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Budget de la sécurité sociale: mes interventions en séance

Le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 m’a donné l’occasion de saisir le gouvernement sur l’inégalité de traitement que subissent les médecins français à diplôme étranger à qui l’on interdit d’accéder aux cycles de formation médicale spécialisée (DFMS et DFMSA) et de pouvoir ainsi bénéficier d’un recrutement en qualité d’étudiant « faisant fonction d’interne » (voir ici mes deux amendements ici et, co-signés avec mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Richard Yung).

J’ai, par ailleurs, évoqué, devant la ministre de la santé, la charge financière extrêmement dissuasive que peut représenter pour de nombreux Français établis hors de France et assurés à la Caisse des Français de l’étranger le paiement du droit d’entrée. En ces temps de crise mondiale,  de plus en plus de nos concitoyens de l’étranger tombent dans une grande précarité qui leur interdit même, et davantage encore les titulaires de la 3ème catégorie,  de souscrire à cette assurance volontaire.

Défense de l’amendement n° 276:

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à mettre fin à une discrimination frappant les médecins français qui ont obtenu leur diplôme dans un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne.

Il importe de préciser que nous ne parlons pas ici de jeunes gens qui, pour une raison ou une autre, auraient décidé de partir faire leurs études à l’étranger. Les jeunes médecins que nous évoquons ici sont des citoyens français dont la famille réside hors de France, et parfois depuis plusieurs générations.

La plupart d’entre eux, une fois le baccalauréat obtenu, ont entamé leurs études sur place. En effet, il n’est pas complètement saugrenu, pour des parents, de préférer voir leurs enfants de dix-sept ou dix-huit ans demeurer, au moins quelques années encore, dans leur pays de résidence, plutôt que de les voir s’envoler à des milliers de kilomètres. L’argument financier joue également un grand rôle, particulièrement dans la période de crise économique mondiale que nous vivons aujourd’hui.

La possibilité de parfaire leur formation en France en y présentant, dans ce cadre, leur candidature à des postes de « faisant fonction d’interne » apparaît souvent d’une logique évidente à ces étudiants, comme à leur famille, d’autant que leurs condisciples étrangers, qui préparent le même diplôme, en ont, eux, la possibilité.

Pourtant, les étudiants français titulaires d’un diplôme étranger de médecine obtenu hors de l’Union européenne se trouvent bien dans une sorte de no man’s land juridique : étant Français, ils ne peuvent prétendre à un diplôme de formation médicale spécialisée ou à un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie et, n’ayant pas de diplôme français, ils ne peuvent s’inscrire en DES.

On marche vraiment sur la tête, car ces formations ont bel et bien été conçues dans le but de permettre aux médecins à diplôme extracommunautaire de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays d’origine. Et c’est bien l’objectif de la grande majorité des jeunes médecins français dont je parle.

Je vous demande donc de remédier à cette absurdité en adoptant cet amendement. (L’amendement n’est pas adopté.)

Défense de l’amendement n° 274:

Mme Claudine Lepage. L’amendement que j’ai défendu ce matin et sur lequel je n’ai pas été suivie – c’est bien dommage ! – visait à permettre aux médecins français ayant obtenu un diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne de parfaire leur formation en France, notamment de postuler à un poste de « faisant fonction d’interne ».

Je le répète ici, la grande majorité d’entre eux a le désir de rentrer dans le pays où ils ont grandi et étudié pour y pratiquer leur profession, après avoir complété leur formation en France. C’est la raison pour laquelle, contrairement aux propos de Mme la secrétaire d’État ce matin, ils n’ont aucun intérêt à bénéficier d’une procédure d’autorisation d’exercice en France.

Ils sont dans une situation strictement identique à celle de leurs condisciples étrangers, et n’aspirent à rien de plus que de bénéficier des mêmes droits qu’eux. Ce n’est pas le cas, et ces Français vivent dans un no man’s land juridique qui méconnaît leurs droits.

