Projet de loi sur les retraites - intervention en séance

jeudi 21 octobre 2010

à propos des certificats de vie

M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Cet amendement sera guillotiné, je le présente quand même.

Nos compatriotes établis à l'étranger oublient parfois de produire le certificat de vie leur permettant de percevoir une retraite : il s'agit souvent de personnes âgées. Nous demandons qu'on le leur demande à une date fixe, pour que leur entourage se rappelle l'échéance, qu'ils puissent le transmettre par voie télématique, s'ils sont loin du consulat, et qu'on attende au moins un mois avant de suspendre le versement de leur pension.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - On ne suspend pas des retraites ainsi. Ce n'est pas parce que quelqu'un ne s'est pas présenté qu'on suspend le versement. En revanche, il faut vérifier que la personne est toujours vivante. Il ne s'agit pas d'un couperet ! Cela dit, je vais regarder de plus près le dossier. (Applaudissements à droite)