Suite à l’interpellation par le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) sur les conséquences du décret du 10 novembre 2020, j’ai interrogé le Ministre des Affaires Étrangères par le biais d’une question écrite au sujet de la légalisation des actes. Ce décret prévoit en effet que les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France devront être légalisés par les autorités consulaires françaises du pays de provenance de ces actes.
Nos compatriotes établis à l’étranger devraient alors demander aux autorités de leur pays de résidence (et non plus aux services consulaires français) la légalisation des actes publics étrangers ce qui me semble engendrer une complexification des démarches.
Pour retrouver l’intégralité de ma question écrite, cliquez ici.
