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Adoption de deux avenants relatifs à l’entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec

Cet après-midi, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre la France et le Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.

Tout d’abord, l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 vise à prendre en compte les réformes des prestations familiales et de la protection universelle maladie intervenues au Québec et en France.

Ces réformes consistent, pour ce qui concerne le Québec, en la substitution des prestations familiales par un crédit d’impôt, le « paiement de soutien aux enfants », et la création du régime québécois d’assurance parentale ; et pour ce qui concerne la France, en la création de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, en remplacement de l’allocation pour jeune enfant, visée dans l’entente.

Cet avenant apporte également une simplification de la liquidation des pensions d’invalidité et modernise les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Enfin, ses champs d’application territorial et personnel sont respectivement étendus à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’aux agents publics des deux gouvernements en poste respectivement au Québec et en France, auparavant régis par le protocole d’entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Par ailleurs, afin de faciliter les échanges entre étudiants français et québécois et leur ouvrir la possibilité de nouvelles études supérieures, la France et la province de Québec ont conclu le 19 décembre 1998 le protocole d’entente qui permet aux élèves, étudiants, stagiaires non rémunérés et participants aux actions de coopération entre la France et le Québec d’être dispensés d’affiliation dans la province ou l’État d’accueil, tout en bénéficiant de la prise en charge de leur frais de santé pour les soins reçus sur ce territoire.

L’avenant portant seconde modification au protocole d’entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998 étend également les champs d’application territorial et personnel, respectivement à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux post-doctorants. Des dispositions de l’avenant portent également sur l’élargissement du dispositif à tout étudiant qui a un lien avec la législation québécoise ou française de sécurité sociale, quelle que soit sa nationalité ou sur la modernisation des dispositions relatives à la protection des données personnelles et prennent en compte la réforme de la protection universelle maladie en France.

Je me félicite de l’adoption de ces deux textes qui, élargissant le cadre de l’entente en matière de sécurité sociale, faciliteront les échanges entre la France et le Québec.

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