Question écrite : conditions d'éligibilité à l'AFE
Les dernières élections à l'Assemblée des Français de l'Etranger ont posé un problème d'égalité des candidats devant les électeurs et de sincérité du scrutin lié aux abus relatifs au vote par correspondance.
La question écrite, et sa réponse publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2009, concerne la situation des recrutés locaux des consulats et des consuls honoraires, simultanément candidats. Ils font fonction d'agents de l'Etat et sont perçus par beaucoup de nos compatriotes comme des détenteurs de l'autorité, ce qui n'est pas conciliable avec la position de candidat.
"Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité qui est offerte aux recrutés locaux, ainsi qu'aux agents consulaires et consuls honoraires de se présenter, dans leur circonscription d'activité, aux élections désignant les conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). Cette éligibilité lui paraît en effet contrevenir aux principes suivants : la jurisprudence du Conseil d'État qui assimile les recrutés locaux à des agents publics et le devoir de réserve des fonctionnaires d'une part, la qualité de « chef de poste » des agents consulaires au sens des Conventions de Vienne et de la législation française d'autre part. Il lui semble par ailleurs très contestable que les recrutés locaux puissent être désignés par les consuls comme membres des commissions administratives chargées de contrôler la régularité des listes électorales alors même qu'ils occupent parfois des fonctions annexes (au service de l'état-civil par exemple) au sein des consulats. Alors que onze députés des Français de l'Étranger vont prochainement entrer au Parlement, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'Étranger totalement incontestable, notamment par une plus grande vigilance sur les conditions d'éligibilité et la vérification des listes électorales."
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du
24/12/2009
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3011
Sur les conditions d'éligibilité, la référence juridique
est l'article 4 (alinéa II) de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative
à l'Assemblée des Français de l'étranger : « Ne peuvent être candidats
dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités les
agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les
chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des
ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs ». Par
ailleurs, tous les candidats doivent être inscrits sur l'une des listes
électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se
présentent ; ils doivent donc remplir les conditions prévues par la loi
pour être électeur : être Français, être âgés de dix-huit ans
accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans
aucun des cas d'incapacité prévus par la loi. Aucune autre condition
n'est exigée. S'agissant en premier lieu des consuls honoraires, le
Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger qu'ils « n'ont pas la
qualité de fonctionnaire consulaire de carrière ni celle de chef de
service placé auprès de l'ambassadeur ou du consul » et par conséquent,
les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 « ne leur sont
pas applicables » (CE n° 293013, 10 août 2007). En ce qui concerne les
recrutés locaux, il importe de relever que l'article 34 (V) de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 les qualifie de « personnels contractuels
recrutés dans les services de l'État à l'étranger, sur des contrats de
travail soumis au droit local ». Ils ne sont donc pas des agents
publics. Par suite, un recruté local peut être candidat, dans les
conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1982 précitée,
dès lors qu'il n'est pas l'adjoint direct d'un chef de mission
militaire ou de service civil. S'agissant de la qualité des membres des
commissions administratives, qu'ils soient titulaires ou suppléants, la
seule obligation contenue dans l'article 6 de la loi organique n° 76-97
du 31 janvier 1976 et l'article 24 du décret n° 2005-1613 du
22 décembre 2005 est d'être inscrit sur la liste électorale consulaire
de son lieu de résidence et de ne pas être membre élu de l'AFE. Nul
autre critère n'est imposé. Ces membres sont désignés par l'Assemblée
des Français de l'étranger sur proposition du chef de poste
diplomatique et consulaire. Ce dernier veille toujours à ce que la
personne proposée pour occuper ces fonctions remplisse certaines
conditions qui peuvent être liées à la connaissance de la communauté
française. Surtout, la personne pressentie doit avoir une disponibilité
suffisante pour la vérification des listes électorales, laquelle impose
certaines contraintes (notamment en début d'année lorsqu'il s'agit de
valider le procès-verbal de la commission administrative après l'arrêt
de la liste). Lorsqu'un agent local est proposé comme membre d'une
commission administrative, c'est bien souvent parce que le poste ne
trouve aucun volontaire parmi les autres électeurs inscrits sur la
liste électorale. Tant les textes que dans la pratique, les postes
diplomatiques et les élus garantissent la régularité de la procédure
dans la désignation des membres des commissions administratives.
Publié le 06 janvier 2010