Budget 2011 - mission action extérieure de l'Etat

Je suis intervenue, en séance publique, dans le cadre de la discussion budgétaire 2011 sur les crédits de l'action extérieure de l'Etat. Retrouvez l'intégralité de mon intervention ci-dessous.

Monsieur le président, Madame le Ministre, chers collègues,

Les années se suivent et se ressemblent…

A nouveau je veux vous alerter sur la situation financière extrêmement préoccupante de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.

L’adoption, cet été, de la loi relative à l’action extérieure de l’Etat pouvait augurer un avenir moins sombre pour notre « diplomatie culturelle et d’influence» dont l’AEFE est l’un des acteurs.

Cette loi de finances a eu tôt fait de dissiper toute illusion.

Le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » voit ses crédits amputés de 1,8% par rapport à l’année dernière et la loi de programmation triennale des Finances publiques sur la période 2011-2013 prévoit encore des baisses sensibles. Quant au programme 151, s’il apparaît en progression significative, c’est essentiellement par le truchement de la hausse du coût de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français.

Plus précisément, si la subvention de l’Etat à l’AEFE est reconduite à l’identique pour 2011, et même « sanctuarisée » pour la période 2011-2013, son insuffisance demeure manifeste au regard des charges nouvelles qui lui incombent.

L’ampleur, la vigueur et l’excellence de notre réseau font l’unanimité. Le Président de la République appelle régulièrement à son développement….Mais ces paroles incantatoires n’y changent rien. Il s’agit aujourd’hui pour l’Etat de prendre ses responsabilités.

Au cours de ces dernières années, l’AEFE a vu le nombre d’élèves progresser régulièrement et la tendance s’accentue ces trois dernières années avec un pic de 10 000 élèves supplémentaires l’an dernier. Cette hausse des effectifs est positive, avec un bémol cependant : la prédominance des élèves français au détriment des étrangers, pourtant principaux pourvoyeurs du financement par les droits d’écolage et garants du rayonnement de notre culture.

Mais cet accroissement doit s’accompagner d’une hausse des moyens financiers.

Et qu’en est-il en réalité ? La relative stabilité des ressources s’accompagne d’une explosion des charges.

Chaque année, ou presque, nous réserve ainsi sa « nouvelle charge surprise » insuffisamment compensée par l’Etat. Fin 2003, transfert de la compétence immobilière sur les établissements en gestion directe - Fin 2007, transfert de la part des cotisations patronales sur les pensions des personnels détachés - Depuis 2007, prise en charge progressive des frais de scolarité - Décembre 2008, décret qui devrait conduire, au mieux à cinq ans, au transfert de la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l’étranger…

Que nous a réservé la cuvée 2011? L’interdiction pour l’AEFE, par application de l’article 11 du Projet de loi de programmation des finances publiques, de contracter un emprunt sur plus de 12 mois. Comme vient de nous en alerter Monique Cerisier ben Guiga, si l’arrêté le confirme, les effets d’une telle disposition seraient désastreux pour l’Agence qui finance par un emprunt à 15 ans la grande partie de ces opérations immobilières – construction de nouveaux établissements et réhabilitation des anciens.

Pour terminer, je souhaite m’attarder sur la prise en charge des frais de scolarité, « véritable cauchemar budgétaire » comme le relève si justement notre collègue Yves Dauge. Inutile d’expliquer cette mesure, qui, depuis sa mise en place il y a 3 ans, revient périodiquement sur le devant de la scène parlementaire.

Encore il y a trois semaines, c’était le cas, à l’occasion de l’étude remise au Président de la République, par Mme Colot, députée et de Mme Joissain, sénatrice. Nos collègues dressent un bilan extrêmement positif de la PEC contrairement aux conclusions de la mission d’’évaluation et de contrôle déposées en juin dernier par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. Et leur plus remarquable préconisation réside dans la cristallisation de la PEC au niveau des frais de scolarité de l’année 2007-2008 pour l’ensemble des établissements du réseau.

Cette recommandation aurait donc, à terme, pour effet d’offrir à toutes les familles de lycéens, qu’elles en aient besoin ou non, une partie des frais d’écolage, laissant à leur charge un « ticket modérateur » toujours plus important. En dénaturant totalement la mesure brandie par Nicolas Sarkozy, cette proposition révèle l’incongruité même de la gratuité…

Mais surtout, elle ne comble aucunement le profond sentiment d’injustice, suscité par la PEC et exacerbé encore par ses « dommages collatéraux », dont le durcissement des critères de bourses, consécutifs à la hausse des demandes, elle-même engendrée par l’augmentation des frais d’écolage.

La véritable et indispensable équité, qui fait tant défaut à l’action de l’Etat ces derniers mois, ne peut résider que dans un retour à une aide à la scolarité fondée exclusivement sur des critères sociaux. A défaut de suspendre la PEC au profit d’un mécanisme de bourse, il faut en encadrer l’attribution par un double plafonnement. C’est le sens de l’amendement que je dépose avec mes collègues Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung.

L’enseignement français à l’étranger est indispensable pour nos compatriotes expatriés et essentiel pour le rayonnement de la France. Notre réseau extrêmement riche, varié et dynamique est en danger.

Il faut agir et agir vite, avant qu’il ne soit trop tard.