« Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? », « Qui est responsable des dettes existantes après un divorce ? », « Quelles sont les conséquences du décès au regard du régime matrimonial ? »…
Les quelques 16 millions de couples mixtes, mariés ou liés par un partenariat, sont bien souvent confrontés à une grande insécurité juridique, au regard de la diversité des droits en vigueur dans les 27 pays de l’Union.
Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), avec le soutien de la Commission européenne, vient de mettre en ligne un nouveau site web dédié au droit des couples dans les 27 pays membres que compte l’Union européenne. Les contenus y sont proposés dans 21 langues et seront actualisés régulièrement pour intégrer les évolutions législatives des différents pays membres.
Ce site s’inscrit dans la continuité du site internet sur le droit des successions lancé en mai 2010 et qui compte près de 700.000 visiteurs uniques.