un titre de séjour si le traitement est présent dans son pays d’origine mais inaccessible en raison par exemple de son coût. La notion « d’exceptionnelle gravité » est bien entendu maintenue dans le projet de loi.
Par ailleurs, l’évaluation de l’état de santé des personnes qui souhaitent obtenir le droit au séjour pour raisons médicales sera désormais confiée à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) et non plus aux Agences régionales de santé. Comme l’a justement rappelé Bernard Cazeneuve au cours des débats les médecins de l’OFII agiront sous le contrôle exclusif du ministère de la santé et rendront un avis après une expertise collégiale.
En ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, le gouvernement souhaite favoriser la procédure d’assignation à résidence plutôt que d’avoir recours aux placements en rétention. Pour les étrangers en situation irrégulière détenus en centre de rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention après 48 heures et non cinq jours comme c’était le cas depuis 2011 devrait être rétablie. Je salue ces deux mesures qui étaient souhaitées et attendues par de nombreuses associations.
Je vous tiendrai naturellement informés de l’évolution des débats et suivrai avec la plus grande attention ce projet de loi lorsqu’il sera examiné par le Sénat.
