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CSG-CRDS : lettre au président de la République

J’ai cosigné avec sept parlementaires représentant les Français établis hors de France cette lettre adressée au président de la République  afin de lui faire part de notre vive inquiétude face à la décision que s’apprête à prendre le gouvernement d’affecter à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents. Cette décision si elle devait être prise placerait de nouveau le gouvernement en rupture avec le droit européen et générerait un contentieux susceptible de coûter très cher aux finances publiques.

Nous demandons également  « qu’il soit procédé sans tarder et dans des conditions transparentes et justes au remboursement des paiements effectués depuis 2012 par les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française qui ont été prélevés en violation du droit européen. »

Lire ci-dessous le courrier adressé au président de la République :

 

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