Cela étant, comme en témoignent les multiples courriers qui me sont parvenus ces dernières semaines, de nombreux compatriotes, ceux qui aspirent à demeurer en France – il y en a, je le reconnais volontiers, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux que j’évoquais à l’instant –, se sont de nouveau estimés bafoués dans leurs droits, à tout le moins complètement ignorés par le Gouvernement de leur pays.

En effet, l’amendement proposé par le Gouvernement et adopté par nos collègues députés vise à proroger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 et à introduire de nouvelles épreuves de vérification des connaissances pour les médecins étrangers diplômés hors de l’Union européenne. Mais qu’est-il prévu pour les médecins français titulaires d’un diplôme étranger ?

Parce qu’ils cumulent ces deux « handicaps » – passez-moi l’expression, mes chers collègues – d’avoir un diplôme étranger et d’être Français, ils sont purement et simplement exclus de cette procédure d’autorisation d’exercice à laquelle leurs condisciples étrangers peuvent se présenter, au motif qu’ils n’auront pu satisfaire à l’obligation d’exercice de trois années rémunérées en établissement de santé.

Madame la secrétaire d’État, cette discrimination à l’égard des médecins français à diplôme étranger est d’autant plus choquante que vous avez motivé l’amendement du Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale, par le souci de garantir la continuité de fonctionnement des établissements de santé.

Parmi ces médecins à diplôme étranger, les Français seraient donc moins aptes à combler la cruelle pénurie de praticiens, notamment dans certaines régions peut-être moins attractives ? Combien de temps devront-ils porter le poids de cette « faute originelle », celle d’être nés au sein de cette communauté française qui fait vivre la France à l’étranger ?

Intervention sur article

Mme Claudine Lepage. Cette année encore, j’ai déposé avec mes collègues des amendements visant à suspendre pour l’année 2012 l’obligation, pour les Français établis hors de France, de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comme en propose la CFE, la Caisse des Français de l’étranger, caisse de sécurité sociale présidée par notre collègue M. Cantegrit.

Ces amendements ont été déclarés irrecevables.

Permettez-moi de préciser d’emblée qu’il ne s’agit aucunement de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés. Nous ne nions pas la légitimité du principe de la rétroactivité, applicable à la CFE, qui constitue un mécanisme d’assurance volontaire et dont je sais qu’elle a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984.

Mais il me semble que, comme cela a déjà été opéré à cinq reprises, il est envisageable de suspendre, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps, la rétroactivité des cotisations dues au moment de l’adhésion.

Lors du vote de la dernière suspension, en novembre 2007, l’argumentation de M. Cantegrit reposait sur la nécessité de « renforcer l’attractivité de l’assurance maladie offerte par la Caisse des Français de l’étranger ». Aujourd’hui, la crise économique qui frappe durement de nombreux compatriotes installés hors de nos frontières ne rend-t-elle pas plus aiguë encore la nécessité de favoriser l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie ?

Comme notre collègue nous le rappelait, ici même, l’année dernière, ce droit d’entrée, dû quelle que soit la date à laquelle a été quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale et correspondant à deux années de cotisations, représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes.

En effet, je dois insister, encore une fois, sur la fausse représentation qui est souvent faite des Français expatriés. Non, les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des nantis désireux de mettre leur fortune à l’abri ! Ce sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, choisissent de tenter leur chance à l’étranger, ou bien encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié puis travaillé à l’étranger.

Ces Français, au profil sociologique souvent similaire à celui de leurs compatriotes de France, participent « seulement », si j’ose dire, au rayonnement de notre pays à travers le monde.

Et que dire encore des Français les moins favorisés, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, auxquels on réclame plus d’un salaire et demi de cotisation ?

La dernière suspension, accordée d’ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif quatre ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc en rien un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger. Je déplore donc que cet amendement ait été déclaré irrecevable.

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