Le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel. Je me félicite de ce vote, deux mois après l’abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel pour défaut de précision.
Cette décision des Sages avait automatiquement entrainé l’extinction des procédures judiciaires en cours, laissant dans le plus grand désarroi et la plus grande souffrance des milliers de plaignants, comme l’ont répété les deux ministres en charge du texte, Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem.
François Hollande s’était engagé, dès la campagne électorale, à faire en sorte qu’un nouveau texte vienne combler cet insupportable vide juridique. Ainsi un projet de loi a-t-il été déposé le 13 juin par le gouvernement. De leur côté, les sénateurs s’étaient, dès la décision du Conseil constitutionnel, saisis de ce sujet : pas moins de sept textes ont ainsi été déposés et un groupe de travail a auditionné toutes les parties.
Le nouveau texte adopté par les sénateurs prévoit donc de réintroduire dans le code pénal une définition plus claire et plus large du délit de harcèlement sexuel. Il le définit comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Par ailleurs, le texte prévoit qu' »est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir tout acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Ce second alinéa inquiète les associations féministes qui craignent qu’il n’ouvre la voie à des déqualifications de tentatives de viols ou d’agressions sexuelles, délits punis comme les viols de quinze années de réclusion criminelle, en « simples » harcèlements sexuels. Reste que comme le remarque le rapporteur du texte, le sénateur socialiste Anziani, la jurisprudence exige pour la qualification de tentative de viol un « acte matériel sur la personne », absent en cas de harcèlement. Souhaitons cependant que dans notre volonté de bien faire nous n’ayons pas ouvert une brèche extrêmement dommageable pour les victimes.
Un amendement du gouvernement a également permis de compléter heureusement le texte en précisant comme circonstance aggravante la notion de « particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ».
Ce texte sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. L’objectif du gouvernement étant qu’une loi puisse être promulguée d’ici la fin de l’été pour que, comme l’évoquait la Garde des Sceaux, cette loi se situe à la hauteur des ambitions d’une République exemplaire, qui se doit « de placer la dignité de la personne au cœur de l’action politique ».
A cet égard, une autre loi, visant aussi à préserver la dignité de tous les êtres humains, la non patrimonialité du corps humain et « simplement » une conception juste de l’égalité et de la place de chacun dans la société,est vivement attendue!