Utilisation de flashballs aux abords des établissements scolaires ou contre des mineurs

Alors que le 14 octobre dernier un tir de flashball a blessé très gravement au visage un jeune lycéen qui manifestait aux abords de son établissement, j'ai déposé une question écrite sur la nécessité de restreindre l'utilisation de ces armes dangereuses, à la précision incertaine.

 Question n° 16324 adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le 9 décembre 2010

Utilisation de flashballs aux abords des établissements scolaires ou contre les mineurs 

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les cas d'utilisation abusive de flashballs, en particulier à l'encontre de mineurs, alors que le 14 octobre dernier, aux abords de son lycée de Montreuil-sous-Bois, un jeune de seize ans a été blessé gravement à la tête par ce type d'arme « sublétale ». L'utilisation des flashballs, dont la dangerosité est avérée, n'est en aucune manière justifiée face à un public de lycéens mineurs, réunis dans le cadre d'une manifestation. Elle souligne, comme le démontrent de nombreuses études, que le caractère « non létal » des flashballs est une incitation supplémentaire à leur utilisation alors que, du fait de leur précision approximative, les flashballs devraient être circonscrits aux forces spécialisées - BAC (brigade anti-criminalité), GIGN (Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale), RAID (unité de recherche assistance intervention dissuasion), etc. - dans la gestion de situations extrêmes requérant son emploi. La Commission nationale de déontologie de la sécurité préconise à ce propos que ces lanceurs ne soient « confiés qu'à des fonctionnaires, dûment habilités et aguerris au maintien de l'ordre, possédant une expertise des situations évolutives et tendues ». En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de proscrire l'utilisation des flashballs aux abords des établissements scolaires et de restreindre leur emploi aux seules forces de police formées et habituées aux situations requérant leur utilisation.