Certificat de nationalité française et passeports - lettre au Ministre de l'Intérieur

Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre particulière attention sur les effets désastreux engendrés par l’application du décret du 30 décembre 2005 relatif à l’obligation de produire un certificat de nationalité française pour obtenir le renouvellement d’un passeport.

En effet depuis l’application de ce décret, un certificat de nationalité française est exigé pour les personnes nées à l’étranger (ou dont l’un des deux parents est né à l’étranger). Il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous dans les tribunaux d’Instance, le délai minimum étant de 45 jours par exemple à Paris. Ce premier rendez-vous ne servira qu'à obtenir la liste des pièces justificatives à fournir pour le dépôt de la demande de ce certificat de nationalité. Cette liste ne peut pas être fournie par téléphone ou internet. Il faut donc ensuite prendre un nouveau rendez-vous pour la demande proprement dite. Ce qui, de façon réaliste, veut dire qu'il faut maintenant 3 mois avant d'avoir les pièces nécessaires à la constitution du dossier de CNF. Alors même que les intéressés détenteurs d’un passeport et très souvent aussi d’une carte nationale d’identité, présentent de fait la possession d’état de Français.

La discrimination à l’encontre des Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents y est né n’est pas conforme à l’égalité de tous les citoyens en matière de nationalité conformément aux principes généraux des droits français et européen. En outre, la liberté de circuler, prévue à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme, est entravée, en pratique, par des délais inacceptables.

Il me semble que la production obligatoire du certificat de nationalité française ne se justifie pas pour les renouvellements de passeport dans la mesure où bien souvent, pour l’établissement du précédent passeport, une telle pièce avait été demandée. Sans aménagement, cette réforme compliquant le renouvellement du passeport continuera d'être un vrai problème pour les Français nés à l’étranger ou dont l’un des deux parents est né à l’étranger, qu’ils résident en France ou à l’étranger.