La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a déclaré réfléchir à la « transcription de l’acte de naissance sur le registre de l’état civil » pour les enfants nés à l’étranger de mères porteuses. La ministre de la justice, s’est exprimée à ce sujet en commission de l’Assemblée nationale à l’occasion du débat sur le mariage pour tous. Je me félicite qu’elle se soit saisie de ce sujet « grave et incontestable », comme elle l’a elle-même qualifié.
En effet, à côté de la question de la pertinence d’une légalisation de la gestation pour autrui, au sujet de laquelle j’émets les plus vives réserves, il est temps d’agir pour donner à ces enfants nés de mères porteuses et à l’étranger un cadre juridique clair. Bien que juridiquement ces enfants, soient Français par filiation, de nombreux parents souhaitant obtenir la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’état civil français éprouvent de nombreuses difficultés. Depuis quatre ans, environ 38 cas ont été recensés.
De surcroit, la jurisprudence est très fluctuante, engendrant une insécurité juridique inacceptable! Ainsi, en avril 2011, la cour de cassation a-t-elle refusé la transcription de l’acte de naissance de jumelles nées aux Etats-Unis. A l’inverse, en février 2012, la cour d’appel de Rennes a validé la transcription des actes de naissances de jumeaux nés en Inde. Aujourd’hui, une réflexion doit être menée avec tous les acteurs concernés afin que les enfants, premières victimes de cette situation, soient davantage protégés et aient droit à un état civil, quel que soit leur mode de conception.
Rappelons qu’aucun débat sur la gestation pour autrui n’est prévu à l’occasion du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, ni davantage dans le futur projet de loi dédié à la famille.
Cette technique de procréation se heurte, à mon sens, au principe de non marchandisation du corps humain. Et il me semble illusoire d’envisager, au sein de notre société, la GPA comme une pratique qui demeurerait purement altruiste, sans risque d’instrumentalisation de la femme et de réification de son corps.
Dernière minute: Une circulaire a effectivement été publiée le 30 janvier, mais elle ne prévoit que la délivrance de certificat de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de père français avec un recours vraisemblable à une convention de gestation pour le compte d’autrui.