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Question écrite sur la possibilité d’uniformiser les certificats d’existence

La production des certificats d’existence pose toujours problème à des milliers de Français établis hors de France. Malgré l’émergence de solutions nouvelles, la mise en place de mesures facilitant l’échange de données ou encore la facilitation de l’envoi des formulaires (en permettant l’envoi électronique depuis une ambassade ou un consulat), de nombreux compatriotes éprouvent toujours des difficultés à produire un certificat d’existence.

Les conséquences peuvent être très importantes puisque de ce certificat dépend le versement de leur pension.

J’ai donc interrogé une nouvelle fois la Ministre des affaires sociales et de la santé à ce propos en envisageant une autre solution : l’uniformisation des formulaires certifiant de l’existence.

Voici le texte de ma question :

La complexité de production des certificats d’existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d’autorités requises. En effet, les autorités locales ne sont pas toujours à même de signer un formulaire rédigé dans une langue étrangère. Quant aux services consulaires, selon la géographie et les infrastructures existantes, elles peuvent être difficilement accessibles par la personne nécessitant un tel certificat.

Les avancées à ce sujet sont nombreuses et la mise en place du GIP « Union retraite » qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, et spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d’assurance vieillesse, a fait progresser positivement la situation.

Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a ouvert la possibilité aux différentes caisses de retraites de s’échanger les certificats d’existence. De tels échanges ne sont possibles que si une convention est signée entre les différents acteurs.

Pour pallier l’absence de conclusion de convention entre certains organismes, serait-il possible d’imaginer un formulaire uniformisé pour toutes les caisses de retraite ? Cette solution permettrait d’envisager une traduction du document unique dans la langue du pays de résidence, plus simple à réaliser que la traduction des différentes formes de certificat d’existence. L’uniformisation du formulaire permettrait de faciliter la signature par les autorités locale grâce à la traduction et, alliée à la possibilité de l’envoi sous forme numérique depuis un consulat ou une ambassade, que les Français établis hors de France remplissent leurs obligations vis-à-vis de toutes leurs caisses de retraite par un seul envoi.

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