Modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe

Texte de la question : Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe. Jusqu'à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les bonifications pour services hors d'Europe permettaient d'accroître le nombre d'années validées, de faire passer de 75% à 80% le dernier salaire indiciaire brut et, enfin, d'atteindre plus facilement le seuil à partir duquel l'agent pouvait prétendre aux surcotes instituées par la réforme de 2003. Si les deux premières dispositions n'ont pas été modifiées, la prise en compte des bonifications pour le calcul de l'éventuelle surcote a été supprimée. Cette suppression touche de plein fouet les générations d'agents nés entre 1945 et 1950, et en particulier ceux ayant acquis leurs annuités et ayant décidé de repousser le moment de leur départ en retraite pour bénéficier de la surcote. Certains avaient même entamé leurs démarches de départ avant la discussion de la loi et l'administration leur avait fourni des estimations de pension intégrant cette surcote : dorénavant, ces agents peuvent perdre jusqu'à 16 % du montant estimé de leur retraite. Le caractère brutal et imprévisible de l'application, aux pensions en cours de liquidation, de la non-prise en compte des bonifications pour services hors d'Europe pour le calcul des surcotes a des incidences graves sur une génération d'agents qui n'a pu faire ses choix en connaissance de cause, qu'ils aient demandé de faire valoir leur droit à la retraite ou qu'ils soient sur le point de le faire. Certes, face aux changements intervenus dans les conditions de vie à l'étranger, une actualisation du régime des bonifications est nécessaire. Elle lui demande donc s'il entend mener, en concertation, la révision du dispositif des bonifications et prévoir une période transitoire pour l'application de ce dispositif.