Pour le groupe socialiste du Sénat, il était urgent et indispensable de mettre à l’agenda politique et législatif la question des droits sociaux de ces travailleurs précarisés. Tout particulièrement après la décision du Conseil Constitutionnel d’invalider le dispositif de charte sociale du gouvernement.
A travers l’examen de cette proposition de loi c’est la question des conditions de travail, de rémunérations des droits sociaux de ces travailleurs de plus en plus nombreux qui doit être posée.
Il s’agissait ici de réaffirmer des valeurs profondément progressistes de défense du droit du travail et de la citoyenneté sociale des travailleurs qui sont en danger tout en répondant à leur recherche d’indépendance en introduisant le modèle coopératif dans le débat.
Monique Lubin auteure du texte, Nadine Grelet-Certenais, rapporteure et Olivier Jacquin, chef de file ont présenté une réponse législative à un phénomène que le groupe socialiste refuse de considérer comme inéluctable à travers le recours aux coopératives d’activité et d’emploi(CAE) ou par défaut au salariat.
Ce regroupement économique solidaire des travailleurs de plateforme en entrepreneuriat collectif leur offrira la possibilité d’inscrire leur activité dans un cadre juridique existant, dans le statut d’entrepreneur salarié en CDI et de bénéficier d’une vraie protection sociale. Cette organisation collective leur permettra en outre de peser dans les négociations futures et la contractualisation avec les plateformes numériques et, ainsi, de mieux faire valoir leurs droits.
Tous les intervenants en séance ont reconnu l’importance du débat et de facto le caractère inadapté de la charte proposée par le gouvernement.
Sans surprise, la majorité sénatoriale a rejeté la proposition de loi mais le groupe socialiste a déjà fait avancer le débat, puisque la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants intègrera la question des coopératives dans ses travaux attendus dans les prochains mois.
